SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

Actualité fiscale : juin 2020

IR campagne 2020 - Avis d'imposition et régularisation du solde de l'IR

La campagne déclarative 2020 s'achève (30 juin au plus tard pour les contribuables recourant au service d’un intermédiaire bénéficiant à ce titre d'un délai supplémentaire), et vous allez prochainement recevoir votre avis d'IR, basé sur les éléments que vous avez déclarés au titre de 2019.

Cet avis mentionne :

  • le nouveau taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué à compter du 1er septembre 2020,
  • le solde de l'IR dû au titre de 2019

Nouveau taux de PAS 2020

Le taux de PAS est mis à jour en principe chaque année en septembre (date pouvant varier en fonction de la réactivité du tiers collecteur) au vu de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre de l'année précédente.

Ainsi l'avis d'IR reçu à l'été 2020 mentionnera le nouveau taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué à compter du 1er septembre 2020 (en principe). Ce taux est en effet ajusté par rapport

  • aux revenus déclarés au titre de 2019, ou à ceux estimés pour 2020 si vous avez effectué une démarche en ce sens sur votre espace personnel depuis le début de l'année,
  • mais également pour tenir compte de la baisse de l'IR votée en fin d'année dernière (voir notre précédent article),

Paiement du solde de l'IR 2019

L'avis d'IR mentionnera également le solde de l'IR au titre de 2019 : montant de l'IR calculé par l'administration fiscale au titre de 2019 après déduction des montants que vous avez déjà payés avec le prélèvement à la source en 2019.

Les modalités de paiement de ce solde dépendent de son montant :

  • si le montant est inférieur à 300 €, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP en 1 seul prélèvement le 25 septembre 2020 ;
  • si le montant est supérieur à 300 €, il sera prélevé en 4 prélèvements mensuels (de septembre à décembre).

Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci sera directement crédité sur votre compte bancaire, si vous avez communiqué ses références à la DGFiP, sinon par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque.

Contribution aux charges du mariage - Déduction des versements spontanés

La contribution aux charges du mariage est une obligation civile résultant des droits et devoirs entre époux, ce qui suppose que le mariage ne soit pas dissout. Elle peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux soit en cas de cessation de la vie commune (sans dissolution du mariage).
Les sommes versées à ce titre par un époux à son conjoint, même spontanément, c'est-à-dire sans y être contraint par une décision de justice, peuvent désormais être déduites par l'époux débiteur, de son revenu imposable (elles sont corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire).

La loi posait jusqu'à présent 2 conditions à la déduction de cette contribution :

  • les époux font l’objet d’une imposition séparée,
  • son versement résulte d’une décision de justice.

Saisi par un contribuable, le Conseil constitutionnel vient de censurer la 2ème condition (celle réservant la déductibilité de la contribution aux charges du mariage aux seules sommes versées au conjoint en application d’une décision de justice). Seule la 1ère doit donc être respectée désormais (ce qui est logique car si les époux sont soumis à imposition commune, le versement de la pension sera neutralisé fiscalement : l'un des époux déduisant la pension, l'autre la déclarant).

SCI - Déduction des intérêts d'emprunt contracté pour racheter les parts d'un associé

En matière de revenus fonciers, les charges sont déductibles à condition d'être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier. Ainsi, les intérêts d'emprunt sont déductibles lorsque l'emprunt a été contracté pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés.

Ces principes conduisent également à admettre en déduction des revenus fonciers les intérêts d'emprunt contractés par un contribuable pour acquérir les parts d'une société de personnes détenant des immeubles locatifs générant des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Le Conseil d'Etat vient de préciser que la déduction pouvait également être admise lorsque l'emprunt a été souscrit pour rembourser les parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.

En l'occurrence, une SCI soumise au régime des sociétés de personnes, dont les résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers avait été condamnée à rembourser les parts d'un de ses associés. L'inexécution de cette décision de justice exposant la société et les associés restants au risque, notamment de vente des bien locatifs de la société, privant la société de tout revenus, les hauts magistrats ont confirmé le caractère déductible des intérêts de l'emprunt souscrit pour rembourser ces parts.

Calendrier fiscal

30/06/2020 :

  • Date limite de dépôt des déclarations pour les contribuables recourant au service d’un intermédiaire (expert-comptable, avocat, notaire…) et devant déclarer des BIC, BNC, BA, revenus fonciers, et/ou souscrire une déclaration d'IFI
  • Date limite de dépôt des déclarations n°2072

01/07/2020 : Fermeture du service de télédéclaration EDI-IR

01/09/2020 : Actualisation du taux du PAS

25/09/2020 : Paiement du solde de l'IR sur les revenus 2019 (en 1 ou 4 fois)

SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE