SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE                                                                                                                   

DOSSIERS D'ACTUALITE

 

Calendrier fiscal

01/09/2021 : Actualisation du taux du PAS

15/09/2021 : Date limite de paiement de l'IFI

27/09/2021 : Paiement du solde de l'IR sur les revenus 2020 (en 1 ou 4 fois

PLFR 2021 - Les députés maintiennent le taux majoré à 25 % de la réduction Madelin pour 2022

Le 1er projet de loi de finances rectificative pour 2021 est en cours d'examen au Parlement. Le texte destiné à assurer un soutien aux entreprises et collectivités pendant la période de transition vers la sortie de crise, contient quelques mesures à impact patrimonial : maintien de la majoration de la réduction Madelin en 2022, renforcement de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes, reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat…  <<<<

Les députés ont achevé la 1ère lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 le 11 juin dernier.

Reconduction pour 1 an du taux majoré de la réduction Madelin 

Ce faisant, ils ont introduit plusieurs mesures patrimoniales nouvelles dont la principale consiste à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME. 
Rappelons que ce taux majoré s'applique aux versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués :

  • du 10 août au 31 décembre 2020,
  • du 9 mai au 31 décembre 2021.

La reconduction de cette mesure en loi de finances rectificative devrait permettre une application continue du dispositif incitatif, sans césure, comme ce fut le cas début 2021 (les versements effectués du 1er janvier 2021 au 8 mai 2021 ayant échappé à la majoration et n'ayant ouvert droit à la réduction qu'au taux de droit commun de 18 % dans l'attente de la décision de la Commission). En adoptant la mesure durant l'été, la Commission devrait disposer, selon les auteurs de l'amendement, d'un délai suffisant pour pouvoir se prononcer avant la fin de l'année.

Autres mesures

Le texte, en cours d'examen, prévoit par ailleurs de :

  • majorer la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics cultuels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022 : la réduction serait calculée au taux de 75 % (au lieu de 66 %) à hauteur des 554 premiers euros (66 % au-delà),
  • reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (du 1er juin 2021 au 31 mars 2022)en étendant la possibilité d'accorder une prime majorée (2 000 €) aux entreprises ayant mis en place volontairement un accord de participation (afin de rendre éligibles les entreprises de moins de 50 salariés),
  • proroger jusqu'au 31 décembre 2021, la mesure permettant de "neutraliser" fiscalement l'abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d'entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) mais uniquement en faveur des bailleurs imposables dans la catégorie des BIC et des BNC (pas des revenus fonciers).

Réduction Jego – Précisions et publication des plafonds 2021

L'administration fiscale vient de publier ses derniers commentaires sur le dispositif Jego. Ce faisant elle précise la nature des travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôt, les modalités d'appréciation du loyer en présence d'une location en meublé et les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2021. <<<<

L'administration publié il y a quelques jours ses derniers commentaires sur le dispositif de réduction d'IR Jego. Elle en profite pour mettre à jour les plafonds de loyers et de ressources, non actualisés depuis 2019.

Travaux de réhabilitation éligibles

L'administration précise que les travaux de désamiantage réalisés dans le cadre de la réhabilitation de l'immeubles sont éligibles au dispositif. Ils comprennent le dépoussiérage, le confinement, l'enlèvement des éléments contenant de l'amiante, le nettoyage, les contrôles finaux et l'acheminement des déchets amiantés vers un centre de traitement spécialisé.

Appréciation du plafond de loyer en cas de location meublée

En cas de location meublée, l'administration fiscale admet que le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Leur prix de location est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement. Il ne peut pas, dans tous les cas, dépasser le montant du loyer.

Plafonds de loyer et de ressources pour 2021

Au titre des baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel par m² s’établissent de la façon suivante :

Par ailleurs, les ressources figurant sur l’avis d’imposition du locataire ne doivent pas excéder, au titre de l’année 2020, ou à défaut, 2019 :

 

 

Travailleurs frontaliers et télétravail – Assouplissements

Compte tenu de la généralisation du télétravail, dont l'essor a été amplifié par la crise sanitaire, les règles d'appréciation du statut de travailleurs frontaliers pourraient être définitivement aménagées afin de tolérer une part plus importante de télétravail.

Depuis le début de la crise sanitaire, La France a conclu des accords avec les Etats limitrophes (Allemagne, Belgique, Suisse, Italie et Luxembourg) pour que le maintien à domicile imposé aux travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable.

Rappel sur le statut du travailleur frontalier

En principe, les traitements et salaires sont imposables dans le pays de la source du revenu. Afin de simplifier les démarches administratives et sociales des travailleurs frontaliers (résidant, par définition, dans un autre Etat), la France a conclu des accords prévoyant des règles dérogatoires d'imposition avec la plupart des pays voisins (Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Espagne et Luxembourg). Ainsi, les travailleurs frontaliers (c'est-à-dire travaillant dans la zone frontière) sont imposables, non pas dans le pays de la source du revenu, mais dans celui où ils résident.

Un assouplissement temporaire pendant la crise sanitaire

Ces règles dérogatoires s'appliquent toutefois sous réserve que les travailleurs frontaliers ne dépassent pas un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre Etat. Or, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers imposé par les recommandations et consignes des autorités publiques dans le cadre du contexte sanitaire actuel aurait pu conduire de nombreux travailleurs à ne plus respecter ce quota de jours. La France s'est donc accordée avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, l'Italie et le Luxembourg pour que les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à demeurer chez eux pendant cette crise ne soient pas pris en compte pour le décompte du nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière. Par conséquent, ces jours n’auront pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont ils bénéficient.

Note : Ces accords sont applicables depuis le 11 mars 2020 pour l'Allemagne, depuis le 12 mars 2020 pour l'Italie et depuis le 14 mars 2020 pour la Belgique, la Suisse et le Luxembourg, et viennent d'être prorogés jusqu'au 30 septembre 2021.

Vers une augmentation pérenne du temps de télétravail autorisé

Par ailleurs, une proposition de résolution européenne vise à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers qui passerait à 40 % (soit 2 jours par semaine). Actuellement les règles imposées par l'Union européenne en matière de cotisations sociales limitent le quota de télétravail à 25 % (1 jour par semaine) et les conventions fiscales prévoient des quotas différents (par exemple 49 jours maximum pour la Suisse, 29 jours pour le Luxembourg).