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Actualité fiscale : janvier 2021

Publication de la loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021 a été publiée au journal officiel le 30 décembre.
Après adoption définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre, elle avait été renvoyée devant le Conseil Constitutionnel qui, le 28 décembre, a validé l’essentiel des mesures qui lui ont été soumises pour contrôle.

Note : Parmi les quelques mesures ayant fait l’objet d’une censure, aucune ne touchait la fiscalité du particulier.

Cette loi contient plusieurs mesures relatives à la fiscalité des particuliers, telles que la prorogation et l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel (voir notre article ci-dessous), la prorogation de la réduction d’impôt SOFICA et des taux majorés des réductions Madelin, ESUS, FIP et FCPI (sous réserve de l’accord de la Commission européenne), et la mise en place de divers crédits d’impôt (bailleurs renonçant à percevoir les loyers des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, acquisition et pose de système de charge pour véhicule électrique…).

Vous retrouverez une synthèse de l'ensemble des mesures ayant trait à la fiscalité personnelle au sein de notre dossier spécial LF 2021.


Pinel - Un dispositif prorogé mais recentré à compter de 2021

Chaque année, le dispositif Pinel fait l'objet de divers ajustements, afin de renforcer son utilité et de le recentrer sur son objectif réel : développer une offre locative réellement intermédiaire dans les zones tendues.


Après la mise en place, en 2020, d'un dispositif spécifique expérimental pour la région Bretagne, le dispositif connait de nouveaux aménagements à compter de 2021 : restriction des investissements dans le neuf à ceux réalisés dans des bâtiments d’habitation collectifs et prorogation du dispositif avec aménagement des taux pour favoriser les investissements dans les logements propres ou situés dans certains quartiers.


Exclusion des Logements individuels neufs

Vos investissements dans le neuf réalisés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent ouvrir droit au dispositif Pinel que s'ils portent sur des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.


Cette restriction concerne les opérations suivantes, lorsqu'elles sont réalisées à compter du 1er janvier 2021 :

  • l'acquisition d'un logement neuf,
  • l'acquisition d'un en l'état futur d'achèvement (VEFA),
  • la construction d'un logement (opérations pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2021).

En revanche, les autres opérations (acquisition d'un logement à réhabiliter ou réhabilité, acquisition de locaux en vue de leur transformation en logement -ou déjà transformés-, acquisition de logements inachevés en vue de leur achèvement…) ne sont pas concernées.

L’administration fiscale définit un bâtiment d’habitation collectif comme un bâtiment comportant au moins 3 logements impérativement groupés dans un seul et même bâtiment (ce qui n’implique pas nécessairement la superposition verticale -les logements peuvent également être alignés ou en bande- mais en revanche suppose une unité de structure -fondation, toiture, gros œuvre, etc.-).
Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou construites de manière jumelée ou en bande, ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs.


Prorogation et aménagement des taux pour 2023 et 2024


Alors que le dispositif devait s’éteindre fin 2021, la loi de finances pour 2021 le proroge jusqu’au 31 décembre 2024, tout en réduisant le taux de la réduction d’impôt pour les années 2023 et 2024, sauf pour les logements :

  • situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret.

Hormis le cas particulier de ces logements, le taux maximal de la réduction dont vous pourrez bénéficier (sur une période de 12 ans), sera fixé :

  • en 2023 à 17,5 % (au lieu de 21 % actuellement) pour les investissements réalisés en métropole, et 28,5 % (au lieu de 32 % actuellement) pour ceux réalisés outre-mer,
  • en 2024 à 14 % pour les investissements réalisés en métropole, et 25 % pour ceux réalisés outre-mer.

Brexit - L'administration fiscale précise le sort de certains dispositifs

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus assimilé à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur divers dispositifs patrimoniaux, dont les principaux ont été listés par l’administration dans une série de questions/réponses.


Réductions IR et IFI pour dons - Organismes britanniques exclus

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l'UE ou dans l'EEE.
En raison du Brexit, les dons que vous réaliserez, à compter du 1er janvier 2021,  au profit d'organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne seront plus éligibles à ces dispositifs.


Réduction IR-PME (Madelin) - Exclusion des sociétés britanniques


En cas de souscription au capital de certaines PME, vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt égale à 18 % des versements effectués (25 % en principe pour les versements effectués en 2021 à compter d'une date qui devrait être fixée par décret).
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, votre souscription doit, entre autres conditions, être réalisée au bénéfice d’une société répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

  • dans un État de l'Union européenne (UE) ;
  • ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.


CSG et CRDS sur les revenus du capital - Fin de l'exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

Si vous relevez de la législation d’un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et que vous n’êtes pas , au cours de l’année, à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français, vous bénéficiez, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d'une exonération de CSG et de CRDS sur vos revenus du capital.

Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d'être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus de prétendre à cette exonération.

Exit tax - Maintien du sursis de paiement de droit


Le transfert de votre domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate de vos plus-values latentes sur participations significatives, de vos créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines de vos plus-values en report d'imposition. Cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque vous transférez votre domicile fiscal :

  • dans un État membre de l’UE,
  • ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Si vous transférez votre domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 vous continuerez à bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

Monument historique partiellement classé - Conditions d'application du régime dérogatoire d'imputation du déficit

Si vous êtes propriétaire d’un monument historique (ou assimilé) vous bénéficiez, pour la détermination de l'assiette de votre impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de cet immeuble :

  • les charges et déficits fonciers peuvent s'imputer sur votre revenu global (sans application de la limite de 10 700 € ou 15 300 €),
  • les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,
  • les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel.

Si votre immeuble n'est classé monument historique que partiellement, vous ne pouvez, en principe, bénéficier du régime de faveur des monuments historiques qu'au titre des charges afférentes aux parties inscrites de la propriété.

Toutefois, l'administration admet que les déficits relatifs aux parties non inscrites de l'immeuble peuvent être déduits si le classement ou l'inscription, bien que partiel, vise la protection de l'ensemble architectural et n'est pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier (tels un escalier, des plafonds ou certaines salles).

C'est ce principe que vient de rappeler le Conseil d'Etat, dans une affaire concernant la déduction d'un déficit provenant de la réalisation, dans un manoir partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de travaux d'aménagement d'un appartement privatif.

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Calendrier fiscal

15/02/2021 : Prélèvement à la source de l'IR - 2ème prélèvement mensuel des acomptes de l'IR (et des prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle commun avec l'IR) ou, en cas d'option pour la trimestrialisation, 1er prélèvement trimestriel des acomptes.

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