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Bonne nouvelle ! La loi de finances pour 2016 supprime l'obligation pour les déclarants utilisant les filières EDI-TDFC ou EDI-IR de signer avec l'administration fiscale une convention d'adhésion au service.
Concrètement, vous n'aurez plus aucun document à envoyer à l'administration fiscale pour télédéclarer vos revenus ou de votre SCI, le recours à un partenaire EDI habilité valant adhésion automatique.
Attention, cela ne remet pas en cause la nécessité pour les professionnels qui déclarent pour le compte de leurs clients de signer un mandat avec ces derniers.
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, publiées le 30 décembre dernier, ne réforment pas le paysage fiscal français dans la mesure où elles ne comportent aucune mesure d'envergure en la matière.
La loi de finances pour 2016 concrétise les derniers engagements du gouvernement concernant :
Quant à la loi de finances rectificative pour 2015, en dehors du recentrage des dispositifs de réductions d'IR et d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME et du remplacement du forfait agricole par un régime micro-BA, elle contient principalement des mesures mettant certains dispositifs fiscaux français en conformité avec le droit communautaire ou des mesures corrigeant ou améliorant l'efficience de dispositifs existants.
Retrouvez la synthèse de ces différentes mesures, classées par thème, dans le dossier spécial consacré à ces lois sur votre site ClikImpôts.
Le CITE (crédit d'impôt accordé aux particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique) a été prorogé d'une année jusqu'au 31 décembre 2016. Pour cette dernière année d'application, l'avantage est recentré sur certains équipements (dépenses payées en 2016) :
Note : Les caractéristiques techniques détaillées figurent à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, mis à jour par un arrêté du 30 décembre 2015.
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