Projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre dernier.

Ce document reprend les derniers engagements du gouvernement concernant la fiscalité des particuliers (diminution de l'IR sur les revenus 2020 pour la plupart des contribuables, réforme du CITE, simplification des obligations déclaratives pour les contribuables n'apportant pas de modification à leur déclaration de revenus préremplie…). Il contient également quelques mesures moins favorables, surtout à destination des entreprises.

Sommaire

1 - Revalorisation du barème de l'IR 2019

2 - Baisse de l'IR pour les revenus perçus en 2020

3 - Nouveau taux de PAS au 1er janvier 2020

4 - Simplification des obligations déclaratives en matière d'IR

5 - Transformation progressive du CITE en prime

6 - Autres mesures concernant les particuliers

7 - Entreprises

1- Revalorisation du barème de l'IR 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 propose de revaloriser le barème de l'IR de 1 % afin de tenir compte de la hausse des prix (hors tabac). Ainsi, le barème devrait évoluer de la façon suivante pour les revenus perçus en 2019 :

Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Les seuils et limites indexés sur le barème devraient être "relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1^ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu", c'est-à-dire de 1 %.

Chaque 1/2 part du quotient familial devrait ainsi être plafonnée à 1 567 € (au lieu de 1 551 € pour 2018).

Le projet de loi de finances prévoit également la revalorisation, dans la même proportion (soit 1 %), de :

• l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) passerait ainsi de 5 888 € au titre de 2018 à 5 947 € pour 2019,
• la décote. Ainsi, au titre des revenus perçus en 2019, ce mécanisme devrait bénéficier aux contribuables dont l'IR est inférieur à :
  - 1 610 € (contre 1 595 € en 2018) pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  - 2 652 € (contre 2 627 € en 2018) pour les couples soumis à imposition commune.

2 - Baisse de l'IR pour les revenus perçus en 2020

Le projet de loi prévoit, conformément aux engagements pris par le gouvernement en avril à l'issue du grand débat national, d'abaisser substantiellement l’impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

A cette fin, le taux de la 1ère tranche imposable du barème progressif de l’IR devrait passer, pour les revenus perçus à compter de 2020, de 14 % à 11 %. Cette diminution serait atténuée pour les contribuables relavant de la tranche à 30 % (pour lesquels le gain en résultant devrait être plafonné à un montant de l'ordre de 125 € pour une part), et neutralisée pour les foyers relevant des tranches aux taux de 41 % et 45 %.

Cet aménagement du barème devrait s'accompagner d'un renforcement de la décote qui bénéficierait désormais à un plus grand nombre de contribuables (cette décote engloberait la réduction générale d'IR de 20 % en faveur des contribuables modestes, laquelle serait en conséquence supprimée). Ainsi, le mécanisme de la décote bénéficierait aux contribuables dont la cotisation d’IR est, en 2021 (revenus 2020), inférieure à :

• 1 716 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
• 2 840 € pour les couples soumis à imposition commune.

3 - Nouveau taux de PAS au 1er janvier 2020

En principe, les taux déterminés durant l'été 2019 sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2018, sont censés s'appliquer du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.
Toutefois, afin d'anticiper la baisse de l'IR prévue à compter de l'imposition des revenus perçus en 2020, le projet de loi prévoit de calculer un nouveau taux de PAS applicable dès le 1er janvier 2020. Cette anticipation permettrait aux contribuables de ne pas devoir faire l'avance d'un montant d'IR trop important qui leur serait restitué à la rentrée 2020.
Ainsi, le projet de loi prévoit de déterminer le taux de PAS en application du barème de l'IR prévu pour l'imposition des revenus 2020, mais avant revalorisation des tranches de 1%.

De la même façon, le taux serait calculé :

-   avant application de la réduction générale de 20 % supprimée à compter de l'imposition des revenus perçus en 2020,

-   et après application de la décote telle qu'aménagée pour les revenus perçus à compter de 2020, mais toujours avant revalorisation des seuils de 1 %.

Le projet de loi prévoit également une revalorisation exceptionnelle, toujours dans le même but, des barèmes de taux neutres (applicables lorsque le collecteur du PAS n'a pas reçu de taux soit que l'administration n'ait pas été en mesure d'en calculer un, soit que le contribuable ait choisi de ne pas communiquer ce taux au collecteur).

4 - Simplification des obligations déclaratives en matière d'IR

Dès 2020, les contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu devraient voir leurs obligations déclaratives largement assouplies. Ces derniers auraient en effet la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite des éléments préremplis par l'administration.

Il s'agit des foyers imposés l'année précédente uniquement sur la base de revenus déclarés intégralement par des tiers (employeurs, caisses de retraite...) et que l'administration fiscale reçoit pour pré-remplissage, et sous réserve de certaines exclusions particulières qui devraient être définies par décret.

Les contribuables éligibles à la déclaration tacite devraient être explicitement informés de cette faculté par l’administration au moment de la campagne de déclaration.

5 - Transformation progressive du CITE en prime

Autre mesure annoncée de longue date, la transformation progressive du CITE en prime à compter de 2020, qui s'accompagne d'un recentrage des dépenses éligibles. Le dispositif du CITE est très largement revu à cette occasion :

• tout d'abord s'agissant des personnes éligibles :

- les contribuables les moins aisés sortiraient du champ d'application du CITE, et se verraient à la place octroyer une prime, versée par l'ANAH au moment de la réalisation des travaux, dont les contours seraient définis par décret mais qui devrait être au moins aussi avantageuse que le CITE,

- les contribuables les plus aisés (des 9ème et 10ème déciles) ne seraient plus éligibles au dispositif, sauf en cas d'installation de système de recharge pour véhicules électriques, dépense que le gouvernement souhaite promouvoir et qui ouvrirait droit à un avantage quel que soit le niveau de ressources des contribuables,

• les modalités de calcul seraient changées : le CITE serait calculé sur la base d'un forfait en fonction de la nature de l'équipement installé et de la prestation fournie, et non plus proportionnellement par rapport à la dépense,
• nombreuses dépenses sortiraient de la liste des dépenses éligibles : chaudières à gaz, y compris les chaudières à très hautes performances énergétiques, calorifugeage, appareils de régulation de chauffage, DPE….

A titre indicatif, les limites de revenu fiscal de référence faisant basculer une personne seule ou un couple d'un type d'aide à un autre, voire les en excluant, sont les suivants (pas de différence en fonction du lieu de résidence pour l'exclusion de tout avantage) :

Note : Le CITE devrait être supprimé définitivement en 2021, et les ménages jusqu'alors éligibles à cet avantage pourraient bénéficier de la prime.

6 - Autres mesures concernant les particuliers

Le projet de loi prévoit également 2 mesures moins favorables à destination des particuliers :

• la suppression, pour les revenus perçus à compter de 2020, du mécanisme d'étalement de l'imposition de certains revenus, notamment des indemnités de départ à la retraite, des revenus résultant du versement de jours de congés versés sur un plan d’épargne salariale et de l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis),
• la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises (CA annuel supérieur à 1 milliard d'euros) dont le siège est en France (sont concernés les présidents du conseil d'administration, DG, DGD, présidents du conseil de surveillance, présidents et membres du directoire, gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues).

7 - Entreprises

Conformément aux annonces faites au lendemain du grand débat national, la baisse de l'IR prévue en faveur des particuliers devrait être financée en partie par la réduction de niches fiscales bénéficiant aux entreprises :

• la réduction d'impôt pour acquisition d'un trésor national devrait être supprimée pour les dépenses engagées à compter de 2020,
• la réduction en faveur du mécénat limitée, les sommes excédant 2 millions d'euros n'ouvriraient plus droit à réduction qu'au taux de 40 %, et non plus de 60 %, sauf pour les dons en faveur des personnes défavorisées,
• le crédit d'impôt famille et celui en faveur de la formation du dirigeant seraient bornés dans le temps : ils prendraient fin respectivement au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022,
• enfin l'évaluation forfaitaire des dépenses de personnel prises en compte forfaitairement dans le crédit d'impôt recherche serait revue à la baisse.

Le projet de loi prévoit enfin une nouvelle dérogation à la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS. Les entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est égal ou supérieur à 250 millions d'euros supporteraient l'IS au taux de 31 % (et non pas 28 %) sur la part de bénéfice imposable excédant 500 000 € pour les exercices ouverts en 2020 et soumises au taux de 27,5 %, sur l'intégralité de leur bénéfice en 2021 (au lieu de 26,5 %).