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Actualité fiscale : mai 2015

Dispositifs immobiliers

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2015

L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des différents dispositifs fonciers défiscalisant (réductions d'impôt Pinel, Duflot et Scellier, amortissements Borloo neuf, Robien et Scellier, et déductions forfaitaires Borloo ancien et Besson ancien) au titre des baux conclus ou renouvelés en 2015.

Vous retrouverez le détail de ces plafonds dans le cadre du dossier spécial "Investissements locatifs - Actualisation des plafonds pour 2015" mis en ligne sur le site ClickImpôts.

Impôt sur le revenu

Résurrection du projet de prélèvement à la source de l'IR ? 

Ces derniers jours, plusieurs personnalités politiques de la majorité, dont certains membres du gouvernement, ont relancé le débat autour de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Promesse de campagne de François Hollande, mis de coté par la suite, le projet ressort de nouveau, comme ce fut maintes fois le cas par le passé. Aucune date fixe n'est annoncée pour sa mise en place mais le président du groupe PS à l'Assemblée a assuré le 24 mai que la réforme aura commencé en 2017. Alors mythe ou réalité ?

Parmi ses partenaires européens, la France reste le seul pays n'ayant pas encore adopté le mécanisme de la retenue à la source pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Plusieurs gouvernements ont souhaité mettre en place cette réforme mais l'adoption d'un tel système n'est pas sans soulever des difficultés : comment seraient maintenus la progressivité de l'impôt, les effets du quotient familial, les réductions et crédits d'impôt ? Comment ce système s'appliquerait-il aux revenus non salariaux ? Comment gérer l'année de transition ?

A suivre…  
 

Exit-tax

Report de la date limite de dépôt des déclarations 2074-ET

Les formulaires permettant aux expatriés de remplir leurs obligations déclaratives au titre de l'exit-tax viennent d'être mis en ligne (imprimés 2074 ETD à déposer en cas d'expatriation en 2014, 2074-ETS1 pour le suivi des contribuables expatriés en 2011 et 2012, et 2074-ETS2 -dont la mise en ligne est prévue aujourd'hui- pour le suivi des contribuables ayant quitté le France en 2013). Du fait de cette publication tardive, la date limite de dépôt de ces formulaires (2074-ET) a été reportée au 15 juin 2015. Ce report de délai s'applique également aux déclarations n° 2042 et 2042 C auxquelles les déclarations n° 2074-ET sont jointes.

ISF

Non-résidents - Date de dépôt de la déclaration n° 2725

Traditionnellement, les non-résidents bénéficient d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives. Alors que ce délai supplémentaire a été supprimé pour l'IR (voir notre actualité du mois de mars), il est maintenu pour l'ISF (en cas de souscription d'une déclaration n° 2725), mais considérablement écourté pour certains non-résidents.

En effet, à compter de cette année, la date limite de dépôt des déclarations n° 2725 des non-résidents est fixée uniformément, quel que soit l'Etat de résidence, au 15 juillet 2015 (alors que, jusqu'alors, les non-résidents domiciliés en dehors de l'Europe et de Monaco bénéficiaient d'un délai expirant le 31 août).
On rappelle que les non-résidents déclarant leur ISF via la déclaration n° 2042 avaient jusqu'au 19 mai pour remplir leurs obligations déclaratives (déclaration papier), ou jusqu'au 9 juin en cas de télédéclaration. 

 

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