SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

 

 

Actualité fiscale : novembre 2019

Projet de loi de finances pour 2020 - Vote en 1ère lecture par les députés

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Les députés ont ajouté plusieurs mesures au texte et validé en l'état la quasi-totalité des mesures qui y figuraient initialement. Voir notre dossier spécial sur le PLF 2020.

 

Aménagement des mesures initiales

Les articles prévoyant la revalorisation du barème de l'IR et du PAS, la simplification des obligations déclaratives, la suppression du mécanisme d'étalement applicable à certains revenus ont ainsi été votés sans être modifiés.

Seules 2 dispositions du projet de loi initial ont été modifiées lors des débats :

  • la mesure concernant le CITE a été assouplis : réouverture du dispositif aux installations initiales d’équipements de chauffage au bois, aux travaux d’isolation des parois opaques quelles que soient les ressources des contribuables, instauration d’un avantage spécifique en cas de rénovation énergétique lourde d’une maison individuelle...,
  • le seuil de chiffre d'affaires déclenchant la domiciliation en France des dirigeants de grandes entreprises françaises passerait de 1 million à 250 millions d'euros.

 

Nouvelles mesures

Revenus imposables

Les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats d’assurance vie souscrits avant 1983 seraient fiscalisés.

Les revenus tirés de la location en meublé d’une partie de la résidence principale seraient intégralement soumis à l'impôt sur le revenu.

Le dispositif Cosse serait prorogé jusqu'à la fin de l'année 2022 mais uniquement pour les logements énergétiquement performants.

 

Réductions et crédits d'impôt

Les personnes qui effectueraient des dons aux organismes exerçant des actions en faveur des victimes de violence domestique bénéficieraient de la réduction d’impôt pour dons à un taux majoré.

Le dispositif Pinel serait recentré sur l'acquisition de logements situés dans les bâtiments collectifs d'habitation (les acquisitions de maisons individuelles et les logements que le contribuable fait construire ne seraient plus éligibles dès 2020).

Le dispositif Denormandie serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et serait recentré (la nature des travaux à réalisés serait modifiée mais il s'ouvrirait aux logements situés hors centre-ville).

Le dispositif Malraux serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Autres mesures

Les députés ont enfin adopté 3 autres mesures impactant la fiscalité du particulier :

  • toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans, pourraient à compter de 2021 bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari était titulaire de la carte du combattant ou a touché la retraite du combattant (quel que soit l'âge auquel ce dernier est décédé),
  • les règles de domiciliation des agents territoriaux exerçant à l’étranger seraient modifiées,
  • la date d'application de la réforme de la retenue à la source sur les salaires et assimilés payés à l’étranger serait temporairement reportée.

Le texte est actuellement en discussion au Sénat.

 

 

Prélèvement à la source de l'IR - Les démarches à effectuer dans les tout prochains jours

Vous souhaitez effectuer une demande de modulation de l’avance de réduction et/ou crédit d’impôt ou renouveler l’actualisation de votre taux de prélèvement à la source ?

2 dates butoirs sont à retenir :

  • le 5 décembre 2019 pour moduler le montant de votre avance de réduction et/ou crédit d’impôt,
  • le 7 décembre 2019 pour renouveler votre demande d’actualisation de taux suite à une variation de revenus.

 

Modulation de l'avance de réduction et/ou de crédit d'impôt

L’administration verse, en début d’année, une avance aux contribuables qui ont réalisé des dépenses qui ont ouvert droit à certains crédits et/ou réductions d’impôt l’année précédente. Cette avance est égale à 60 % du montant des avantages fiscaux dont ils ont précédemment bénéficié. Ce mécanisme qui présente un intérêt évident pour le contribuable peut toutefois s'avérer pénalisant : le bénéficiaire sera tenu de rembourser tout ou partie de cette avance si ses dépenses éligibles sont inférieures à celles de l’année précédente.

Si vous anticipez une telle baisse, vous avez la possibilité, depuis le 17 octobre 2019, de suspendre ou diminuer le montant de l'avance que vous recevrez en janvier 2020.

Cette demande doit être formulée le 5 décembre 2019 au plus tard.

Note : Les avantages fiscaux visés sont les crédits d'impôt octroyés pour emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants ou paiement de cotisations syndicales. Les réductions d'impôt se limitent aux dons, accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, investissements Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, et Girardin logement.

 

Actualisation du taux de prélèvement

Si vos revenus ont fluctué au cours de 2019, vous avez peut-être fait une demande d’actualisation de votre taux de prélèvement à la source. Cette demande cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019. En effet, l'administration va calculer le nouveau taux applicable à compter de janvier 2020 sur la base des revenus 2018 déclarés en 2019.

Si vous souhaitez que ce taux reste calculé sur la base des revenus que vous aviez modifiés sur votre espace particulier ou qu'il soit calculé sur la base d'un autre montant, vous devez effectuer une nouvelle actualisation sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Vous devez effectuer cette demande avant le 7décembre 2019 si vous souhaitez qu'elle soit prise en compte dès janvier 2020.

Note : Aucune démarche de votre part n’est en revanche nécessaire pour rappeler les changements de situation de famille déclarés en 2019.

 

 

Plus-values mobilières - La suppression prématurée de l'abattement général de 2006 est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé que la suppression par le législateur de l’abattement qui devait s’appliquer à compter de 2012 en cas de cession de droits sociaux après 5 ans de détention était conforme à la Constitution.

Le législateur avait, pour rappel, supprimé ce dispositif, mis en place en 2006, avant son application effective. Ce mécanisme, qui avait pour but d'encourager les contribuables à conserver leurs titres, leur promettait une exonération totale après 8 années de détention (abattement d’un 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème).

Les contribuables ayant conservé leurs titres dans la perspective de bénéficier de ce dispositif se sont dès lors retrouvés lésés.

L'un d'entre eux a contesté cette suppression en arguant d'une atteinte à un avantage légitimement attendu et d'une rupture du principe d'égalité devant la loi (l’abattement n’ayant été maintenu temporairement que pour certains dirigeants d’entreprises partant à la retraite).

Ces arguments n'ont pas été retenus par les juges.

 

 

SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE