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ACTUALITE FISCALE

Proposition de loi (février 2021)

IR - Vers la reconnaissance fiscale de la prise en charge d'un frère ou d'une sœur


Une proposition de loi a été déposée afin de reconnaître fiscalement, au regard de l’IR, la prise en charge d'un frère ou d'une sœur dans le besoin. Ainsi les contribuables pourraient soit compter ces personnes à charge (si elles vivent sous leur toit et s'ils en assument la charge) soit déduire la pension alimentaire qu'ils leur versent.

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IR - Vers la reconnaissance fiscale de la prise en charge d'un frère ou d'une sœur


En matière d'IR, aucune mesure ne vous permet actuellement de prendre en compte le soutien financier que vous apportez à un frère ou une sœur dans le besoin.
Or malheureusement, il n’est pas rare que , suite à la séparation ou au décès des parents, ou plus tard pour des raisons économiques (souvent liées au chômage) ou de santé, des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes .

Une seule mesure fiscale permet de prendre cette réalité sociologique : l'exonération, sous conditions, de droits de succession prévue en faveur des frères et sœurs cohabitant.
Pour remédier à cette situation, un groupe d'une quarantaine de députés a déposé une proposition de loi prévoyant 2 mesures (alternatives) en faveur des contribuables aidant un frère ou une sœur, leur permettant :

- soit de rattacher le frère ou la sœur aidé(e) à leur foyer fiscal, à la double condition

  • que le frère ou la sœur aidé(e) vive sous leur toit,
  • et qu’ils en assurent exclusivement la charge.

Dans ce cas, le contribuable concerné bénéficiera d’une demi part supplémentaire du quotient familial ;

- soit de déduire les sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire de la part de ses parents. La déduction serait alors limitée, au même titre que les pensions versées aux enfants majeurs, à 5 959 € par personne (frère ou sœur aidée) au titre de 2020.

A suivre …