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Actualité fiscale : juin 2019

 

 

Réformes fiscales pour 2020

Le Premier ministre a apporté quelques précisions sur les orientations fiscales envisagées pour 2020, dont notamment la baisse d'IR promise pour la plupart des contribuables.

 

Baisse de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'IR devrait être revu pour 2020, la 1ère tranche du barème passerait ainsi de 14 % à 11 %, ce qui représenterait, si vos revenus n'excèdent pas la limite haute de cette 1ère tranche, une économie d'impôt de 350 € par rapport au barème actuel, et de 180 € si vos revenus n'excèdent pas la limite supérieure la 2ème tranche du barème (30 %).

En revanche, les effets de cet abaissement seront nuls si vous êtes imposable dans l'une des tranches supérieures, du fait de l'abaissement corrélatif des seuils d'entrée dans les dernières tranches du barème. D'après les informations relayées largement par la presse, le barème s'établirait de la façon suivante pour 2020 (revenus perçus en 2019) :

barème impôt sur le revenu


Prime défiscalisée

Par ailleurs, la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée (exonérée d'IR dans la limite de 1 000 €) en 2020 a été confirmée. Le versement de la prime serait toutefois conditionné à l'adoption, par l'entreprise, d'un accord d'intéressement au profit de ses salariés avant le 30 juin 2020, ce afin d'inciter une meilleure association des salariés aux résultats de l'entreprise et d'en pérenniser la pratique.

 

Réduction d'impôt Denormandie

Mise en place par la loi de finances 2019, la réduction d'impôt Denormandie bénéficie en principe aux acquisitions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2021 de :

  • logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation ;
  • ou de locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Le 31 mai dernier, l'administration a intégré au sein de sa doctrine les modalités d'application du dispositif, telles que fixées par voie réglementaire (détaillées dans votre newsletter d'avril), mais a également ajouté une précision assez surprenante. Elle réserve en effet le bénéfice de la réduction d'impôt aux investissements dont le fait générateur (date d'acquisition ou d'achèvement des travaux ou du logement si elle est postérieure) intervient à compter du 28 mars 2019.

L'administration justifie sa position par la publication tardive des textes d'application du dispositif. Toutefois, cette précision n'est prévue ni dans la loi, ni dans les décrets et arrêtés détaillant les modalités d'application du dispositif. De plus, elle risque de créer une rupture d'égalité  pour les contribuables qui ont initié leur investissement avant la publication des textes (sans en connaître les conditions précises donc), ceux dont les travaux se terminent avant le 28 mars 2019 étant exclus du dispositif tandis que ceux dont les travaux s'achèvent après pourront en bénéficier...

 

Plafonnement de l'IFI - Associés de SCI à l'IR

Le mécanisme du plafonnement de l'IFI (et, auparavant, de l'ISF) permet d'éviter que les contribuables consacrent plus de 75 % de leurs revenus au paiement de l'impôt. Pour déterminer si ce ratio a été atteint, il convient de prendre uniquement en compte les revenus qui ont été "réalisés", pas les revenus latents.

La Cour de cassation a récemment rendu une décision défavorable aux contribuables IFI qui détiennent des parts de sociétés de personnes soumises à l'IR. Les juges ont considéré que lorsqu'une SCI réalise une plus-value, l'associé doit la prendre en compte (à hauteur de sa quote-part) dans les revenus retenus pour le calcul du plafonnement, y compris dans le cas où elle a été mise en réserve. Les associés d'une SCI (et plus globalement de toute société de personnes) soumise à l'IR étant imposés directement et personnellement au titre des résultats de l'entreprise dès leur réalisation, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n'aient pas été distribués. Les revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement doivent en effet s'entendre des revenus réalisés (et non nécessairement perçus) par le contribuable.

 

 

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