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Actualité fiscale : mars 2015

Calendrier fiscal IR 2015

Campagne déclarative IR 2015 - Dates limites de dépôt

L'administration fiscale a dévoilé le calendrier fiscal pour 2015 au titre de la déclaration des revenus perçus en 2014. Ce calendrier est sensiblement le même que l'an dernier (les dates limites ont seulement été avancées d'une journée) sauf pour les contribuables non-résidents qui ne bénéficient plus des délais supplémentaires (expirant mi-juin ou fin juin selon l'Etat de résidence) qui leur étaient traditionnellement accordés.  

Les dates limites de dépôt sont fixées :

  • pour les déclarations "papier" (résidents et non-résidents), au mardi 19 mai à minuit,
  • pour les déclarations en ligne : 
    • pour la zone 1 (départements 01 à 19) : au mardi 26 mai à minuit,
    • pour la zone 2 (départements 20 à 49 et Corse) : au mardi 2 juin à minuit,  
    • pour la zone 3 (départements 50 à 974/976 et non-résidents) : au mardi 9 juin à minuit. 

Les délais dérogatoires, prévus jusqu'alors par la doctrine administrative, pour les non résidents (expirant en 2014, le 16 juin pour les résidents de pays d'Europe, du littoral méditerranéen, d'Afrique et d'Amérique du Nord, le 30 juin pour les autres Etats) sont supprimés à compter de cette année.

Barèmes kilométriques 2015

Publication des barèmes d'évaluation forfaitaire 2015 

Les barèmes à utiliser par les salariés ayant opté pour la déduction des frais pour leur montant réel et justifié, pour évaluer les dépenses relatives à l'utilisation d'une voiture ou d'un deux-roues et celles afférentes aux carburants supportées lors de leurs déplacements professionnels ont été mis à jour pour 2015 (au titre des revenus 2014).

Si le barème des frais kilométriques a été réévalué à la hausse, celui des frais de carburant a été ajusté à la baisse compte tenu de l'évolution des prix du carburant au cours de l'année 2014.

Pour en savoir plus : barèmes 2015 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Précisions sur les équipements éligibles

Un arrêté, publié le 1er mars, précise les caractéristiques que doivent présenter les nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er septembre 2014, à savoir :

  • les compteurs individuels pour le chauffage ou l'eau chaudesanitaire dans les copropriétés,
  • les systèmes de charge pour véhicule électrique
  • et, uniquement pour les logements situés dans les DOM
    • les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,
    • les équipements visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air),
    • les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération. 

Par ailleurs, cet arrêté modifie, en les assouplissant, les niveaux de résistance thermique requis pour les matériaux d'isolation des parois opaques pour les logements situés outre-mer.  

Prélèvements sociaux

Revenus de capitaux - La CJUE recadre la France 

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de la Communauté européenne (CJUE) estime que la France n'est pas en droit de réclamer des contributions et prélèvements sociaux aux personnes qui sont affiliées à la Sécurité sociale d'un autre Etat membre, et ce, en application du principe de non-cumul prévu par le règlement européen relatif à la Sécurité sociale.

Les faits : le litige dont était saisi le Conseil d'Etat, qui a sursis à statuer en attendant la position de la CJUE, concernait un ressortissant néerlandais résidant en France qui contestait le fait d'avoir été assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine de source néerlandaise.

Le gouvernement a pris acte, le 26 février dernier, de cette décision qui a donc une portée très large car sont actuellement assujettis aux prélèvements sociaux, sans considération de ce critère "social" (affiliation à un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat membre) :

  • les revenus du patrimoine et de placements (quelle que soit l'origine, française ou étrangère) perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • les plus-values immobilières réalisées (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France

La législation française devra être adaptée en conséquence. Les personnes affiliées à la Sécurité sociale d'un autre Etat membre qui ont été assujetties aux contributions et prélèvements sociaux au titre de ces revenus pourront, dès lors que le Conseil d'Etat aura rendu sa décision (la décision de la CJUE n'étant pas d'application directe en droit français), et sans même attendre que la loi soit modifiée, engager un recours en justice en vue de se faire restituer les sommes qu'ils ont indûment versées.

 

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