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Actualité fiscale : octobre 2020

Projet de loi de finances pour 2021 - La 1ère partie du texte adoptée par les députés

Les députés ont achevé la 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2021. Plusieurs amendements impactant la fiscalité des particuliers ont été adoptés.

En premier lieu, la demi-part supplémentaire actuellement réservée aux « veuves », âgées de plus de 74 ans, de personnes titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité serait étendue, afin d'éviter toute discrimination en fonction du sexe, aux veufs.

D’autre part, le texte prévoit de tirer les conséquences de 2 décisions récemment rendues par le Conseil constitutionnel en matière de prestations compensatoires en permettant :

  • de déduire du revenu imposable la contribution aux charges du mariage versée par l’un des époux de manière volontaire (et non plus seulement lorsque le versement résulte d’une décision de justice),
  • d'ouvrir la réduction d’impôt octroyée au titre du versement d'une prestation compensatoire aux prestations compensatoires mixtes (versées sous forme de capital et de rente) à compter du 1er janvier 2020.

En matière de revenus et gains mobiliers, de nouvelles mesures prévoient divers ajustements :

  • dans le cadre d’une sortie de PER en capital, la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) applicable aux contribuables modestes pourrait être demandée jusqu’à la date de l’encaissement des revenus (et non plus jusqu'au 30 novembre de l’année précédant l’encaissement),
  • la majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués ne serait plus réservée aux revenus imposés selon le barème progressif de l'IR, mais serait étendue aux revenus mobiliers soumis au PFU,
  • enfin, la possibilité d'imputer les pertes résultant de l'annulation de titres sur les plus-values de même nature ne serait plus réservée aux annulations faisant suite à une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle serait étendue aux annulations résultant d’une réduction totale de capital de la société du fait de pertes égales ou supérieures aux capitaux propres.

En termes d’avantage fiscal, le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique pourrait s’appliquer dans le cas de l’installation d’un tel système dans 1 résidence secondaire.

Enfin, la réforme du dispositif de retenue à la source applicable aux non-résidents prévue pour 2021, repoussée une 1ère fois, devrait être abandonnée.

Note : Le texte prévoit également de relever le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge de certains frais par l’employeur, notamment dans le cadre du forfait mobilités durables, à 500 €, contre 400 € actuellement.

Frais de double résidence - Exclusion des frais d'abonnement à une 2ème offre Internet

Si vous êtes salariés et que vous optez pour la déduction des frais réels, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais de double résidence que vous supportez si cette double résidence est rendue nécessaire pour des raisons professionnelles (lieu de travail éloigné du lieu de résidence principale). Les dépenses visées dans le cadre de cette déduction s’entendent principalement des frais de séjour (loyers et frais annexes), des dépenses supplémentaires de repas et des frais de transport (en principe, à raison d’un aller-retour par semaine pour rejoindre le domicile familial).

Interrogeant le gouvernement sur ce dispositif, une député a soulevé, entre autres sujets, la question de la prise en compte des frais de souscription à un 2ème abonnement Internet.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a rappelé que les frais de souscription à une offre Internet au domicile constituent en principe une dépense personnelle non admise en déduction. De tels frais ne peuvent être déduits qu'à la condition que l’offre soit destinée à un usage professionnel, ce qui exclut par conséquent que soient admis en déduction les frais de souscription à 2 offres distinctes.

Réduction d’impôt pour dons - Non soumission des dons consentis pour le financement de campagnes électorales au plafond de 15 000 €

Si vous effectuez des dons auprès de certains organismes, il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt est en principe égale à 66 % des versements effectués, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Lorsque les versements effectués excèdent cette limite, l’excédent est reporté sur les années suivantes.

Toutefois, les cotisations et dons versés à des partis politiques sont soumis à un régime spécifique. Ils bénéficient d'un plafonnement particulier ne dépendant pas de vos revenus. En effet, le montant de ces cotisations et dons sont retenus, pour le calcul de la réduction d’impôt, dans la limite de 15 000 €. Par ailleurs, la fraction des versements excédant ce plafond n’est pas reportable sur les années suivantes.

Interrogé sur le fait de savoir si les dons effectués pour le financement d’une campagne électorale devaient être compris dans ce plafond, le gouvernement a répondu par la négative.

Les dons consentis pour le financement d’une campagne électorale, entrant dans le cadre général de la réduction d’impôt, ne sont pas soumis au plafonnement de 15 000 €, mais à celui calculé en proportion de vos revenus imposables (20 %). A ce titre, ils doivent être déclarés en case 7UF de la déclaration n° 2042-RICI tandis que les dons et cotisations versés aux partis politique doivent être déclarés case 7UH.

Calendrier fiscal

16/11/2020 : Paiement de la taxe d'habitation

25/11/2020 : Paiement du 3ème quart du solde de l'IR sur les revenus 2019 s'il est supérieur à 300 €

30/11/2020 : Demande de dispense du prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les contribuables dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds

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