SOMMAIRE DOSSIERS D'ACTUALITE ACTUALITE FISCALE

Projet de loi de finances pour 2016 

 octobre 2015

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté à l'Assemblée nationale, mercredi 30 septembre. Comme le souligne le ministre lui-même, ce projet est sans surprise et contient très peu d'articles fiscaux.

Le texte précise les mesures annoncées dans les grandes lignes par le gouvernement les semaines précédentes, mais ne contient aucune mesure réellement nouvelle ou d'envergure en matière d'imposition des revenus. Comme attendu, le projet renforce le mécanisme de la décote afin d'alléger l'impôt d'une partie des contribuables imposés dans la 1ère tranche du barème (14 %), prépare le passage au prélèvement à la source de l'IR avec la mise en place de la télédéclaration obligatoire et proroge le CITE d'une année.

Sommaire :

1 - Revalorisation du barème de l'IR

2 - Renforcement de la décote

3 - Généralisation de la télédéclaration

4 - Abaissement du seuil du paiement dématérialisé

5 - Reconduction du CITE

6 - Investissement ultramarins

7 - Ancien dispositif "Malraux"

1 - Revalorisation du barème de l'IR

Barème 2015

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de revaloriser le barème de l'IR de 0,1 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Ainsi, le barème devrait évoluer de la façon suivante pour les revenus perçus en 2015 :

Si vous souhaitez dès à présent estimer le montant de l'IR dont vous devriez être redevable (pour le cas où le barème serait adopté en l'état) au titre des revenus perçus en 2015 (hors application du plafonnement du quotient familial, de la décote, et des éventuels réductions et crédits d'impôt), vous pouvez utiliser l'une des formules suivantes en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez.

Pour cela vous devez dans un premier temps diviser votre revenu imposable par le nombre de parts composant votre foyer fiscal et appliquer la formule suivante :

Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Les seuils et limites indexés sur le barème devraient être "relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu", c'est-à-dire de 0,1 %.

Chaque demi-part du quotient familial devrait ainsi être plafonnée à 1 510 € (au lieu de 1 508 €).

Le projet de loi prévoit également de relever le montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur, marié ou chargé de famille, montant servant également de plafond à la déduction des pensions alimentaires aux enfants majeurs de 5 726 € à 5 732 €.

2 - Renforcement de la décote

Conformément aux engagements pris par le gouvernement à la fin de l'été, le projet loi de finances pour 2016 prévoit une mesure visant à diminuer l'IR pour 8 millions de contribuables. Pour ce faire le gouvernement a choisi d'aménager une nouvelle fois la décote. Son montant serait relevé et ses modalités de calcul modifiées afin de toucher un plus grand nombre qu'actuellement.

Ainsi, le montant de la décote devrait être déterminé en retranchant du montant maximal de la décote (dont le montant devrait être relevé de 1 135 € à 1 165 € pour les personnes seules et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples) non plus le montant intégral de l'IR résultant de l'application du barème de l'IR, mais seulement les 3/4 de cette cotisation. Ce mode de calcul aboutit à faire bénéficier de ce mécanisme des contribuables dont la cotisation d'IR excède le montant maximal de la décote et plus précisément : 

  • les célibataires, veufs ou divorcés dont l'impôt est inférieur à 1 553 €,
  • les couples dont l'impôt est inférieur à 2 560 €.

3 - Généralisation de la télédéclaration

Le projet de loi propose également de rendre obligatoire, à terme, la déclaration en ligne des revenus pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet.

Cette obligation devrait, dans un 1er temps, en 2016 (au titre de la déclaration des revenus perçus en 2015), ne concerner que les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 est supérieur à 40 000 €. L'obligation sera ensuite étendue :

  • en 2017, à ceux dont le RFR 2016 excède 28 000 €,
  • puis en 2018 à ceux dont le RFR excède 15 000 €,
  • enfin, en 2019 à tous les contribuables.

Le projet de loi prévoit l'application d'une amende de 15 € par document pour les contribuables ne se conformant pas à cette obligation. Mais elle ne devrait pas s'appliquer fréquemment en pratique car :

  • d'une part, elle ne serait due qu'à compter de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté,
  • d'autre part, les redevables pourraient s'en affranchir simplement en indiquant à l'administration sur leur déclaration de revenus ne pas être en mesure (pour quelque raison que ce soit) de souscrire cette déclaration par voie électronique.

4 - Abaissement du seuil du paiement dématérialisé

De la même façon, le projet propose de généraliser le paiement dématérialisé des impôts en abaissant le seuil de paiement sous cette forme progressivement de 2016 à 2019. Actuellement fixé à 30 000 €, il devrait être abaissé à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, et 300 € en 2019.

En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % serait appliquée, mais son montant minimum serait ramené de 60 € à 15 €.

5 - Reconduction du CITE

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2015, d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016. A cette occasion, la liste des équipements éligibles serait revue, à la marge, pour les dépenses engagées en 2016, afin de réorienter l'avantage fiscal vers les dépenses les plus efficientes en termes d'économie d'énergie.
Par ailleurs, et ce dès le 30 septembre 2015, les équipements éligibles au dispositif intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (équipements mixtes) seraient exclus du CITE (afin d'éviter tous abus). 

6 - Investissement ultramarins

Le projet de loi prévoit d'assouplir les dates d'extinction des dispositifs Girardin entreprise, Jego et du nouveau crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements et de permettre aux projets engagés au 31 décembre 2017 mais non achevés à cette date d'en bénéficier.
Enfin, il subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt Girardin logement au titre de la souscription au capital de certaines sociétés ultramarines (SDR ou sociétés soumises à l'IS effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d'activité) au respect du règlement général européen d'exemption par catégorie (RGEC). 

7 - Ancien dispositif "Malraux"

Fin programmée au 1er janvier 2018

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de limiter dans le temps le bénéfice de l'ancien dispositif "Malraux" en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les 9 années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux (avant 2009), fixant ainsi l'extinction du dispositif au 1er janvier 2018.

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