SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE                                                                                                                   

DOSSIERS D'ACTUALITE

 

Actualité fiscale : avril 2021

Les nouveautés de la campagne déclarative 2021

La campagne déclarative IR/IFI a été lancée le 8 avril dernier. Le millésime 2021 s'accompagne, comme chaque année, de son lot de nouveautés tant en ce qui concerne le calcul de l'impôt que les modalités déclaratives, avec un prisme singulier cette année, en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire et des mesures exceptionnelles l'ayant accompagnée. 

 

Calendrier déclaratif

 

Les dates limites de dépôt de la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020 sont fixées de la façon suivante :

Calendrier déclaratif avril

Les avis d'impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables entre :

  • le 26 juillet et le 6 août pour les avis en ligne,
  • le 30 juillet et le 1er septembre pour les avis papier.

 

Calcul de l'impôt et modalités déclaratives

 

Une des grandes nouveautés de la campagne, qui passera quasi inaperçue dans la mesure où ses effets ont été anticipés dès l'année dernière (via une adaptation du prélèvement à la source), est la modification du barème de l'IR pour les revenus perçus en 2020.

Hormis cette évolution du barème, diverses mesures nouvelles sont à signaler pour les revenus 2020.

 

Impôt sur le revenu des particuliers

 

S'agissant des impôts des particuliers, différentes nouveautés, dont certaines induites par le contexte économique ou social (télétravail) lié au Covid-19 sont à signaler :

  •  Evaluation des frais de télétravail

En raison de la crise sanitaire, le télétravail s'est généralisé, conduisant les salariés à s'interroger sur les déductions possibles à ce titre. L'administration fiscale a précisé que les salariés pouvaient déduire, en cas d'option pour les frais réels, les frais liés à cette réorganisation (électricité, chauffage etc.,voir notre précédent article). Cette évaluation peut également être forfaitaire à raison de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €. Pour les salariés ayant reçu de leur employeur des allocations couvrant ces frais de télétravail à domicile, ces allocations sont exonérées d'impôt sur le revenu. Si ces allocations sont forfaitaires, elles seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 50 € pour 1 mois comprenant 20 jours de télétravail), dans la limite annuelle de 550 €.

  •  Heures supplémentaires

Le plafond d'exonération des heures supplémentaires a été exceptionnellement relevé à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour 2020. Toutefois, seules les heures réalisées du 16 mars au 10 juillet 2020 permettent de bénéficier de ce surplus d'exonération.

  •  Assurance vie

Les produits des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1989 perçus à compter du 1er janvier 2020 ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont afférents à des versements effectués à compter du 10 octobre 2019. Seuls les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019 sont exonérés.

  •  Dons

Exceptionnellement au titre de 2020 (et 2021), le plafond de versements retenu pour la réduction d'impôt pour dons est majoré à 1 000 € pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté ou (nouveauté 2020) exerçant des actions en faveur des personnes victimes de violence domestique.

  •  Crédit d'impôt bailleur

Un nouveau crédit d'impôt a été mis en place en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020.

  •  Réduction d'impôt pour souscription de parts et actions :

Le taux de calcul de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines souscriptions varie en fonction de la date de ces souscriptions (il convient donc d'être attentif lors du remplissage de la déclaration) :

- pour les souscriptions au capital de PME et de FIP/FCPI : les versements effectués du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 ouvrent droit à réduction d'impôt au taux de 25 % (contre 18 % pour les versements effectués antérieurement),

- pour les souscriptions de parts FIP Corse et outre-mer : les versements effectués à compter du 10 août 2020 ouvrent droit à réduction d'impôt au taux de 30 % (contre 38 % pour les versements effectués antérieurement).

 

Impôt sur le revenu des Indépendants

 

Les modalités déclaratives des indépendants sont principalement impactées par 2 mesures.

En 1er lieu, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d'exonérations de cotisations sociales en application de mesures relatives à la crise sanitaire doivent indiquer la part de chiffre d'affaires déduite de leurs déclarations sociales afin qu'elle soit soumise au versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

En 2nd lieu, la Déclaration Sociale des Indépendants (-DSI- devant être réalisée sur le site net-entreprises.fr) est supprimée à compter de cette année pour les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les revenus perçus par ces contribuables doivent désormais être renseignés sur leur déclaration de revenus en ligne, qui servira tant pour le calcul de leur imposition que de leurs cotisations et contributions sociales.

 

Notes :
- Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure. Ils conservent ainsi, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à l'Urssaf ou à la CGSS de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes mensuelles ou trimestrielles.
- Sont également hors champ de cette mesure (ils en bénéficieront à compter de 2022) les personnes relevant des régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), de la mutualité sociale agricole (MSA), des artistes-auteurs (MDA/AGESSA) et des marins pêcheurs et marins du commerce.

Par ailleurs, concernant plus particulièrement la détermination de l'impôt, diverses mesures sont à noter :

  • Déduction PER et assimilés

Les travailleurs non-salariés ont pu obtenir le déblocage anticipé de leurs contrats PER individuels (ainsi que Madelin agricole et Madelin retraite), dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés. Pour éviter tout effet d'aubaine, consistant à réinvestir les sommes débloquées dans le but de bénéficier de la déductibilité du versement, le montant du rachat est soustrait du montant des versements PER et assimilés déductible au titre de l’année 2020.

  •  Majoration de 25 % pour non adhésion à un OGA

La majoration de 25 % des revenus des titulaires de BIC, BNC et BA qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) est abaissée à 20 % pour les revenus de l'année 2020 (elle sera abaissée à 15 % en 2021, 10 % en 2022, puis supprimée en 2023).

  •  Aides versées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire

Les aides versées en 2020 par le fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse national des barreaux français, aux entreprises (relevant d'un régime réel ou micro) particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sont exonérées d'impôt sur le revenu et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des limites de chiffre d'affaires prévues dans le cadre des régimes micro, réels simplifiés et de l'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actif.

  •  Crédit d'impôt bailleurs

Comme les particuliers, les professionnels bénéficient, en cas d'abandons de loyer au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020, d'un nouveau crédit d'impôt.

 

 

Investissements locatifs défiscalisants - Actualisation des plafonds pour 2021

 

L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources, applicables aux investissements locatifs défiscalisants.

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire (et du sous-locataire) sont en effet prévus et révisés chaque année pour l’application :

  • des réductions d’impôt :
    • Duflot, Pinel, Denormandie,
    • Scellier
    • Girardin intermédiaire ;
  • des dispositifs d’amortissements
    • DuflotPinelDenormandie,
    • Scellier,
    • Girardin intermédiaire ;
  • des dispositifs de déduction spécifiques, de :
    • 15 % à 85 % pour le nouveau dispositif Cosse ancien,
    • 26 % pour le Besson ancien,
    • 30 % pour le Borloo neuf et le Borloo ancien dans le secteur intermédiaire,
    • 45 % pour le Borloo ancien secteur social dans le cadre de conventions conclues jusqu’au 27 mars 2009,
    • 60 % pour le Borloo ancien secteur social concernant les conventions conclues à partir du 28 mars 2009,
    • 70 % pour le Borloo ancien intermédié (logements conventionnés loués, dans le secteur intermédiaire ou social, à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées, ou le met à leur disposition).

Note : Les plafonds applicables au dispositif Jego n’ont pas encore été publiés.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des plafonds de loyer et de ressources applicables en 2021 dans le dossier  que nous avons consacré à ce thème. 

 

 

Prime exceptionnelle exonérée d’IR et de contributions sociales - Reconduction pour 2021

 

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé lundi 15 mars, à l’occasion de la 3ème Conférence du dialogue social, la mise en place d’une nouvelle prime exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Dans la continuité de la prime "Macron" mise en place entre 2019 et 2020, cette prime, que pourront verser les entreprises à leurs salariés, sera exonérée dans la limite d’un plafond de 1 000 €.

Ce plafond sera majoré à 2 000 € pour les entreprises qui négocieront des éléments de revalorisation des métiers dits, dans le contexte sanitaire récent, de « 2ème ligne » (caissiers, boulangers, agents de sécurité, travailleurs à domicile…), et pour les entreprises mettant ou ayant mis en place un accord d’intéressement.

Note : La prime sera ouverte à tous les salariés, et pas seulement à ceux les plus exposés à la pandémie.

Encore à l’état de simple annonce gouvernementale, les modalités de cette prime (et notamment les conditions de ressources à respecter par les bénéficiaires de cette prime, les 2 précédentes ayant été réservées aux salariés dont la rémunération n’excédait pas 3 SMIC annuels) devraient être précisées prochainement.

 

 

Frais réels - Barèmes des frais de carburant et évaluation forfaitaire des frais kilométriques

 

Dans le cadre de la détermination de vos revenus imposables, si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vous pouvez :

  • évaluer forfaitairement les frais de carburant que vous avez consommé lors de vos déplacements professionnels,
  • évaluer forfaitairement les dépenses que vous avez engagées au titre de l’utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles.

Ces évaluations se font en fonction de barèmes publiés par l'administration fiscale.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2020, les barèmes applicables aux frais de carburant ont fait l'objet d'une diminution significative par rapport à 2019 (quels que soient la puissance fiscale des véhicules et le carburant utilisé), de 10 % en moyenne (parfois plus).

Les barèmes kilométriques sont quant à eux restés identiques à ceux applicables aux dépenses engagées en 2019. Seule évolution notable : les véhicules électriques bénéficient désormais d’une majoration de 20 %.

 

Barèmes des frais de carburant 2020

 

Barème de frais de carburant applicable aux véhicules automobiles (2020)

 

Barème de frais de carburant applicable aux deux-roues motorisés (2020)

 

Barèmes kilométriques 2020

Barème applicable aux automobiles (2020)

 

Barème applicable aux motos (2020)

 

Barème applicable aux vélomoteurs et scooters d’une puissance inférieure à 50 cm3 (2020)

 

Majoration de 20 % pour les véhicules électriques

L’administration a par ailleurs pris acte du critère introduit par la loi de finances pour 2019, prévoyant que les barèmes kilométriques devaient désormais prendre en compte le type de motorisation des véhicules, ce afin de favoriser l’utilisation des véhicules électriques. Ainsi, pour l’imposition des revenus 2020, le montant des frais de déplacement calculé en application des barèmes kilométriques reproduits ci-dessus est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Calendrier fiscal :

04 / 05 / 2021 : Date limite de la déclaration n°2072 et des déclarations professionnelles (papier)

19 / 05 / 2021 : Date limite de la déclaration n°2072 et des déclarations professionnelles par Internet

20 / 05 / 2021 : Date limite de télédéclaration d'ensemble des revenus (2042 et annexes) papier

26 / 05 / 2021 : Date limite de télédéclaration (hors EDI) pour les départements 01 à 19 (EFI)

01 / 06 / 2021 : Date limite de télédéclaration (hors EDI) pour les départements 20 à 54 (EFI)

08 / 06 / 2021 : Date limite de télédéclaration unique pour la télétransmission via ClickImpôts (EDI) quel que soit le département et de télédéclaration pour les départements 55 à 976 (EFI)