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Actualité fiscale : mars 2016

Plus-values mobilières

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2016

L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine sur les modalités de détermination des plus-values mobilières imposables, concernant, plus précisément les abattements pour durée de détention et l'imputation des moins-values mobilières. Elle se conforme ainsi à la décision des juges qui avaient censuré ses précédents commentaires.

Ainsi, l'administration confirme que les abattements sont désormais calculés après imputation, sur les plus-values, des moins-values réalisées au cours de la même année et des moins-values des années antérieures encore en report. Le contribuable peut répartir l'imputation de ces moins-values sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix (pour le montant de son choix). Ce principe s'applique également aux plus-values dont le report d'imposition expire.

L'abattement pour durée de détention n'est calculé que sur le reliquat positif résultant de ces opérations de compensation. Il est calculé en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.

L'administration confirme également que les compléments de prix peuvent bénéficier de l'abattement pour durée de détention (sous réserve de respect de la durée de détention des titres) quand bien même la plus-value de cession n'en aurait pas bénéficié (absence de constatation d'une plus-value imposable ou plus-value réalisée avant 2013).

Un point reste à trancher : la possibilité d'appliquer les abattements pour durée de détention sur une plus-value en report d'imposition réalisée avant 2013, dont le report expire après cette date : le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 10 mai au plus tard sur la constitutionnalité de la disposition légale qui exclut son application en ce cas.

Stagiaires

Nouveau régime fiscal applicable dès le 12 juillet 2014

Contrairement à ce qu'avait indiqué, dans un premier temps, l'administration fiscale, les nouvelles conditions d'exonération des indemnités de stages ne concernent pas seulement les indemnités versées dans le cadre de conventions signées à compter du 1er septembre 2015, mais s'appliquent aux indemnités perçues dès le 12 juillet 2014. Cette décision résulte d'un jugement du Conseil d'Etat rendu le 10 février dernier.

Ainsi, l'ancien régime d'exonération (exonération des indemnités, quel que soit leur montant, sous 3 conditions : le stage fait partie intégrante du programme des études, il est obligatoire et sa durée n'excède pas 3 mois) n'était applicable qu'aux indemnités perçues avant le 12 juillet 2014.

Le nouveau régime (exonération des indemnités de stages dans la limite du montant annuel du SMIC) s'applique aux indemnités perçues à compter du 12 juillet 2014. Les contribuables qui se sont vu appliquer à tort l'ancien régime d'exonération pour les indemnités perçues du 12 juillet 2014 au 31 décembre 2014 (imposées en 2015) peuvent, s'ils y ont intérêt, se prévaloir de cette décision par voie de réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre 2017. Toutes les indemnités de stage perçues en 2015 (et bien entendu, postérieurement) seront soumises à la nouvelle condition d'exonération (tenant uniquement au montant de l'indemnité de stage).

Crédit d'impôt (CITE)

Nouvelles conditions pour les travaux effectués en 2016

Le CITE (crédit d'impôt accordé aux particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique) a été prorogé pour l'année 2016 par la loi de finances qui en a aménagé, à la marge, les conditions d'application. Après qu'un arrêté ait défini, en janvier dernier, les nouvelles normes énergétiques à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal en 2016 (voir notre précédent article), un décret vient de préciser l'étendue de la condition tenant à la certification "RGE" (reconnu garant de l'environnement) de l'entreprise réalisant les travaux.

Le décret ajoute à la liste des travaux nécessitant le recours à une entreprise qualifiée "RGE" les chaudières à haute performance énergétique. Ainsi, le recours à une entreprise RGE est exigé en cas d'installation :

  • de chaudière à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz,
  • de matériaux d'isolation thermique (des parois vitrées et opaques),
  • d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse),
  • de pompe à chaleur,
  • d'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.


C'est donc l'essentiel des travaux éligibles qui est soumis à cette condition.

Par ailleurs, le décret étend aux entreprises sous-traitantes (qu'elles interviennent uniquement pour l'installation ou la pose des matériaux, ou également pour la fourniture des équipements et matériaux), l'obligation de justifier de critères de qualification pour la pose ou l'installation de ces équipements.

A ce titre, il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2016, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification "RGE", l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Barèmes kilométriques

Barèmes kilométriques inchangés par rapport à l'an dernier

Les barèmes kilométriques applicables aux frais de déplacements effectués en 2015 (à utiliser pour la déclaration des revenus à déposer en mai-juin 2016) sont parus.

Si le barème couvrant les frais kilométriques est inchangé par rapport par rapport à l'an dernier, le barème d'évaluation des seuls frais de carburant est lui en baisse.

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