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Actualité fiscale : octobre 2014

Frais de double résidence - conjoint retraite

Les frais de double résidence occasionnés par la nécessité pour le salarié de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel ne sont pas admis en déduction lorsque son conjoint est retraité.

Lorsque le salarié, qui a opté pour la déduction des frais réels, est contraint pour des raisons professionnelles de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel, les dépenses occasionnées par les frais supplémentaires de résidence et de déplacement peuvent être déduites du revenu imposable au titre des revenus professionnels.

Pour être déductible, le salarié doit être contraint de supporter ces frais de double résidence en raison des nécessités de sa profession. Tel est notamment le cas des travailleurs saisonniers ayant un domicile fixe mais obligés d'effectuer des déplacements prolongés, ou des époux, partenaires de PACS ou concubins qui ont des lieux de travail distants, y compris lorsque le changement de lieu de travail résulte d'un avancement professionnel ou de tout autre motif résultant de la volonté du salarié.

En revanche, lorsque la double résidence résulte de simples convenances personnelles les dépenses engagées ne sont pas admises en déduction. Lorsque le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié est retraité, la nécessité de supporter des frais de double résidence n'est pas caractérisée, y compris lorsque la mobilité géographique est subie par le salarié suite à une restructuration de son entreprise. Interrogé sur ce point, le gouvernement a en effet récemment indiqué que cette situation résulte d'une simple convenance personnelle : le maintien de la résidence dans un lieu particulièrement éloigné de celui de l'emploi n'est pas rendu nécessaire pour des raisons strictement professionnelles, les dépenses occasionnées ne sont donc pas déductibles du revenu imposable.

Perp - pas de déblocage anticipe en cas d'expatriation

Les cas de déblocage anticipé du Plan épargne retraite (PERP) sont limitativement énumérés par loi. Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement a formellement exclu la possibilité d'y ajouter l'expatriation de longue durée. 

Si vous, ou l'un des membres de votre foyer fiscal, êtes titulaire d'un Plan épargne retraite (PERP) et que vous envisagez de vous installer durablement à l'étranger vous ne pourrez pas faire valoir l'expatriation de longue durée pour obtenir le versement anticipé du capital ainsi épargné.

1. Fonctionnement du PERP

Le PERP est un produit d'épargne à long terme, dont la souscription est ouverte à toute personne physique sans considération de sa profession, de son statut (actif ou non) ou de son âge. 

Ce placement a vocation à compenser la baisse de revenus, occasionnée par un départ en retraite, par la perception d'une rente viagère dont le montant varie en fonction de plusieurs facteurs (notamment âge de départ à la retraite, montant de l'épargne constituée, taux d'intérêt technique…) versée :
- au plus tôt, à l'âge auquel l'assuré liquide sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
- au plus tard, en pratique, à l'âge correspondant à son espérance de vie (telle que déterminée au moment de l'adhésion par la compagnie d'assurance au moyen de la table de génération) diminuée de 15 ans.

2. Déblocage anticipés - Cas exceptionnels

A titre exceptionnel, le PERP peut également se dénouer de manière anticipée par le versement du capital (rachat). Cette possibilité n'est permise que dans des cas limitativement énumérés afin de faire face aux accidents de la vie les plus graves :
- fin des droits aux allocations chômage ;
- cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
- décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- situation de surendettement de l'assuré, lorsque le déblocage des droits individuels résultant du plan de surendettement paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé, sous conditions.

Le caractère exhaustif de ces cas de déblocage anticipé est justifié par la nature du placement (épargne à long terme) et par l'objectif poursuivi de préparation à la retraite de l'assuré. Etendre cette liste aux cas d'expatriation de longue durée irait donc à l'encontre à la fois de la nature et de l'objectif du PERP.

Note : Les capitaux versés sont par principe imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions de retraite mais peuvent être soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 % après abattement de 10 % (non plafonné) à condition :
- que le versement ne soit pas fractionné,
- et les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits aient été déductibles de son revenu imposable.

 

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