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Actualité fiscale : février 2015

Jego - Girardin

Publication des plafonds 2015 - Publication des plafonds de loyer et de ressources 2015

L'administration vient de publier les plafonds 2015 de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des réductions d'impôt pour investissements locatifs outre-mer (Jego et Girardin).
Le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base à ces réductions d'impôt demeure fixe pour 2015, comme en 2014, à 2 448 € HT

Taxe sur les loyers élevés des petites surfaces

Publication du plafond 2015 et incidences de la révision du zonage

Les bailleurs qui pratiquent, pour des logements dont la surface est inférieure ou égale à 14 m2 situés en zone A, des loyers supérieurs à un plafond, fixé par décret, sont soumis, depuis 2012, au paiement d'une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer. Il s'agit de la taxe sur les loyers élevés des petites surfaces, également dénommée "Taxe Apparu".

Le plafond de loyer mensuel (loyer brut hors charges) dont le dépassement déclenche l'application de cette taxe est fixé, pour 2015, à 41,61 €/m2.

Pour 2014, le classement des communes par zones géographiques ayant été modifié par arrêté, publié le 6 août 2014, certains bailleurs ne seront redevables de cette taxe que pour une partie de l'année ; pour les logements SIS, dans des communes sortant ou entrant dans la zone A, à compter du 7 août 2014 (date d'entrée en vigueur du nouveau zonage pour cette taxe). 

Location en meublé

Limites d'exonération pour 2015

Le loueur en meublé peut bénéficier d'une exonération des revenus tirés de la location d'une partie de son habitation principale, à usage de résidence principale du locataire lorsque le loyer est fixé dans des limites raisonnables.

L'administration vient de publier ces limites pour l'année 2015.
Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit alors pas dépasser 184 € en Ile-de-France et 135 € dans les autres régions.  

Déclarations professionnelles

Télétransmission et simplification des déclarations

L'administration fiscale vient de présenter quelques nouveautés concernant les obligations déclaratives des entreprises dès 2015.

D'une part, du fait de la généralisation de l'obligation, pour les entreprises, de transmettre leurs déclarations par voie dématérialisée (EDI-TDFC) à compter de 2015, quel que soit le montant du chiffre d'affaires, l'administration annonce la fin du délai supplémentaire de 15 jours accordé jusqu'en 2014 aux entreprises recourant à cette procédure. Toutefois ce délai supplémentaire pourra être maintenu en 2015 sur demande des contribuables lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

D'autre part, un nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD a été mis en place cette année pour permettre aux entreprises de déclarer l'ensemble de leurs réductions et crédits d'impôt. Cet imprimé, qui se présente sous forme d'un tableau-liste permettant de renseigner le montant total de chaque avantage fiscal dont bénéficie l'entreprise (et non leurs modalités de calcul), dispense les entreprises de déposer les déclarations spéciales relatives au CICE, à la réduction d'impôt mécénat et aux crédits d'impôt en faveur de l'apprentissage, de la formation des dirigeants et des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés

Revenus non salariaux de source étrangère

OGA - Extension de la dispense de majoration de  25 % aux revenus de source européenne

L'administration fiscale admet désormais que les BIC, BNC et BA de source européenne puissent bénéficier de la non-majoration de 25 % lorsque le contribuable aura eu recours aux services d'un CGA, d'une AA, d'un viseur agréé, ou, à défaut, d'un certificateur établi dans l'Etat de la source des revenus, conventionné par l'administration fiscale française.

Cette mesure s'appliquera dès 2014 (au titre de l'imposition des exercices clos en 2014) sous réserve que l'adhésion au professionnel agréé soit intervenue au plus tard le 30 avril 2015. Pour ces revenus, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par l'OGA, le viseur ou le certificateur étranger, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger (imprimé n° 2047). L'OGA , le viseur ou le certificateur doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet, et effectuer un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (en demandant notamment au contribuable tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 -factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.-).

 

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