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Actualité fiscale : septembre 2019

 

Rentrée fiscale - Solde de l'IR et nouveau taux de PAS

Solde de l'IR à régler le 18 septembre au plus tard

Si la plupart des contribuables n’ont aucun solde à régler au titre de l’IR sur les revenus de 2018 du fait de l’année blanche, d’autres devront s’acquitter d’une régularisation. Il s’agit des contribuables ayant déclaré, au titre de 2018, des revenus exceptionnels ou ayant perçu, en janvier 2019, une avance de réduction(s) et/ou de crédit(s) d’impôt trop importante) ont un solde d’IR à régler.

Si vous êtes concernés, votre solde doit être réglé en 1 seule fois, quel que soit son montant, en principe le 18 septembre 2019 au plus tard. Toutefois, si vous choisissez de régler le solde en ligne depuis impôts.gouv.fr, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 septembre. Cette année, il n’y a pas de mécanisme d’étalement sur les 4 derniers mois de l’année comme cela existait auparavant dans le système de la mensualisation, et comme ce sera le cas à compter de 2020 pour les régularisations annuelles du prélèvement à la source de l’IR.

Vous êtes par ailleurs tenu de faire la démarche de payer. Aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur votre compte bancaire même si l’administration connaît déjà vos coordonnées et a déjà pratiqué des prélèvements sur votre compte auparavant.

Note : 2,8 millions de foyers fiscaux sont concernés par ce solde d'IR au titre de leurs revenus exceptionnels et 2,2 millions au titre des remboursements d’avances sur réductions(s) et/ou crédit(s) d'impôt.

 

Nouveau taux de PAS

L’administration a recalculé, en fonction des éléments portés sur la déclaration des revenus déposée avant l’été le nouveau taux de PAS à communiquer aux collecteurs (employeurs, caisses de retraite…) pour une application, au plus tard, à compter d’octobre.

A ce titre, le taux actualisé en fonction des éléments déclarés au titre de 2018 ne sera pas retenu si vous avez signalé un changement de situation en 2019. En effet, dans ce cas, c’est le nouveau taux calculé en fonction des derniers changements en date qui prévaudra sur celui résultant de la situation déclarée au titre de 2018.

Par ailleurs, à partir de novembre, il vous sera possible, sur votre espace en ligne impots.gouv.fr : 

  • de mettre à jour votre taux de prélèvement de 2020 si vous changez ou avez changé de situation familiale ou professionnelle,
  • de refuser ou diminuer l’avance de réduction(s) et/ou crédit(s) d'impôt du 15 janvier 2020. Si vous n’avez pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 vous pourrez ainsi éviter de recevoir l'avance ou la diminuer afin de ne pas avoir à la rembourser par la suite.

 

CITE - Plafond de ressources 2019 pour les frais de pose ou de dépose d'équipements

Depuis le 1er janvier 2019, le CITE a été étendu aux dépenses de pose ou dépose de certains équipements, sous condition toutefois que les ressources du contribuable ne dépassent pas, au titre de l'année 2017 (ou 2018, si cela est plus favorable pour le contribuable), un certain plafond. Il s'agit :

  • des frais de pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • des frais de pose de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse,
  • des frais de pose de pompes à chaleur,
  • des frais de dépose de cuve à fioul.

Le plafond de ressources à retenir était toutefois incertain (2 barèmes étant susceptibles de s’appliquer comme nous l'avions précisé dans la newsletter d'avril). L'administration vient de trancher, il convient de retenir le plafond de ressources suivant :

Plafond ressources CITE 092019

 

CITE - Transformation en prime pour 2020

Au cours de ces 10 dernières années, le CITE aurait bénéficié à 1 million de foyers fiscaux, essentiellement (pour 94 % des dépenses déclarées) au profit de contribuables aisés. Les dépenses engagées se concentreraient par ailleurs largement sur des travaux dont le rapport "coût-efficacité énergétique" est limité.

Souhaitant rendre les aides relatives à la transition énergétique plus simples et plus accessibles aux contribuables qui en ont le plus besoin, le gouvernement ambitionne de transformer le CITE en prime forfaitaire, versée par l'Anah au moment de la réalisation des travaux (afin d'éviter une avance de trésorerie), dont le montant serait fixé en fonction de 2 éléments :

  • la performance énergétique attendue des travaux de rénovation, pour que les aides versées soient ciblées sur les travaux les plus efficients,
  • le revenu des ménages, afin que les aides bénéficient en priorité aux ménages modestes.

Cette transformation devrait intervenir dès 2020 pour les ménages modestes, et en 2021 pour les autres ménages.

 

Paiement de l'impôt chez le buraliste à compter de 2020

A compter du 1er juillet 2020, vous pourrez payer vos impôts (solde éventuel de l'IR, taxe d'habitation, taxe foncière, créances fiscales des collectivités locales…) et amendes en espèces et cartes bancaires dans les bureaux de tabac.

Le dispositif sera mis en place dès le 1er semestre 2020 dans 18 départements (12, 14, 17, 19, 22, 28, 30, 42, 51, 60, 67, 70, 77, 84, 92, 101, 103 et 2A) à titre expérimental afin d'évaluer les éventuelles améliorations à apporter avant la généralisation du dispositif en juillet.

Les buralistes ne seront pas habilités à accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé, qui resteront des compétences propres à l'administration fiscale.

 

 

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