SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE                                                                                                                   

DOSSIERS D'ACTUALITE


LFR 2021 – Adoption définitive et publication de la loi


La loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée définitivement et publiée au JO cet été. Le texte final reprend, ce qui est peu courant, certains amendements, votés par les sénateurs contre l'avis du gouvernement.


La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier.


Le texte définitif, adopté après un ultime vote dans les 2 Chambres reprend, ce qui est peu courant, certains amendements votés par les sénateurs contre l'avis du gouvernement :

  • maintien à 25 % du taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de foncières solidaires en 2022,
  • ouverture, sans condition, de la prime pour l'emploi majorée à toutes les entreprises de moins de 50 salariés,
  • exonération de la majoration des indemnités de gardes perçues par les internes lors de la 1ère vague, dans la limite de 7 500 € par an.


Par ailleurs, le texte prévoit également les mesures suivantes :

  • prorogation, jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d'impôt Madelin ou IR-PME),
  • majoration de la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics cultuels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022 : la réduction sera calculée au taux de 75 % (au lieu de 66 %) à hauteur des 554 premiers euros (66 % au-delà),
  • reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (du 1er juin 2021 au 31 mars 2022) avec extension de la possibilité de verser une prime exonéré jusqu'à 2 000 € pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés,
  • prorogation jusqu'au 31 décembre 2021, la mesure permettant de "neutraliser" fiscalement l'abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d'entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) en faveur de tous les bailleurs qu'ils soient imposables dans la catégorie des BIC, des BNC mais également des revenus fonciers (initialement la mesure n'était prévue qu'en faveur des BIC et BNC mais le texte a été modifié pour étendre la mesure aux revenus fonciers).

Crédit d'impôt pour installation de bornes de recharge pour véhicule électrique : caractéristiques techniques


Un arrêté publié le 11 août 2021 précise les caractéristiques techniques des bornes de recharge pour véhicules électriques dont l'installation, dans une résidence principale ou secondaire, quel qu'en soit le titre d'occupation (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), ouvre droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 300 €. 


Depuis le 1er janvier 2021, si vous faites installer, par une entreprise, des bornes de recharge pour véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.


Ce crédit d'impôt est égal à 75 % du montant de ces dépenses payées de 2021 à fin 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.


Le nombre de bornes éligibles à cet avantage fiscal est limité, pour un même logement, à 1 seul système de charge si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), ou à 2 systèmes de charge si vous vivez en couple et êtes soumis à imposition commune.


Le système de charge doit répondre à certaines caractéristiques techniques, qui viennent d'être précisées par un arrêté publié le 11 août dernier.
Une borne de recharge est un appareil fixe, raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés.


Les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

 

Rapport Tirole-Blanchard – Des pistes d'évolution pour améliorer la fiscalité des revenus

Des pistes d'évolution de la fiscalité des revenus et capitaux ont été évoquées à l'occasion de la remise au président de la République, le 23 juin dernier, du rapport Tirole Blanchard, rapport qu'il a commandé en vue de se pencher sur les problématiques structurelles (économiques, sociales, environnementales) auxquelles nous sommes confrontés.

Un rapport remis cet été au Président de la République, sur sa demande et destiné à se pencher sur les problématiques structurelles (économiques, sociales, environnementales) auxquelles nous sommes confrontés, prévoit plusieurs pistes possibles de réforme de la fiscalité des revenus et capitaux.

Note : Ces pistes, figurent parmi d'autres propositions telles que la réforme de la fiscalité des transmissions et de la retraite.

3 principaux défis structurels à long terme jugés prioritaires par les auteurs du rapport : les inégalités économiques, le changement climatique, et le vieillissement démographique.
Le 1er grand défi auquel les auteurs se sont attaqués est la réduction des inégalités. Pour y faire face, l'un des principaux leviers identifiés, pour son effet redistributif, est la fiscalité, et plus précisément la taxation des capitaux. Conscients de l'assentiment des Français envers toute hausse de la pression fiscale, les auteurs préconisent de taxer mieux et non davantage. L'objectif est de rétablir de l'équité dans le système actuel, sans augmenter les taux, mais en traquant les failles et possibilités d'optimisation inhérentes au système fiscal qui profitent davantage aux ménages les plus aisés.

Ils proposent ainsi :

  • d'améliorer la taxation des revenus mobiles (revenus du capital) non pas en augmentant les taux d'imposition (ces réformes se soldant le plus souvent par une fuite des capitaux et la baisse des recettes fiscales) mais en évitant les fraudes grâce à l'augmentation des contrôles ciblés au moyen de l'intelligence artificielle, à l'échange automatique de renseignements entre pays et en gommant les distorsions fiscales entre eux (instauration d'un taux minimum d'imposition, abandon du critère de résidence au profit d'un critère basé sur la demande -CA, clients, produits-, ..) ; 
  • réduire l'écart de taxation entre revenus mobiles et revenus du travail (non mobiles) afin d'éviter un transfert de bénéfices d’un cadre fiscal à l’autre (plus avantageux) : par exemple, un travailleur indépendant peut choisir de se constituer en société, un entrepreneur de se verser des dividendes plutôt qu’un salaire, permettant ainsi aux ménages les plus aisés d'arbitrer la nature des revenus qu'ils perçoivent pour optimiser leur imposition ;
  • traquer les niches fiscales inutiles grâce à un processus d’évaluation et de révision des différentes exonérations fiscales. Si certaines d'entre elles répondent à une logique d'efficacité (l'exonération des plus-values dans le cadre du PEA étant par exemple destinée à réorienter l'épargne des ménages massivement investie dans l'assurance vie en euros, vers l'économie réelle) d'autres sont plus discutables, comme la réduction d'impôt Pinel, maintes fois critiquée, et l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale, exonération qui devrait être réservée, selon les auteurs du rapport, aux résidences dont la valeur n'excède pas un certain montant ;
  • entamer une réflexion sur la taxation des plus-values latentes. Actuellement les plus-values sont imposées lors de leur réalisation (imposition du flux) et non de leur accumulation (imposition du stock), ce qui permet aux contribuables de choisir le moment de la taxation et de différer la réalisation de la plus-value à des fins fiscales. Le principe de taxation sur les flux, appliqué actuellement dans la plupart des pays, se justifie notamment par la nécessité de disposer de liquidités pour s'acquitter de l'impôt, liquidités générées uniquement en cas de vente, donc de réalisation de la plus-value…

Les préconisations formulées pour faire face à ces questions pourraient inspirer des réformes futures notamment en matière de taxation du capital…