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Actualité fiscale : février 2016

Dispositifs Immobiliers

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2016

L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des différents dispositifs fonciers défiscalisant (réductions d'impôt Pinel, Duflot et Scellier, amortissements Borloo neuf, Robien et Scellier, et déductions forfaitaires Borloo ancien et Besson ancien) au titre des baux conclus ou renouvelés en 2016.

Vous trouverez le détail de ces plafonds dans le cadre du dossier spécial "Investissements locatifs - Actualisation des plafonds pour 2016" mis en ligne sur le site ClickImpôts.

Plus-values mobilières

Complément de prix - Abattement pour durée de détention

Après que le Conseil d'Etat ait remis en cause l'application de l'abattement pour durée de détention sur les moins-values (voir notre précédent article) c'est au tour du Conseil constitutionnel de remettre en question la doctrine administrative, cette fois concernant l'application de cet abattement aux compléments de prix.
En effet, contrairement à ce qu'a indiqué l'administration fiscale dans sa doctrine, le Conseil constitutionnel vient de trancher : l'abattement pour durée de détention, mis en place en 2013, s'applique aux compléments de prix reçus à compter de cette date, même s'ils se rapportent à une cession intervenue avant cette date (n'ayant donc pas bénéficié de l'abattement).
Si la loi prévoit que l'abattement applicable au complément de prix est le même que celui appliqué aux gains réalisés lors de la cession à laquelle il se rapporte, cela ne signifie pas pour autant que les compléments de prix afférents à des cessions qui n'ont pas bénéficié de l'abattement pour durée de détention en soient également privés automatiquement.
Si, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, le complément de prix doit bénéficier de l'abattement correspondant même si le gain issu de la cession n'en a pas bénéficié en raison :

  • soit de la date de la cession (cession réalisée avant le 1er janvier 2013, donc avant l'entrée en vigueur des abattements),
  • soit de l'absence de plus-value (gain nul par exemple ou moins-value).


Si vous êtes concernés, que l'administration fiscale a refusé d'appliquer à vos compléments de prix perçus à compter de 2013 l'abattement pour durée de détention alors que vous remplissiez les conditions de détention pour y prétendre, vous pouvez effectuer une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (soit jusqu'au 31 décembre 2016 pour les compléments de prix reçus en 2013).

Revenus fonciers

Taxe sur les loyers élevés des petites surfaces (taxe Apparu)

Si vous donnez en location un logement situé en zone A (caractérisée par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², vous pouvez être redevable d'une taxe si le loyer au mètre carré excède une limite revalorisée chaque année.

Cette taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface (également dénommée "taxe Apparu"), s'applique lorsque le loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable (contre 41,61 € pour 2015).

La taxe est assise sur le montant des loyers bruts perçus au cours de l'année civile pendant laquelle les plafonds de loyer sont dépassés. Son taux, qui varie en fonction de l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence, est fixé à :

  • 10 % si l'écart est inférieur à 15 % de cette valeur ;
  • 18 % si l'écart est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
  • 25 % si l'écart est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;
  • 33 % si l'écart est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
  • 40 % si l'écart est supérieur ou égal à 90 % de cette valeur.

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