Actualité fiscale : septembre 2014

Stagiaires : alignement du regime fiscal sur les apprentis

Le régime fiscal des indemnités de stage est aligné, pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015, sur celui des rémunérations versées aux apprentis : elles seront donc exonérées à hauteur du montant annuel du SMIC.

Actuellement les indemnités de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu à la triple condition que :

• le stage fasse partie intégrante du programme d'étude du stagiaire,
• qu'il soit obligatoire,
• et que sa durée n'excède pas 3 mois.

Le régime fiscal de ces indemnités est modifié à compter du 1er septembre 2015 : il est aligné sur celui qui s'applique actuellement aux apprentis.
Ainsi, les indemnités de stages perçues à raison des stages en entreprise, d'une durée comprise entre 2 et 6 mois, effectués en vertu d'une convention signée à compter du 1er septembre 2015 seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Note : Outre cet aménagement d'ordre fiscal, le montant minimum légal de la gratification allouée au titre des stages (lorsque l'entreprise ne dispose pas de convention de branche ou d'accord professionnel fixant ce minimum) est revu à la hausse, toujours pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015. Ce minima est ainsi porté à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement) dès lors que la durée du stage sera supérieure à 2 mois (la durée maximale du stage restant fixée à 6 mois).

Duflot, borloo – nouveau zonage

Un arrêté, publié le 6 août 2014, a modifié le zonage géographique A, B et C applicable aux investissements Duflot et Borloo ancien. 

Plusieurs communes des zones A et B1 se trouvent déclassées respectivement en zones B1 et B2.
A l'inverse, plus de 600 communes jusqu'alors classées en zone C se voient reclassées en zone B1 ou B2 (devenant ainsi potentiellement éligible au dispositif Duflot).

Ce nouveau zonage s'applique :

• pour l’application du dispositif Duflot, aux investissements engagés à compter du 1er octobre 2014 (c'est-à-dire aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014 ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014) sous réserve de 2 mesures transitoires : le déclassement de certaines communes, de la zone A à B1 d'une part, et de la zone B1 à B2 d'autre part, ne s’appliquant pas aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 pour les premières, et avant le 1er janvier 2015 pour les secondes et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire, ainsi qu’à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014 pour les premières et avant le 1er janvier 2015 pour les secondes ;
• pour l’application du dispositif Borloo ancien, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015.

Note : La liste des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) mise à jour le 1er juillet 2013 et en principe actualisée tous les 5 ans, a été complétée par un arrêté publié le 1er août avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.