Actualité fiscale : octobre 2019

Projet de loi de finances pour 2020 - Les principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre dernier. Ce document reprend les derniers engagements du gouvernement concernant la fiscalité des particuliers et notamment la diminution de l'IR sur les revenus 2020 pour les contribuables relevant des 2 premières tranches imposables du barème, la réforme du CITE, la simplification des obligations déclaratives pour les contribuables n'apportant pas de modification à leur déclaration de revenus préremplie…). Il contient également quelques mesures moins favorables…

Nous vous proposons, dans un dossier spécial, un tour d'horizon des principales mesures du projet de loi intéressant les particuliers et les entreprises à l'IR.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Inéligibilité pour les dépenses exposées dans les parties communes

Si vous employez un salarié délivrant des services à la personne vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt à condition que les services soient rendus à votre domicile ou à celui d'un de vos ascendants.

Quid lorsque les services sont rendus dans des domiciles partagés, dans lesquels chacun des résidents dispose d'un propre bail de location au titre de sa chambre, les parties communes étant partagées ? Au-delà de simples colocations, ce type de domicile concerne en effet les personnes âgées, dont certains aspects de la vie quotidienne (repas, linge, courses…) sont pris en charge par des sociétés extérieures de service à la personne, et pour lesquelles, notamment celles disposant de petites retraites, le crédit d'impôt représente une aide importante.

Répondant de manière générale sur les résidences partagées (qu'il s'agisse de logements collectifs, de résidences services, autonomie ou de domiciles partagés), l'administration fiscale adopte une position très stricte en précisant qu'il convient de distinguer les parties privatives des parties communes. Les contribuables ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt que pour les seuls services rendus dans les parties privatives du domicile.

Prélèvement à la source de l'IR - Bilan positif et prochaines améliorations

9 mois après sa mise en place, le ministre de l'Action et des Comptes publics dresse un bilan très positif de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS) et liste les mesures à venir destinées à améliorer sa contemporanéité et donc sa gestion et son accueil par les contribuables.

98,5 % : c’est le taux de recouvrement de l’IR qu’a permis d’assurer le PAS. Un taux meilleur que celui, déjà jugé excellent, constaté dans l’ancien système (97 %).
Par ailleurs, plus de 2 millions de contribuables ont utilisé l’outil de modulation des taux à la hausse ou à la baisse.

Outre cette faculté de moduler leur prélèvement, qui représente un outil très efficace pour éviter les régularisations trop importantes, plusieurs améliorations vont très prochainement être apportées afin d’assurer une meilleure contemporanéité de l’IR :

• la possibilité de moduler l’avance de réduction ou de crédit d’impôt qui sera versée le 15 janvier (afin d’éviter de recevoir une avance trop importante à reverser 8 mois plus tard) ;
• l’application de la retenue à la source aux salariés à domicile à compter de 2020 (cette année ils n’ont pas été soumis à la retenue et doivent s’acquitter de leur IR en 2019 sous forme de 4 acomptes prélevés sur les 4 derniers mois de l’année) ;
• la mensualisation, en plusieurs étapes, à compter de 2020, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : toujours dans le but d’éviter aux contribuables une avance de trésorerie, le gouvernement prévoit de répercuter directement cet avantage fiscal sur la rémunération versée au salarié. Compte tenu de sa complexité et de son coût important pour les finances publiques, cette mesure sera expérimentée dans un 1er temps dans 2 départements (Paris et le Nord) et sera réservée aux populations les plus démunies, c’est-à-dire les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile.