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Agenda fiscal 2017

Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations

AGENDA

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Evénements particuliers

Janvier

 

15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier.

Février

 

15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015

La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. Si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte sera prélevé 10 jours après la limite de paiement, soit le 25 février. En cas de retard dans le paiement de votre tiers, vous risquez une majoration de 10 %.

15 / 02 / 2017 : 2ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février.

Mars

 

15 / 03 / 2017 : 3ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mars.

Avril

 

05/ 04 / 2017 : Ouverture du service de télédéclaration des SCI (EDI)

A compter de cette date, vous pourrez télédéclarer à l'aide de ClickImpôts les déclarations n°2072 de vos Sociétés Civiles Immobilières soumises à l'impôt sur le revenu.
La date limite de dépôt des SCI a été fixée par l'administration au 3 mai 2017 pour le format papier, et au 18 mai 2017 en cas de télédéclaration.

15 / 04 / 2017 : 4ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 4ème prélèvement mensuel est opéré le 15 avril.

20 / 04 / 2017 : Ouverture du service de télédéclaration en EDI-IR

Mai

 

03 / 05 / 2017 : Dépôt de la déclaration n° 2072 (tolérance jusqu'au 18 mai)

Vous devez, en principe, déposer la déclaration n° 2072 le 3 mai 2017 au plus tard pour les revenus perçus en 2016. En cas de télétransmission de la déclaration n° 2072, la date limite de dépôt est fixée au 18 mai 2017 (soit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration EFI ou EDI).

03 / 05 / 2017 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel (tolérance jusqu'au 18 mai)

La date limite de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition En cas de télétransmission de la déclaration n° 2072, la date limite de dépôt est fixée au 18 mai 2017 (soit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration EFI ou EDI.

15 / 05 / 2017 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2016

Le 15 mai 2017 est la date limite de paiement du deuxième tiers de l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement a dû vous parvenir en avril. Si vous payez par internet, vous avez jusqu'au 20 mai à minuit et si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte ne sera prélevé que le 25 mai. En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %.

15 / 05 / 2017 : 5ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 5ème prélèvement mensuel est opéré le 16 mai.

17 / 05 / 2017 : Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2016 et des déclarations annexes "papier"

La date de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables dont aucun membre du foyer n'est titulaire de BIC, BNC ou BA soumis au régime réel d'imposition est fixée légalement début mars. Toutefois, depuis l'adoption des déclarations préremplies, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée fin mai, date qui a été avancée au 17 mai pour 2017.

Si vous êtes salarié ou titulaire de pensions ou autres traitements, vous devrez donc en principe déposer la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 et éventuellement complémentaire), accompagnée, le cas échéant, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation :

  • déclaration des revenus fonciers n° 2044 (normale ou spéciale)
  • déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n° 2074 (et ses annexes)
  • déclaration des revenus encaissés à l'étranger
  • déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n° 3916.

En l'absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,40 % par mois peut vous être appliqué ainsi qu'une majoration de 10 %. En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure.

Télédéclaration - Délais supplémentaires

Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires fixés, pour 2017 :

  • pour la zone 1 (départements 01 à 19) et les non-résidents : au 23 mai minuit,
  • pour la zone 2 (départements 20 à 49, y compris les deux départements corses) : au 30 mai minuit,
  • pour la zone 3 (départements 50 à 974/976) : au 6 juin minuit.

Pour les utilisateurs de ClickImpôts qui télédéclarent leurs revenus depuis ClickImpôts, le délai est fixé au 6 Juin, pour les 3 zones.

17 / 05 / 2017 : ISF - Redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €

Les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF sur la déclaration 2042C (avec les mêmes reports de délais en cas de télédéclaration, cf ci-dessus). L'administration calculera l'ISF dont ils sont redevables et leur fera parvenir un avis d'imposition comportant le montant de l'impôt dont ils devront s'acquitter (en principe mi-septembre au plus tard).

Juin

 

15 / 06 / 2017 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - Uniquement pour les redevables dont le patrimoine taxable atteint 2 570 000 €

La date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et de son paiement est fixée, uniquement pour les redevables dont le patrimoine taxable atteint 2 570 000 €, au 15 juin 2017. Les redevables dont le patrimoine n'atteint pas ce seuil doivent porter les éléments permettant de calculer leur ISF sur leur déclaration d'ensemble des revenus à déposer fin mai.

15 / 06 / 2017 : 6ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 6ème prélèvement mensuel est opéré le 15 juin.

30 / 06 / 2017 : Dernière minute - demande de mensualisation valable dès 2017 (ou dénonciation)

Si vous souhaitez bénéficier de la mensualisation pour 2017, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin. Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. A défaut, une demande faite après le 30 juin ne deviendra effective qu'au 1er janvier 2018 (le prélèvement à la source de l'IR étant reporté au 1er janvier 2019, l'option pour la mensualisation resterait possible pour 2018).
Inversement, si vous êtes déjà mensualisé et que vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel dès 2017, vous devez en faire la demande auprès de votre perception au plus tard à la même date. Vos prélèvements cesseront alors dès le mois prochain et vous acquitterez le solde de votre impôt en septembre 2017, comme les contribuables payant par tiers.

Juillet

 

15 / 07 / 2017 : 7ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 7ème prélèvement mensuel est opéré le 15 juillet.

Août

 

16 / 08 / 2017 : 8ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 8ème prélèvement mensuel est opéré le 16 août.

Septembre

 

15 / 09 / 2017 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (dont vous pouvez être redevables sur les revenus du patrimoine perçus en 2016 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2017) font l'objet d'un avis d'imposition commun. Si vous avez choisi l'option pour le prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde de l'IR et du montant des prélèvements restant dus. Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 15 septembre 2017 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 25 septembre.

15 / 09 / 2017 : 9ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 9ème prélèvement mensuel est opéré le 15 septembre.

15 / 09 / 2017 : ISF - Paiement

Si la valeur de votre patrimoine taxable à l'ISF est comprise entre 1 300 000 € et 2 569 999 € (et avez donc effectué votre déclaration d'ISF via l'imprimé 2042 C), vous devez payer votre ISF au vu de l'avis d'imposition reçu, en principe, en août 2017.

Octobre

 

16 / 10 / 2017  : Paiement des taxes foncières

Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez, en principe, une mise en recouvrement en septembre et devez acquitter ces taxes au plus tard le 16 octobre 2017, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au 21 octobre minuit. Enfin, si vous avez choisi le prélèvement annuel, votre compte bancaire sera prélevé à compter du 25 octobre.

16 / 10 / 2017 : 10ème mensualité

Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 10ème (et en principe dernier) prélèvement mensuel est opéré le 16 octobre.

Novembre

 

15 / 11 / 2017 * : Paiement de la taxe d'habitation

Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2017. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.

15 / 11 / 2017 : Prélèvement mensuel

En cas de hausse du montant de l'impôt dû en 2017 par rapport à 2016, un prélèvement supplémentaire peut être effectué en novembre (si le solde de l'IR à payer est inférieur à la mensualité de base, c'est le solde qui est prélevé en novembre, sinon le solde est réparti, en principe par moitié en novembre et décembre).

30 / 11 / 2017 : Demande de dispense de prélèvement à la source sur les revenus mobiliers

Si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier de la dispense de prélèvement obligatoire à la source sur les revenus mobiliers, et souhaitez y prétendre pour 2018, vous devez formuler une demande en ce sens au plus tard le 30 novembre 2017 auprès des personnes qui en assurent le paiement. Vous devrez fournir, à l'appui de votre demande, une attestation sur l'honneur que vous remplissez les conditions (notamment de revenus) pour en bénéficier (attestation que l'établissement payeur devra présenter à l'administration fiscale pour justifier l'absence de prélèvement à titre d'acompte).

Décembre

 

15 / 12 / 2017 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
15 / 12 / 2017 : Prélèvement mensuel

En cas de hausse du montant de l'impôt dû en 2017 par rapport à 2016, un prélèvement supplémentaire peut être effectué en décembre (si le solde de l'IR à payer est supérieur à la mensualité de base).
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2018, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2017.

31 / 12 / 2017 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC)

Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2018, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2017 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.

31 / 12 / 2017 : Exploitants soumis de plein droit au micro-BA - Option pour un régime réel et adhésion à un CGA

A titre de tolérance exceptionnelle, les exploitants agricoles relevant de plein droit du régime micro-BA peuvent opter pour un régime réel d'imposition avec effet dès 2017 jusqu'au 31 décembre 2017. Ils disposent du même délai pour adhérer à un CGA et bénéficier de la non-majoration de 1,25 dès 2017, quand bien même ils n'auraient pas été adhérents d'un centre pendant toute la durée de l'exercice considéré.

Evénements particuliers

 

Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale.

En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration de résultat des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) du défunt. En revanche, depuis 2010, la déclaration d'ensemble des revenus doit être déposée dans les délais de droit commun.

En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.

* Ces dates vous sont données à titre indicatif. Les dates auxquelles vous devrez effectivement vous acquitter de ces impôts et taxes dépendent de celles auxquelles l'administration les met en recouvrement. Elles figurent sur vos avis d'imposition.

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