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Actualité fiscale : novembre 2014

Pinel Outre-mer - Plafonnement à 18 000 €

Lors des discussions de vote du projet de loi de finances pour 2015 en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à étendre au Pinel outre-mer le plafond spécifique de 18 000 € actuellement réservé aux investissements Jego, Girardin (2 dispositifs d'investissements outre-mer) et aux souscriptions de parts de SOFICA. 
Cet amendement vise à corriger l'anomalie que présentait le texte originel, qui aurait abouti à un rabot systématique des investissements Pinel outre-mer, l'avantage maximal annuel en impôt en résultant pouvant atteindre 11 500 € alors que le montant global des niches dont peut bénéficier un contribuable est, en principe, fixé à 10 000 € par an depuis 2013

Prime pour l'emploi - Suppression à compter de 2016

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté le 12 novembre dernier, propose de supprimer la prime pour l'emploi à compter du 1er janvier 2016. Le versement de la prime devrait donc être maintenu en 2015, au titre des revenus perçus en 2014, mais ce devrait être la dernière année de versement. 
L'objectif, à terme, de cette mesure, est de remplacer ce mécanisme par un nouveau dispositif plus efficace d'incitation à l'activité et de soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes. Selon les dernières annonces du gouvernement, ce nouveau dispositif, dont les modalités précises restent à définir, devrait prendre la forme d'une prime d’activité (remplaçant la PPE et le RSA activité) versée aux personnes dont le revenu n'excède pas un plafond proche de 1,2 Smic, sous condition de ressources du foyer. 

BIC et BNC - Adhérents d'OGA : Suppression d'avantages fiscaux

2 avantages fiscaux devraient disparaître à compter du 1er janvier 2016 pour les titulaires de BIC ou de BNC adhérents à un organisme de gestion agréé (AA ou CGA) :

  • la réduction d'impôt pour les adhérents d'OGA dont les recettes n'excèdent pas les limites du régime des micro-entreprises mais qui ont opté pour le régime réel d'imposition. Cette réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue d'une comptabilité et l'adhésion à un OGA dans la limite de 915 € par exploitation. Les députés ont estimé qu'il y avait double avantage injustifié au titre d'une même dépense, les frais de gestion, déductibles des résultats imposables et ouvrant droit à réduction d'impôt d'un même montant ;
  • le déplafonnement de la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant. Comme pour les non-adhérents actuellement, le salaire du conjoint ne devrait plus être déductible du résultat imposable, à compter de 2016, que dans la limite de 13 800 €

 

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