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Actualité fiscale : avril 2015

Campagne IR 2015

Ouverture de la campagne EDI-IR le 20 avril

La campagne déclarative IR s'est ouverte avec l'envoi des 1ères déclarations préremplies par l'administration le 7 avril et l'ouverture, pour la 1ère fois cette année pour les particuliers, de la campagne de télétransmission des formulaires édités via des logiciels privés (procédure de télédéclaration EDI-IR).

A l'occasion du lancement de cette nouvelle campagne, l'administration fiscale a rappelé les différentes dates limites de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus (19 mai pour les déclarations papier, date repoussée, en cas de télédéclaration, aux 26 mai, 2 juin et 9 juin selon le département de résidence - respectivement zone 1, zone 2 et zone 3 -), et précisé le calendrier de remise des avis d'imposition (les avis papier seront acheminés plus tôt cette année, entre le 7 août et le 7 septembre 2015).

Calendrier fiscal

Déclarations professionnelles EDI-TDFC - dates limites de dépôt 

Le délai spécifique accordé aux entreprises choisissant de télétransmettre leurs déclarations (EDI-TDFC) expirera le 15 mai 2015 à minuit (et non le 20 mai 2015).

L'administration fiscale a en effet modifié, début avril, la rédaction de sa doctrine concernant le maintien, à titre exceptionnel et sur demande, du délai supplémentaire dont disposent les entreprises choisissant de transmettre leurs déclarations de résultats par voie dématérialisée (EDI-TDFC).

Alors qu'en février dernier elle annonçait le maintien, en 2015, du "délai supplémentaire de 15 jours" dont bénéficiaient traditionnellement les entreprises télédéclarant (ce qui aboutissait à porter la date limite de dépôt du 5 mai au 20 mai), elle a précisé, le 1er avril, que ce délai expirera le 15 mai (en supprimant la référence au "délai supplémentaire de 15 jours", pour ne plus évoquer que le "délai supplémentaire", sans autre précision et en mentionnant expressément la date du 15 mai).

Les entreprises qui optent pour la télétransmission de leurs déclarations (résultats, CVAE…) devront donc s'acquitter de leurs obligations déclaratives le 15 mai au plus tard (à condition, bien entendu, d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt ; à défaut ces obligations doivent être remplies le 5 mai au plus tard).  

Réduction d'impôt - nouveau dispositif

Souscription au capital d'entreprises de presse

Vous pourrez bénéficier à compter de 2016, au titre de l'imposition des revenus perçus en 2015, d'une nouvelle réduction d'impôt en investissant dans une entreprise de presse.

Cette réduction s'applique aux versements effectués du 19 avril 2015 au 31 décembre 2018 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital d'entreprises de presse (journal quotidien ou publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale au sens le plus large).

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des versements précités retenus dans la limite annuelle de :

  • 1 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 
  • 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 


Le taux de la réduction est fixé à :

  • 30 % pour les investissements dans les titres de presse d'information politique et générale, 
  • 50 % lorsque cet investissement concerne les entreprises solidaires de presse


Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation de l'intégralité des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription (toutefois aucune remise en cause de l'avantage ne sera effectuée à ce titre si la cession fait suite au licenciement, à l'invalidité ou au décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune).

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux titres figurant dans un PEA ou dans un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant déjà ouvert droit à déduction ou à réduction d'impôt.

 

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