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ACTUALITE FISCALE |
septembre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté à l'Assemblée nationale ce lundi 28 septembre.
Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR, ce texte ne contient pas de mesures d'envergure relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, mais se concentre principalement sur les impôts des entreprises.
1 - Revalorisation du barème de l'IR
2 - CITE - Mesures transitoires et maintien pour les systèmes de charge pour véhicule électrique
3 - Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
4 - Mesures à destination des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2021 propose de revaloriser le barème de l'IR de 0,2 % afin de tenir compte de la hausse des prix (hors tabac). Ainsi, le barème devrait évoluer de la façon suivante pour les revenus perçus en 2020 :
Les seuils et limites indexés sur le barème devraient être "relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu", c'est-à-dire de 0,2 %.
Chaque 1/2 part du quotient familial devrait ainsi être plafonnée à 1 570 € (au lieu de 1 567 € pour 2019).
Le projet de loi de finances prévoit également la revalorisation, dans la même proportion (soit 0,2 %) :
Le projet de loi de finances prévoit d'aménager le CITE, lequel devait en principe disparaitre fin 2020, sur 2 points.
Le texte prévoit de maintenir un crédit d’impôt de 2021 à 2023 uniquement pour l'installation, dans la résidence principale, de systèmes de charge pour véhicule électrique. Le crédit d’impôt serait égal à 75 % des dépenses engagées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, plafonné à 300 € par système de charge. Il serait par ailleurs limité à un seul système de charge pour un même logement.
Le CITE prend fin, dans sa forme actuelle, au 31 décembre 2020. Il sera, à compter de 2021, remplacé par un dispositif de prime (« MaPrimeRénov’).
Toutefois, le projet de loi finances prévoit plusieurs mesures transitoires avant son extinction définitive pour les dépenses initiées jusqu'au 31 décembre 2020 :
Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire est fixé à 0,20 % par mois.
Le projet de loi de finances prévoit de pérenniser ces taux dont la loi prévoit actuellement une date de fin d'application au 31 décembre 2020.
Les contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou qui ne font pas appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration fiscale sont pénalisés fiscalement.
En effet, leur résultat déclaré subit une majoration de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR.
Le projet de loi finances prévoit une réduction progressive de cette majoration jusqu’à sa suppression définitive. Elle devrait ainsi être abaissée à :
La majoration devrait être supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Les sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket » sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le projet de loi de finances propose de supprimer cette exonération.
Note : Cette exonération ne doit pas être confondue avec l’exonération prévue par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 en faveur des lauréats du concours « French Tech Tremplin ».
Crédit d'impôt innovation en Corse - Majoration du taux à 35 %
Alors que la loi de finances pour 2019 avait prévu de majorer le taux du crédit d’impôt recherche à 50 %, et celui du crédit d’impôt innovation à 40 %, pour les dépenses exposées en Corse, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de revenir sur ces mesures.
En effet, seul le taux du crédit d’impôt innovation serait majoré, au taux de 35 %, pour les dépenses exposées en Corse.
Ces ajustements résultent de la nécessité de maintenir le dispositif en conformité avec la règlementation européenne.
Crédit d'impôt recherche - Opérations confiées à des organismes tiers
Par ailleurs, le projet de loi propose d’aligner la règle de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes tiers, qu’ils soient publics ou privés, sur la règle actuellement applicable aux organismes privés.
Le projet prévoit ainsi la suppression :
Ces modifications devraient entrer en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
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