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Actualité fiscale : novembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021 - Pinel et de nombreux autres dispositifs prorogés

Les députés ont achevé, le 17 novembre, la 1ère lecture de la 2nde partie du projet de loi de finances pour 2021. Au cours de cet examen, le texte, contenant initialement peu de mesures fiscales, s'est étoffé.

Les députés ont tout d'abord aménagé les dispositifs Madelin et Pinel sur plusieurs points :

  • le dispositif Madelin (réductions d’impôt pour souscriptions de parts et d’actions) avec notamment :
    • la prorogation du taux majoré à 25 % jusqu’au 31 décembre 2021, pour les souscriptions PME, ESUS, FIP, FCPI et foncières solidaires,
    • la majoration temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, de 3 000 €, du plafonnement global des niches fiscales applicable aux réductions d’impôt pour souscription au capital d’ESUS et de foncières solidaires,
  • le dispositif Pinel, qui ne concerne plus, à compter de 2021 que les logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, serait quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec toutefois un abaissement progressif du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024 (sauf pour les logements énergétiquement performants et ceux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville).

Les députés ont également voté la prorogation de plusieurs dispositifs défiscalisant (la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA, la réduction d’impôt Girardin Particulier, les dispositifs de réduction et crédit d'impôt en faveur des investissements forestiers et le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes) et la majoration du plafond de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprise de presse qui passerait à 10 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) et 20 000 € (contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune).

En dernier lieu, les députés ont introduit une mesure mettant en place un crédit d'impôt en faveur des bailleurs renonçant à la perception de loyers en faveur des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Ce crédit d'impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers consentis aux entreprises employant moins de 5000 salariés et fermées administrativement ou appartenant aux secteurs les plus exposés. La base de calcul du crédit d'impôt serait retenue dans la limite de 800 000 € au total (et, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné).

Dispositif Cosse - Exclusion des logements énergivores (classes énergétiques F et G) 

Le dispositif Cosse ancien permettant, en cas de location sous convention à loyer maîtrisé conclue avec l'Anah, de bénéficier d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre 85 % de leur montant, a été reconduit fin 2019 pour une période de 3 ans (de 2020 à 2022). Cette reconduction s'est accompagnée d'un recentrage. Il était en effet prévu que pour les logements ayant fait l'objet d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2020, seuls ceux répondant à un niveau de performance énergétique pourraient continuer à bénéficier du dispositif.

L'arrêté fixant ce niveau de performance énergétique est paru au Journal officiel le 15 novembre dernier.

Désormais, l'avantage fiscal est réservé aux logements qui justifient d'une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements dont la classe énergétique (diagnostic de performance énergétique -DPE-) est F ou G, c'est-à-dire les plus énergivores.

Note : Les modalités d'application du critère de performance énergétique diffèrent pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Pour les logements situés dans les DROM, le contribuable doit justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique conditionnant l'octroi dans ces territoires de l'éco-PTZ.

Crédit d'impôt pour services à la personne - Paris et le Nord testent la contemporanéisation

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu la mise en place d'un dispositif expérimental de contemporanéisation du crédit d'impôt pour services à la personne.
L'objectif de cette mesure est de permettre aux contribuables engageant des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile au titre de services relatifs à l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et aux tâches ménagères ou familiales de bénéficier d’une mensualisation de leur crédit d’impôt, et ainsi d'éviter une trop grande avance de trésorerie.
Note : Les services liés à la garde d’enfants sont exclus de l’expérimentation.

Certaines modalités d’application, et notamment l’entrée en vigueur de l’expérimentation et sa zone géographique d'application, avaient toutefois été laissées en suspens par la loi, et devaient être fixées par décret. Ce texte ainsi attendu vient d'être publié le 5 novembre.

Comme cela avait été indiqué par le gouvernement, seules sont visées par l’expérimentation, la ville de Paris, et le département du Nord.

Par ailleurs, seul un public considérablement restreint pourra en profiter. L'administration sélectionnera parmi les contribuables volontaires 400 contribuables : 100 contribuables employant directement un salarié à domicile et 300 particuliers recourant à un des 8 intermédiaires fournisseurs de services à la personne sélectionnés par l'ACOSS.

Le dispositif expérimental est applicable au titre des dépenses supportées par les contribuables pour les prestations réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. L’aide apportée dans le cadre du dispositif ne pourra par ailleurs pas excéder 50 % des dépenses supportées par les contribuables, retenues dans la limite de :

- 6 000 € pour les prestations réalisées et payées en 2020,

- et 7 200 € pour les prestations réalisées et payées en 2021.

Note :L’aide ainsi calculée ne couvrira pas toujours l’intégralité du montant du crédit d’impôt auquel les contribuables peuvent en principe prétendre. Le crédit d’impôt est en effet égal à 50 % des dépenses supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel fixé à 12 000 € (majoré dans certaines situations).

Le montant de l'aide mensuelle perçue s'imputera sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficiera le contribuable.

Non-résidents percevant uniquement des revenus de source française - Applicabilité du taux moyen

Afin de ne pas avantager indûment les contribuables non-résidents (imposés en France à raison de leurs seuls revenus de source française) par rapport aux contribuables résidant en France (dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux), les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition. L’impôt dû sur leurs revenus de source française ne peut ainsi, en principe, être inférieur à un montant déterminé par un barème spécifique, calculé en appliquant un taux minimum de :

  • 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'IR (25 710 € en principe au titre de 2020),
  • et 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Note : Ces taux sont respectivement abaissés à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Une exception est cependant prévue à cette règle lorsque le contribuable non-résident établit que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère est inférieur à ces minimas. Dans un tel cas, c’est ce taux moyen qui est alors appliqué aux revenus de source française.

Les commentaires administratifs concernant ce dispositif précisent quant à eux que le taux moyen trouverait à s’appliquer lorsque le taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus, de sources française et étrangère, serait inférieur aux minimas. Cette différence de rédaction laissait planer le doute sur la possibilité d'en bénéficier en l'absence de perception de revenus de source étrangère.

Interrogé à ce titre, le gouvernement a répondu qu'il n'y avait pas obligation de percevoir également des revenus de source étrangère. Ainsi, un contribuable non-résident percevant uniquement des revenus de source française peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus.

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Calendrier fiscal

25/11/2020 : Paiement du 3ème quart du solde de l'IR sur les revenus 2019 s'il est supérieur à 300 €

30/11/2020 : Demande de dispense du prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds

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