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Actualité fiscale : mars 2021

Télétravail et frais professionnels - Bercy annonce des mesures spécifiques pour 2020

En 2020, la lutte contre la pandémie a conduit un nombre important de salariés à télétravailler. Cette organisation inédite du travail a engendré des frais supplémentaires pour ces salariés, frais qui ont pu être couverts (partiellement ou non) par l’employeur via l’attribution d’allocations spécifiques. Quel traitement fiscal pour ces frais et allocations ?

A quelques semaines de l’ouverture de la campagne déclarative, Bercy annonce des mesures spécifiques pour le traitement des frais engagés en 2020 afin de faciliter les démarches fiscales des contribuables concernés.


Exonération des allocations couvrant les frais de télétravail

Les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile (quelle que soit leur forme : indemnités, remboursements forfaitaires, remboursements de frais réels) seront toujours exonérés d’impôt sur le revenu.

En pratique, les salariés ne devraient avoir aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération, si ce n’est un contrôle de la déclaration préremplie.
En effet, l’employeur devra identifier ces allocations exonérées dans les informations transmises à l’administration fiscale, afin que cette dernière ne les intègre pas au revenu imposable prérempli. L’administration invite, malgré tout, les contribuables à vérifier, au moment de la déclaration des revenus 2020, que les montants préremplis n’incluent pas ces allocations (à l’aide du bulletin de paie ou de l’attestation fiscale annuelle délivrée par l’employeur).

S’agissant des allocations forfaitaires, l’administration précise qu’elles seront exonérées à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 50 € pour un mois comportant 20 jours de télétravail) et qu’en tout état de cause elles seront présumées exonérées dans la limite annuelle de 550 €. Cette tolérance n’est applicable que si l’indemnité forfaitaire couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession (frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, frais de restauration notamment).


Déduction des frais réels : une possible évaluation forfaitaire

Les salariés optant pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié pourront déduire les frais afférents au télétravail :

  • soit forfaitairement à raison de 2,5 € par jour télétravaillé (ou 550 € par an),
  • soit pour leur montant réel et justifié, si cela est plus favorable.

Notes :
- L’option pour la déduction de ces frais suppose que vous renonciez à la déduction forfaitaire pour frais de 10 % qui peut être plus avantageuse.
- Par ailleurs, Bercy ne le rappelle pas, mais, en principe, les salariés optant pour la déduction des frais réels doivent réintégrer à leur revenu imposable les allocations pour frais versées par l’employeur couvrant précisément les frais dont ils demandent la déduction par ce biais.

Plus de précisions à venir


Il s’agit de premières annonces.

Bercy indique que davantage de précisions seront apportées très prochainement, notamment quant à la nature et au montant des frais déductibles, en particulier s’agissant de l’utilisation d’un local privé (pièce du logement) à des fins professionnelles.

A suivre …



Crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers - Précisions administratives

La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt en faveur des bailleurs, particuliers ou entreprises, consentant des abandons de loyers au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020. Cet avantage fiscal a été instauré afin de compenser en partie les pertes subies par certaines entreprises du fait du 2nd confinement déclaré à l’automne 2020.

L’administration a récemment apporté des précisions quant aux modalités d’application de ce crédit d’impôt dans le cadre de ses commentaires au BOFiP.

Possibilité de cumul du crédit d’impôt et du dispositif de faveur en matière de revenus fonciers

En premier lieu, et comme cela avait par ailleurs été précisé dans le cadre d’une réponse ministérielle il y a quelques semaines, l’administration confirme la possibilité de cumuler le crédit d’impôt avec le dispositif de faveur applicable aux revenus fonciers mis en place par la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 et prolongé par la loi de finances pour 2021

Pour rappel, ce dispositif, plus large, permet aux bailleurs ayant procédé à des abandons de loyers au profit de leurs entreprises locataires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :

  • de bénéficier d’une exonération d’IR au titre des loyers faisant l'objet d'un abandon ou d'une renonciation par le bailleur,
  • et, malgré cette exonération, de conserver la possibilité de déduire les charges correspondant aux revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.


Particularité du crédit d’impôt

L’administration apporte par ailleurs, à l’occasion de ces commentaires, des précisions et illustrations sur plusieurs points d’application du crédit d’impôt :

  • le mode de calcul de l’effectif (moins de 5 000 salariés) à prendre en compte au niveau de l’entreprise locataire. A ce titre, en sont notamment exclus les dirigeants non liés par un contrat de travail, les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, les titulaires d'un contrat d’accompagnement et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
  • la nature des locaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (il s’agit ainsi de ceux visés au titre 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020), en ajoutant que les entreprises qui ont pratiqué, au cours du mois de novembre 2020, une activité de livraison et de retrait de commandes (de type "click and collect") dans ces locaux demeurent éligibles au crédit d'impôt ;
  • la base de calcul du crédit d’impôt. Ainsi l’administration précise qu'aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est requis et que l’abandon d’une fraction seulement du loyer du mois de novembre 2020 est éligible au crédit d’impôt. Elle détaille par ailleurs les accessoires de loyers exclus de la base de calcul du crédit d’impôt, tels que la location du droit d’affichage ou les remboursements de charges récupérables ;
  • les spécificités de calcul du crédit d’impôt dans le cas d’entreprises ayant un effectif de 250 salariés ou plus (pour lesquels le montant de l'abandon consenti par le bailleur est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu) ;
  • et les obligations déclaratives des bénéficiaires du crédit d’impôt.

Contemporanéisation du crédit d’impôt pour services à la personne - Extension en juin 2021 et généralisation potentielle en 2022 

Interrogé sur les mesures prises pour adapter les dépenses de services à la personne aux difficultés économiques auxquelles peuvent être confrontés certains contribuables, le ministère des Comptes publics a donné quelques nouvelles du dispositif de contemporanéisation du crédit d’impôt pour services à la personne.

Pour rappel, une expérimentation a en effet été prévue, jusqu’au 31 décembre 2021, pour permettre à certains contribuables engageant des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile au titre de services relatifs à l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et aux tâches ménagères ou familiales de bénéficier d’une mensualisation de leur crédit d’impôt, et ainsi d'éviter une trop grande avance de trésorerie (voir notre précédent article).

Détaillant l’avancée du dispositif, le ministère a ainsi précisé qu’une soixantaine de particuliers-employeurs (résidant dans les départements du Nord et de Paris) bénéficient d’ores et déjà du dispositif expérimental, et que l’expérimentation serait élargie :

  • à compter d’avril 2021, à une centaine de particuliers faisant appel à des organismes de services à la personne,
  • en juin 2021, à l’ensemble des adhérents au service CESU+ de ces 2 départements.


Enfin, en 2022, en cas de succès du dispositif, le système devrait être généralisé.

Absence de déduction des pensions alimentaires en cas de garde alternée - Le Conseil constitutionnel est saisi

Les contribuables versant une pension alimentaire à leur ex-conjoint pour leurs enfants mineurs dont ils n’ont pas la charge peuvent déduire ces pensions de leur revenu imposable.

La loi précise que cette déduction est impossible dès lors que les enfants du contribuable sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Tel est notamment le cas de contribuables dont les enfants sont en situation de garde alternée. En effet, dans une telle situation, les parents sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant, et la majoration de quotient familial est alors partagée de manière égale entre les parents.

Note : S'il est justifié (par décision judiciaire, convention homologuée par le juge, ou accord cosigné par les parties) que l'un des parents assume la charge principale de l’enfant (sans que le versement d’une pension ne puisse être pris en compte pour cette appréciation), la majoration de quotient familial est attribuée intégralement au parent concerné, et l’autre parent peut déduire de son revenu imposable la pension qu’il lui verse.

Dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale, un contribuable a soulevé le fait que l’impossibilité d’opérer une déduction de la pension versée dans le cas d’une situation de garde alternée porterait atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par la Constitution.

Cette question, rejoignant certains arguments mis en avant dans le cadre d’une précédente QPC concernant l’impossibilité de prendre en compte la pension alimentaire versée pour établir la charge d’entretien exclusive, a été transmise au Conseil constitutionnel, qui dispose de 3 mois pour y répondre.

SCI en approche !

 
La migration SaaS de votre application se poursuit et c’est au tour de la gestion des SCI de faire très bientôt son apparition. Vous pourrez bien entendu importer vos anciens dossiers SCI et les actualiser pour ce nouveau millésime.

Cette fonctionnalité sera disponible dans la semaine du 22 mars. La campagne de télédéclaration SCI débutera le 1er avril avec une date limite de dépôt fixée cette année au 19 mai par la DGFiP.


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Calendrier fiscal

1ère semaine d'avril
Ouverture de la campagne de télédéclaration des SCI (déclarations n°2072)

15/04/2021

4ème prélèvement mensuel des acomptes de l'IR (et prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle commun avec l'IR)

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