Actualité fiscale : septembre 2015

Bilan annuel de la DGFIP

Une collecte de l'IR en hausse en 2014 malgré la diminution du nombre de redevables

L'administration fiscale a publié, début juillet, les résultats de la collecte d'impôt en 2014, faisant ressortir une hausse des recettes fiscales tant en matière d'IR que d'ISF.

Le montant de l'IR collecté a encore augmenté de façon significative cette année même si cette hausse reste modérée par rapport aux années précédentes (environ 4 % de hausse pour la collecte 2014, contre plus de 10 % de hausse au titre de chacune des années 2013, 2012 et 2011). Toutefois, il convient de relativiser le caractère modéré de cette hausse pour 2 raisons principales :

• le montant des restitutions opérées au profit des contribuables a progressé de près de 60 % (passant de moins de 6 millions d'euros à plus de 9 millions) ; cela s'explique, en partie, par l'octroi d'une réduction exceptionnelle d'IR, voté dans le courant de l'été 2014, de 350 € ou 700 €, en faveur des contribuables modestes ;
• le nombre de foyers imposables a fortement diminué : seuls 47 % des foyers sont imposables en 2014 (contre 52,3 % en 2013 et 49,9 % en 2012).

L'impôt sur le revenu se concentre désormais sur un nombre plus restreint de contribuables, qui sont amenés à supporter une charge fiscale croissante.

Note : Après avoir fortement baissé en 2013, le montant d'ISF collecté cette année a fortement augmenté en 2014 (+18,4 %), pour s'établir à un montant plus élevé qu'en 2012. Le nombre des redevables a lui aussi augmenté, mais dans des proportions moindres (un peu moins de 6 % de hausse).  acquitter à la source l'impôt sur les revenus perçus en 2018. 

Indemnités de stage

Changement de régime fiscal pour les conventions signées à compter du 1^er septembre 2015

Le dispositif d'exonération des indemnités de stage perçues par les étudiants est modifié pour les conventions de stage signées depuis le 1^er septembre 2015.

Jusqu'alors, ces indemnités étaient exonérées lorsque 3 conditions étaient remplies :

• le stage devait faire partie intégrante du programme de l'école,  
• il devait présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire,
• sa durée ne devait pas excéder 3 mois. 

Cette exonération spécifique est supprimée. Désormais les indemnités de stage bénéficient du même régime d'exonération que les apprentis : les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC (soit en principe 17 490 € au titre de 2015). Comme pour les apprentis, cette limite doit, selon nous, être ajustée en fonction de la durée de la période de stage (prorata au nombre de mois, soit 1 457,52 € par mois). 

Attribution gratuite d'actions

Nouveau régime fiscal à compter du 8 août 2015

Les contribuables bénéficiaires d'actions gratuites bénéficient d'un régime faveur, l'imposition du gain réalisé à cette occasion étant reportée au moment de la revente des titres. Ils sont alors imposés au titre du gain d'acquisition (représentant la valeur des titres au jour de leur attribution définitive éventuellement diminuée de la participation symbolique qu'ils auraient pu verser à cette occasion) et d'autre part au titre de la plus-value de cession (différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition).

La loi Macron vient de modifier les modalités d'imposition du gain d'acquisition pour les décisions d'attribution intervenant à compter du 8 août 2015. Alors que pour les titres attribués depuis le 28 septembre 2012 ce gain était imposable dans la catégorie des traitements et salaires (après déduction de 10 %), il sera, pour les attributions décidées à compter du 8 aout 2015, imposé, comme la plus-value de cession, dans la catégorie des plus-values de valeurs mobilières et biens assimilés :

• ils bénéficieront donc, de ce fait, de l'abattement pour durée de détention (qui peut atteindre 85 % au delà de 8 années de   détention),  
• ils seront soumis aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus du patrimoine au taux de 15,5 % (et non plus au titre des revenus d'activité au taux de 8 %). En contrepartie, ces gains ne seront plus assujettis à la contribution salariale de 10 %. 

Note : La loi Macron réduit par ailleurs le délai minimal d'indisponibilité des AGA de 4 à 2 ans.