SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

Actualité fiscale : avril 2016

Calendrier de la campagne IR 2016

Calendrier de la campagne IR 2016 et télédéclaration EDI à compter du 25 avril

La campagne déclarative IR s'est ouverte avec l'envoi des 1ères déclarations préremplies par l'administration le 7 avril. Le service de télétransmission des formulaires édités via des logiciels privés (procédure de télédéclaration EDI-IR) ouvrira quant à lui le 25 avril prochain.

En recourant à cette procédure, vous bénéficiez de délais supplémentaires pour remplir vos obligations déclaratives, jusqu'au 7 juin 2016 (quelle que soit votre zone de résidence), alors que les contribuables déclarant par un autre biais disposent de délais bien plus courts :
puce 18 mai en cas de déclaration papier,
puce 24 mai (départements 1 à 19), 31 mai (départements 20 à 49 y compris la Corse) ou 7 juin (départements 50 à 974/976 et non-résidents) en cas de déclaration via le site impots.gouv.fr (procédure de télédéclaration EFI-IR).

Si votre résidence principale est équipée d'un accès à Internet et que votre revenu fiscal de référence 2014 (RFR) est supérieur à 40 000 €, vous devez, en principe, déclarer vos revenus en ligne dès cette année (pour apprécier ce seuil, référez vous au RFR 2014 inscrit sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en 2015).

Prélèvement à la source de l'IR

Point d'étape du gouvernement

Le gouvernement a présenté le 16 mars dernier un point d'étape de la mise en place du prélèvement à la source pour 2018. A cette occasion, il a rappelé les grands principes de la réforme (avec, notamment, le maintien des caractéristiques actuelles de l'IR, la réforme se traduisant par 2 changements principaux : l'impôt sera calculé sur un revenu contemporain -et non plus sur les revenus de l'année précédente- et il sera prélevé à la source), confirmé la mise en place de la réforme dès 2018 et apporté de nouvelles précisions, notamment quant au champ d'application de la retenue et aux modalités de prélèvement.

Après avoir rappelé que le nouveau mode de prélèvement de l'impôt concernera, comme prévu initialement, les salariés, les fonctionnaires, les retraités et les bénéficiaires de revenus de remplacement, le secrétaire d'Etat précise qu'il s'appliquera également aux indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.

S'agissant des modalités pratiques de mise en oeuvre du prélèvement, le gouvernement a confirmé qu'il s'orientait vers un système de prélèvement à la source par l'employeur et les caisses de retraite ou d'assurance chômage. Le taux applicable en 2018 sera déterminé sur la base de la déclaration des revenus 2016 effectuée en 2017 et sera communiqué aux contribuables et à l'employeur (ou autres tiers payeurs) au cours du 2nd semestre 2017. Les couples auront le choix entre un taux unique au niveau du foyer ou un taux différencié (l'administration ne précise pas comment ces taux différenciés seront déterminés…) qui pourra être utile notamment en cas d'asymétrie importante au niveau des revenus du foyer. Ce taux pourra faire l'objet d'ajustement en cours d'année sur demande d'un contribuable en cas de "changement de situation conduisant à une variation significative du taux d'imposition".

S'agissant des revenus des travailleurs indépendants et des revenus fonciers, le prélèvement à la source de l'IR prendra la forme d'acomptes calculés par l'administration (sur la base de la situation passée) payés mensuellement ou trimestriellement.

Pinel

Prorogation du dispositif Pinel jusqu'en 2017

A l'occasion d'un déplacement de la ministre du Logement et de l'habitat durable relatif à la relance de la construction, le président de la République a annoncé la prolongation pour un an du dispositif Pinel (dont la fin était jusqu'alors programmée au 31 décembre 2016). Ainsi, vous devriez pouvoir investir dans le cadre de ce dispositif d'investissement locatif défiscalisant jusqu'au 31 décembre 2017.

Investissement outre-mer Girardin

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2016

L'administration vient de publier les plafonds 2016 de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des réductions d'impôt pour investissements locatifs outre-mer (Girardin). Le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base à ces réductions d'impôt, est fixé pour 2016 à 2 449 € HT.

SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE