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ACTUALITE FISCALE

3ème loi de finances rectificative pour 2020 (septembre 2020)

agenda septembre 2020

Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ont conduit le gouvernement à présenter, le 10 juin dernier, un 3ème budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés.
Le texte, publié au Journal officiel le 31 juillet 2020, contient plusieurs mesures d'ordre patrimonial telles que le déblocage exceptionnel des contrats Madelin et PER, l'assouplissement du dispositif de prime exceptionnelle défiscalisée en faveur des salariés, la mise en place d'un crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement à un journal…

Sommaire :

1 - Déblocage exceptionnel des contrats Madelin et PER individuels

2 - Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat (PEPA)

3 - Crédit d'impôt pour souscritpion à un abonnement à un journal

4 - Extension du régime des monuments historiques

5 - Autres mesures

 

 

1 - Déblocage exceptionnel des contrats Madelin et PER individuels

Les travailleurs non salariés sont autorisés à débloquer leur fonds d'épargne Madelin dans la limite de 8 000 € pour faire face aux conséquences financières de la crise de Covid-19.

Cette mesure s'applique aux contrats Madelin, Madelin agricole et PER individuels souscrits avant le 10 juin 2020 ou dont l'adhésion est antérieure à cette date.

Si vous êtes concernés, vous avez jusqu'au 30 décembre 2020 inclus pour formuler votre demande. A compter de la date de réception de cette demande, l’assureur ou le gestionnaire dispose d'un délai maximum d'un mois pour vous verser les sommes. Ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € mais entièrement soumises aux prélèvements sociaux.

Afin d'empêcher une pratique d'optimisation fiscale abusive consistant à réinvestir les sommes débloquées dans le but de bénéficier de la déductibilité du versement, le montant du rachat sera soustrait du plafond de déduction fiscale Madelin/Madelin agricole/PER/PERP au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de 2021.

2 - Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat (PEPA)

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), pouvant être exonérée d'IR à hauteur de 2 000 €, est repoussée au 31 décembre 2020 afin de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de la verser.

 

Prime spécifique versée aux personnels du secteur social ou médico-social - Extension aux établissements privés

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), pouvant être exonérée d'IR à hauteur de 2 000 €, est repoussée au 31 décembre 2020 afin de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de la verser.

Prime spécifique versée aux personnels du secteur social ou médico-social - Extension aux établissements privés

La loi permet aux établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social de verser une prime exonérée de tout impôt à leurs agents et salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L'exonération d'IR s'applique à hauteur de 1 500 €.

Elle concerne :

  • les établissements de santé privés, quel que soit leur statut ;
  • les organismes assurant l'accueil et l'hébergement ou le logement de personnes en difficulté ;
  • une grande partie du secteur médico-social  ;
  • toute personne physique ou morale ayant déclaré à l'autorité administrative sa volonté d'héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes ;
  • les dispositifs de veille sociale mis en place dans chaque département sous l'autorité du représentant de l'État et le dispositif unique de veille sociale pouvant être mis en place en Ile-de-France sous l'autorité du représentant de l'État en région ;
  • les centres provisoires d'hébergement ;
  • les assistants familiaux ;
  • les organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative et de gestion sociale locative ;
  • les résidences hôtelières à vocation sociale, sous conditions ;
  • les logements foyers ;
  • les hébergements pour demandeurs d'asile ;
  • les salariés des groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale, ainsi que les salariés des groupements d'intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.

Cette exonération n'est pas cumulable avec l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) lorsque cette dernière tient compte des conditions de travail particulières liées à l'épidémie de Covid-19.

 

3 - Crédit d'impôt pour souscritpion à un abonnement à un journal

 

La loi prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt pour la souscription à un abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Son montant sera de 30 % du prix de l'abonnement.

Le crédit d’impôt ne s'appliquera qu’au titre du 1er abonnement conclu avant le 1er janvier 2023, et il ne sera accordé qu’une fois pour un même foyer fiscal.

Il entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Note : Les abonnements à un service de presse en ligne qui sont associés à des services qui ne présentent pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt (par exemple, un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse diverse).

 

 

4 - Extension du régime des monuments historiques

 

Le régime fiscal dérogatoire applicable aux monuments historiques et assimilés est étendu à certains immeubles bâtis et non bâtis, notamment les jardins, actuellement exclus du dispositif. Cet élargissement passe par un aménagement du champ d'attribution du label délivré par la Fondation du patrimoine.
Ce label peut désormais être accordé aux immeubles bâtis ou non, non protégés au titre des monuments historiques, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.

Les travaux réalisés sur ces immeubles peuvent, depuis le 1er août 2020, bénéficier du régime dérogatoire réservé aux monuments historiques sous 2 conditions :

  • être visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public,
  • avoir bénéficié d'une subvention de la Fondation du patrimoine d'un montant au moins égal à 2 % de leur coût.

 

 

5 - Autres mesures

 

Exonérations d'IR

La loi prévoit 2 mesures d'exonération d'IR :

  • la 1ère en faveur des militaires participant à l'opération "Résilience" : les indemnités versées aux militaires engagés depuis le 25 mars dans des opérations constituant la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du Covid-19 sont exonérées d'IR (environ 2 500 personnes seraient concernées). Cette exonération n'est pas cumulable avec l'exonération de la PEPA versée en 2020 par les administrations publiques à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire ;
  • la 2nde en faveur des lauréats du concours French Tech Tremplin. Les aides perçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées de toute imposition (IR et IS) et de toute cotisation et contribution sociale (sous réserve du respect du règlement relatif aux aides de minimis).

Crédit d'impôt pour les PME investissant en Corse

 

Le crédit d'impôt accordé aux petites et moyennes entreprises réalisant des investissements en Corse est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

 

 

 

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