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Actualité fiscale : mars 2020

 

 

Prime de pouvoir d'achat / Soutien scolaire à domicile - Les annonces du gouvernement

En cette période exceptionnelle de crise en laquelle les annonces du gouvernement en faveur des entreprises se multiplient (report voire remise de certaines échéances fiscales et sociales, ouverture d'un fonds de garantie…), ce dernier a annoncé 2 mesures intéressant plus particulièrement la fiscalité des particuliers : un assouplissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et du crédit d'impôt pour le soutien scolaire à domicile.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (également appelée prime Macron) exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dont peuvent bénéficier certains employés pourrait être étendue.

La loi sur les mesures d’urgence adoptée le 22 mars dernier autorise en effet le gouvernement à modifier, par ordonnance, la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime bénéficiant aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels, exonérée à hauteur de 1 000 € par an).

Crédit d’impôt pour soutien scolaire à domicile

Bercy a par ailleurs annoncé le maintien, à titre exceptionnel du droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les prestations de soutien scolaire réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19, au cours de laquelle les déplacements sont limités.

 

Déclarations de revenus - Fin de l'envoi des déclarations préremplies par courrier

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur le site impôts.gouv.fr en 2019, ne recevront plus leur déclaration préremplie au format papier par voie postale à compter de cette année. En revanche, si vous avez effectué votre déclaration via votre logiciel ClickImpôts (télétransmission en EDI), et que vous n’avez pas opté pour le « zéro papier », vous n'êtes pas concerné par cette mesure et continuerez bien à recevoir votre déclaration papier préremplie en principe courant avril (voire début mai).

L’administration a en effet décidé, dans une démarche écoresponsable et dans la continuité de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion internet), d’imposer le « zéro papier » (qui n’était jusqu’alors qu’une option offerte en ligne aux contribuables).

Cette démarche évitera l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit, selon Bercy, plus de 250 tonnes de papier et l’équivalent de 18 fois la hauteur de la Tour Eiffel.

Les contribuables concernés par cette restriction, contraints d’imprimer une déclaration papier (notamment si un tiers effectue leur déclaration, se trouvent face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne ou encore ayant absolument besoin pour toute autre raison de se voir délivrer une déclaration papier), pourront toutefois obtenir une restitution de leur déclaration préremplie ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires à un dépôt papier, auprès de leur centre des finances publiques.

 

PFU / Barème de l’IR - Une option peu maitrisée par les usagers : ouverture d’un droit à l’erreur

Depuis le 1er janvier 2018, vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières sont en principe soumis à un taux forfaitaire unique d’imposition de 12,8 % dans le cadre du PFU. Vous pouvez toutefois renoncer à cette taxation forfaitaire en optant pour l’imposition de ces revenus et gains au barème progressif de l’IR afin de déduire certaines charges (dont une part de la CSG afférente à ces revenus et abattements) et, dans certains cas, de bénéficier d’un taux d’imposition moindre.

Nous vous rappelons que votre logiciel ClickImpôts vous offre une aide précieuse pour effectuer ce choix en vous proposant la solution la plus avantageuse entre PFU et barème de l'IR selon les éléments que vous déclarez.

Constatant que plus de 8 millions de foyers n'avaient pas su faire ce choix en 2018 (demeurant soumis au PFU alors qu'ils auraient dû opter pour le barème), l’administration permet aux contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus d’en faire la demande a posteriori auprès de leur service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, elle a en effet décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.

Note : Seuls 800 000 foyers ont opté pour le barème de l’IR. Parmi les plus de 8 millions de foyer n'ayant pas opté, 80 % ont payé un impôt supplémentaire inférieur à 50 €, mais 10 %, ont vu leur note fiscale gonfler de plus de 120 € (810 000 foyers).

  

Frais réels - Barème d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques 2019

Après la publication des barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, Bercy vient de publier les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques, applicables aux dépenses engagées en 2019. Ils font l’objet d’une très faible revalorisation par rapport à l’an dernier (entre 0,001 et 0,006 € par kilomètre, selon le type de véhicule et de motorisation).

Ces barèmes, couvrant différents frais (dépréciation du véhicule, réparation et entretien, carburant, primes d’assurances…) peuvent être utilisés si vous optez pour la déduction des frais réels, au titre de l’utilisation de votre véhicule (que vous en soyez propriétaire ou locataire, ou qui vous a été prêté à titre gratuit) à des fins professionnelles.

Note : Les frais de péages, de garage et de parking ainsi que les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule ne sont pas couverts par le barème. Ces frais peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié en plus de l'évaluation forfaitaire.

 

Barème applicable aux véhicules automobiles

 

barème kilometrique auto 2020

 

Barème applicable aux motos

 

bareme kilometrique moto 2020

 

Barème applicable aux cycles

 

bareme kilometrique cycles

 

 

 

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