Actualité fiscale : janvier 2016

Télédéclaration

Suppression des conventions d'adhésion EDI

Bonne nouvelle ! La loi de finances pour 2016 supprime l'obligation pour les déclarants utilisant les filières EDI-TDFC ou EDI-IR de signer avec l'administration fiscale une convention d'adhésion au service.

Concrètement, vous n'aurez plus aucun document à envoyer à l'administration fiscale pour télédéclarer vos revenus ou de votre SCI, le recours à un partenaire EDI habilité valant adhésion automatique.

Attention, cela ne remet pas en cause la nécessité pour les professionnels qui déclarent pour le compte de leurs clients de signer un mandat avec ces derniers.

Lois de finances pour 2016 (LF 2016 et LFR 2015)

Dossier spécial - Synthèse des mesures fiscales

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, publiées le 30 décembre dernier, ne réforment pas le paysage fiscal français dans la mesure où elles ne comportent aucune mesure d'envergure en la matière.

La loi de finances pour 2016 concrétise les derniers engagements du gouvernement concernant :

• le nouveau coup de pouce aux contribuables imposés dans le bas du barème (tranche à 14 %), avec un renforcement de la décote et une revalorisation symbolique du barème de 0,1 %,
• la préparation de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR, toujours programmée pour 2018,
• la prorogation de divers avantages fiscaux tels que le CITE (d'une année seulement), des avantages fiscaux accordés pour investissements outre-mer et de divers dispositifs en faveur des entreprises.

Quant à la loi de finances rectificative pour 2015, en dehors du recentrage des dispositifs de réductions d'IR et d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME et du remplacement du forfait agricole par un régime micro-BA, elle contient principalement des mesures mettant certains dispositifs fiscaux français en conformité avec le droit communautaire ou des mesures corrigeant ou améliorant l'efficience de dispositifs existants.

Retrouvez la synthèse de ces différentes mesures, classées par thème, dans le dossier spécial consacré à ces lois sur votre site ClikImpôts.

Crédit d'impôt (CITE)

CITE - Nouveaux critères de performance énergétique pour 2016

Le CITE (crédit d'impôt accordé aux particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique) a été prorogé d'une année jusqu'au 31 décembre 2016. Pour cette dernière année d'application, l'avantage est recentré sur certains équipements (dépenses payées en 2016) :

• les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sont exclus du dispositif,
• la référence aux chaudières à condensation a été remplacée par les chaudières à haute performance énergétique,
• le plafonnement des dépenses liées aux capteurs solaires a été renforcé : le plafond actuel de 1 000 €/m2 n'est plus réservé qu'aux capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique, les capteurs à air produisant uniquement de l'énergie thermique sont désormais plafonnés à 400 €/m2. Les capteurs solaires des équipements mixtes (fournissant de l'énergie thermique et électrique) sont soumis à un double plafonnement (en montant et en surface) : 400 €/m2 dans la limite de 10 m2 pour les capteurs à circulation de liquide et 200 €/m2 dans la limite de 20 m2 pour les capteurs à air, enfin les caractéristiques techniques des matériaux d'isolation thermique (parois opaques et vitrées), des systèmes de régulation de chauffage, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur ont été durcies.

Note : Les caractéristiques techniques détaillées figurent à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, mis à jour par un arrêté du 30 décembre 2015.