Projet de loi de finances pour 2021 (septembre 2020)

septembre 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté à l'Assemblée nationale ce lundi 28 septembre.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR, ce texte ne contient pas de mesures d'envergure relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, mais se concentre principalement sur les impôts des entreprises.

Sommaire :

1 - Revalorisation du barème de l'IR

2 - CITE - Mesures transitoires et maintien pour les systèmes de charge pour véhicule électrique

3 - Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

4 - Mesures à destination des entreprises

1 - Revalorisation du barème de l'IR

Barème 2020

Le projet de loi de finances pour 2021 propose de revaloriser le barème de l'IR de 0,2 % afin de tenir compte de la hausse des prix (hors tabac). Ainsi, le barème devrait évoluer de la façon suivante pour les revenus perçus en 2020 :

Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Les seuils et limites indexés sur le barème devraient être "relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1^ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu", c'est-à-dire de 0,2 %.

Chaque 1/2 part du quotient familial devrait ainsi être plafonnée à 1 570 € (au lieu de 1 567 € pour 2019).

Le projet de loi de finances prévoit également la revalorisation, dans la même proportion (soit 0,2 %) :

• du montant de l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) qui passerait de 5 947 € à 5 959 € au titre de 2020 ;
• de la décote. Ainsi, au titre des revenus perçus en 2020, ce mécanisme devrait bénéficier aux contribuables dont l'IR est inférieur à :
  - 1 721 € (contre 1 611 € en 2019) pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  - 2 847 € (contre 2 653 € en 2019) pour les couples soumis à imposition commune.

2 - CITE - Mesures transitoires et maintien pour les systèmes de charge pour véhicule électrique

Le projet de loi de finances prévoit d'aménager le CITE, lequel devait en principe disparaitre fin 2020, sur 2 points.

Maintien pour les systèmes de charge pour véhicule électrique

Le texte prévoit de maintenir un crédit d’impôt de 2021 à 2023 uniquement pour l'installation, dans la résidence principale, de systèmes de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt serait égal à 75 % des dépenses engagées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, plafonné à 300 € par système de charge. Il serait par ailleurs limité à un seul système de charge pour un même logement.

Derniers ajustements avant sa suppression

Le CITE prend fin, dans sa forme actuelle, au 31 décembre 2020. Il sera, à compter de 2021, remplacé par un dispositif de prime (« MaPrimeRénov’).

Toutefois, le projet de loi finances prévoit plusieurs mesures transitoires avant son extinction définitive pour les dépenses initiées jusqu'au 31 décembre 2020 :

• les contribuables payant, en 2021, des dépenses éligibles au CITE (tel qu’applicable jusqu’au 31 décembre 2020), pour lesquelles ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, pourraient bénéficier du crédit d’impôt (il ne serait, bien entendu, pas possible de le cumuler ni avec le dispositif de MaPrimeRénov’ ni avec le crédit d’impôt relatif aux systèmes de charge de véhicule électrique),
• dans la même logique, les contribuables ayant payé des dépenses en 2020 mais justifiant de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 peuvent demander à bénéficier du CITE tel qu’applicable avant 2020.
• Le projet confirme enfin l’éligibilité au CITE des dépenses engagées en 2020 relatives à des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés, pour un montant forfaitaire de 600 €.

3 - Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire est fixé à 0,20 % par mois.

Le projet de loi de finances prévoit de pérenniser ces taux dont la loi prévoit actuellement une date de fin d'application au 31 décembre 2020.

4 - Mesures à destination des entreprises

Suppression progressive de la majoration de 25 % sur les bénéfices des exploitants non adhérant à un OGA

Les contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou qui ne font pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale sont pénalisés fiscalement.

En effet, leur résultat déclaré subit une majoration de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR.

Le projet de loi finances prévoit une réduction progressive de cette majoration jusqu’à sa suppression définitive. Elle devrait ainsi être abaissée à :

• 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
• 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
• 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

La majoration devrait être supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

French Tech Ticket – Suppression de l’exonération

Les sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket » sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le projet de loi de finances propose de supprimer cette exonération.

Note : Cette exonération ne doit pas être confondue avec l’exonération prévue par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 en faveur des lauréats du concours « French Tech Tremplin ».

Crédit d’impôt recherche

Crédit d'impôt innovation en Corse - Majoration du taux à 35 %

Alors que la loi de finances pour 2019 avait prévu de majorer le taux du crédit d’impôt recherche à 50 %, et celui du crédit d’impôt innovation à 40 %, pour les dépenses exposées en Corse, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de revenir sur ces mesures.

En effet, seul le taux du crédit d’impôt innovation serait majoré, au taux de 35 %, pour les dépenses exposées en Corse.

Ces ajustements résultent de la nécessité de maintenir le dispositif en conformité avec la règlementation européenne.

Crédit d'impôt recherche - Opérations confiées à des organismes tiers

Par ailleurs, le projet de loi propose d’aligner la règle de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes tiers, qu’ils soient publics ou privés, sur la règle actuellement applicable aux organismes privés.

Le projet prévoit ainsi la suppression :

• de la règle prévoyant de retenir, pour le calcul du crédit d’impôt, le double du montant des dépenses exposées dans le cadre d’opérations confiées à des sous-traitant publics,
• de la majoration de 2 millions € du plafond (de 10 millions €) applicable aux dépenses confiées à des sous-traitant publics.

Ces modifications devraient entrer en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.