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Actualité fiscale : octobre 2015

PLF 2016 

Les mesures du projet de loi de finances pour 2016 dévoilées

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres, le mercredi 30 septembre 2015. Comme le souligne le ministre lui-même, ce projet est sans surprise et contient très peu d'articles fiscaux.

Le texte précise les mesures annoncées dans les grandes lignes par le gouvernement les semaines précédentes, mais ne contient aucune mesure réellement nouvelle ou d'envergure en matière d'imposition des revenus (renforcement de la décote, généralisation de la télédéclaration pour préparer le passage au prèlèvement de l'IR à la source, prorogation du CITE).

Nous avons consacré à ce projet un dossier complet afin de détailler les principales mesures fiscales du texte et de présenter le nouveau barème de l'IR résultant de la revalorisation programmée de 0,1 %.

Lire le dossier 

Réforme de l'IR

Préparation du prélèvement de l'IR à la source : généralisation de la télédéclaration

Maintenant son cap de mise en place du prélèvement à la source de l'IR dès 2018, le gouvernement a présenté 2 mesures permettant de faciliter le passage à ce nouveau mode de prélèvement, l'une touchant à la dématérialisation du paiement de l'IR (dont le seuil devrait être abaissé de 30 000 € d'impôt à 10 000 € d'impôt dès 2016) la seconde à la dématérialisation de la déclaration des revenus.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Alors que seuls seraient soumis à cette obligation en 2016 les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 est supérieur à 40 000 €, elle sera étendue en 2017, à ceux dont le RFR 2015 excède 28 000 €, puis en 2018 à ceux dont le RFR excède 15 000 €, avant d'être généralisée à tous en 2019.
Le projet de loi prévoit l'application d'une amende de 15 € par document pour les contribuables ne se conformant pas à cette obligation. Mais elle ne devrait pas s'appliquer fréquemment en pratique car :

  • d'une part, elle ne serait due qu'à compter de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté, 
  • d'autre part, les redevables pourraient s'en affranchir simplement en indiquant sur leur déclaration de revenus ne pas être en mesure (pour quelque raison que ce soit) de souscrire cette déclaration par voie électronique.

Prélèvements sociaux

La parade du gouvernement face à la condamnation de la CJUE

Le gouvernement vient de présenter une parade qui devrait lui permettre, pour l'avenir, de maintenir l'assujettissement des revenus de capitaux perçus par des personnes relevant d'un système de sécurité sociale étranger aux contributions et prélèvements sociaux tout en respectant les règles de droit européen.

Pour rappel, la CJUE avait condamné cette pratique en février 2015, reprochant à la France de taxer ces personnes alors même qu'elles ne bénéficient pas des prestations d'assurance sociale que ces prélèvements ont pour objet de financer (voir notre précédent article). Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans le même sens en avril, puis en juillet dernier, obligeant le gouvernement à prendre position sur le sujet.

Note : Cette remise en cause concerne l'assujettissement aux contributions et prélèvements sociaux :

  • des revenus du patrimoine et de placements (quelle qu'en soit l'origine, française ou étrangère) perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France relevant d'un régime de sécurité sociale étranger
  • et des plus-values immobilières (depuis le 17 août 2012) et des revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) de source française réalisées ou perçus par les personnes domiciliées hors de France affiliées à un régime de sécurité sociale étranger


Le gouvernement vient d'annoncer une mesure, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui devrait selon lui permettre de contourner le problème pour l'avenir, ce qui ne l'exonèrera pas, de son propre aveu, du remboursement des sommes prélevées jusque là, à tort (dans la limite, bien entendu, du délai de prescription). Cette mesure consiste en une modification de l'affectation du produit de ces prélèvements (au financement de prestations non contributives). 

Assurance vie multisupports

Prélèvements sociaux sur le compartiment euros 

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux prélèvements sociaux prélevés au "fil de l'eau" sur le compartiment euros des contrats d'assurance vie multisupports que lui avait transmis le Conseil d'Etat le 18 juin dernier (voir notre précédent article).

Il a jugé ce dispositif conforme à la constitution dans la mesure où ces prélèvements sont assis sur des bénéfices ou revenus (et non du capital) et font l'objet d'une régularisation au jour du dénouement, à condition toutefois que l'éventuel remboursement de trop perçu soit assorti, pour le bénéficiaire, d'intérêts moratoires. 

 

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