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Actualité fiscale : mai 2020

Prélèvement à la source de l’IR - Modalités dérogatoires de calcul du taux 2020/2021

Le taux de PAS a été exceptionnellement recalculé par l’administration au début de l’année 2020 pour tenir compte de la baisse de l’IR prévue par la loi de finances pour 2020, applicable depuis le 1er janvier.

Des règles dérogatoires ont également été prévues pour que le taux de PAS applicable du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 tienne compte de cette baisse d’impôt, plutôt que d’être calculé, comme le veut normalement la règle, sur la base de l'IR dû au titre des revenus perçus en 2019, ce qui aurait conduit à une surimposition des contribuables (le barème étant alors moins favorable).

Ainsi, le taux applicable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 sera calculé sur la base des revenus déclarés au titre de 2019 (ou de ceux déclarés spontanément par le contribuable sur son espace particulier) mais en appliquant un barème et une décote spécifiques, sans application, pour les contribuables modestes de la réduction d’IR générale de 20 %.

Nouveau barème

Décote spécifique

Le montant de l’IR résultant de l’application du barème précédent est ensuite réduit, le cas échéant, et dans la limite de son montant, d’une décote égale à :

>  la différence entre 777 € et 45,25 % du montant de l’IR résultant du barème pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;

>  la différence entre 1 286 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

Revenus fonciers - Abandons de loyers en faveur des entreprises

Une mesure a été adoptée récemment afin d’inciter les bailleurs à renoncer à percevoir le loyer des locaux qu’ils louent à des entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Ainsi, et contrairement au droit commun, vous ne serez pas imposé sur les loyers que vous abandonnez, ou que vous renoncez à percevoir, sur cette période, au profit de l’entreprise louant les locaux dont vous êtes propriétaires.

La loi précise par ailleurs que, toujours par exception au droit commun, cette exonération ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

La loi prévoit toutefois 2 conditions à l’application de ces mesures :

>  l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur,

>  lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

 

Note : Une mesure similaire s’applique aux bailleurs imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons que vous effectuez au profit d'oeuvres ou d'organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté), ainsi que les dons destinés à favoriser le logement des déshérités, vous permettent d’obtenir une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % du montant des sommes versées retenues dans une certaine limite, initialement fixée à 552 € pour 2020.

Une loi adoptée récemment porte cette limite à 1 000 € pour les versements réalisés en 2020, et ce, à titre exceptionnel, dans l’objectif d’encourager les particuliers à soutenir les personnes en état de besoin face à la crise sanitaire.

Calendrier fiscal

04 / 06 / 2020 : Date limite de télédéclaration pour les départements 01 à 19 (EFI)

08 / 06 / 2020 : Date limite de télédéclaration pour les départements 20 à 54 (EFI)

11 / 06 / 2020 : Date limite de télédéclaration unique pour la télétransmission via ClickImpôts (EDI) quelle que soit le département et de télédéclaration pour les départements 55 à 976 (EFI)

30 / 06 / 2020 : Date limite de dépôt des déclarations pour les titulaires de BIC, BNC et BA

30 / 06 / 2020 : Fermeture du service de télédéclaration EDI-IR

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