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Impôt sur le revenu - les nouveautés de la campagne 2019

 

 

La campagne déclarative IR et IFI est officiellement lancée depuis le 9 avril dernier. A partir de cette année la télédéclaration devient obligatoire, et ce, quel que soit le montant de vos revenus.

De nouvelles cases ont été ajoutées au sein des formulaires de déclarations IR afin de déterminer le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) effaçant l’impôt sur le revenu dû sur les revenus perçus en 2018. Attention toutefois, le CIMR ne s’applique qu’au titre de vos revenus non exceptionnels, et l’administration a chargé les contribuables de déterminer eux-mêmes, sur leurs déclarations, quels revenus vont pouvoir bénéficier du CIMR et quels revenus ne le pourront pas en raison de leur nature exceptionnelle. Malgré les nombreuses communications de l’administration fiscale sur le sujet, la tâche ne s’annonce pas facile.

Autre grande nouveauté pour cette campagne déclarative, vous devrez pour la 1ère fois choisir entre barème progressif de l'IR et PFU pour l''imposition de vos revenus mobiliers et vos plus-values de cession de valeurs mobilières.

Note : L’IFI n’ayant pas fait l’objet de modifications depuis sa récente mise en place, les formulaires sont restés identiques cette année, et n’appellent pas de commentaires particuliers.

 

Sommaire

1 - A quelle date devez-vous déclarer votre déclaration ?

2 - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

3 - Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

4 - Avance sur réductions et crédits d'impôt versé en janvier 2019

5 - Autres nouveautés pour les revenus 2018

1- A quelle date devez-vous déclarer votre IR ?

Les dates limites de déclaration sont fixées comme suit :

calendrier déclarations 2019

 

En télédéclarant en EDI, par exemple via ClickImpôts, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. Vous avez en effet jusqu'au 4 juin 2018 pour effectuer votre déclaration, et ce quelle que soit votre zone de résidence.

Note : Par exception, les déclarations papiers restent possibles pour les contribuables n’étant pas en mesure de télédéclarer (défaut d’accès à Internet, raisons liées à l’âge…). Pour ces derniers, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 16 mai.

 

2 - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR)

Afin d'éviter aux contribuables d'avoir à subir une double charge fiscale en 2019 du fait de la mise en place du prélèvement à la source (IR sur les revenus 2018 et PAS sur les revenus 2019), l'IR dû au titre des revenus 2018 doit en principe être neutralisé, c'est pourquoi on parle d'"année blanche" pour 2018.

Cette neutralisation, sera assurée via l’octroi du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Le CIMR ne vous sera toutefois accordé qu’au titre des revenus non exceptionnels, les revenus exceptionnels restant, pour éviter tout abus, imposables. L’administration a chargé les contribuables de ventiler eux-mêmes les revenus qui entreront dans le cadre du CIMR et ceux qui n’en bénéficieront pas. A ce titre, des cases spécifiques ont ainsi été ajoutées aux déclarations de revenus 2018.

Attention, la nature exceptionnelle ou non des revenus relève d'une définition spécifique au CIMR. Globalement, il s'agit des revenus, qui par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être renouvelés chaque année.

Note : Vous retrouverez la liste détaillée des revenus exceptionnels par nature, que nous ne pouvons reproduire dans le cadre de ce dossier dans l’aide fiscale associée à votre logiciel (accessible dans la barre d'outil en cliquant sur l'icône représentant un livre fermé).

 

Pour les salariés, constituent notamment :

  • des revenus non exceptionnels :

- les salaires quel qu'en soit le montant (sauf pour les personnes contrôlant, le cas échéant via leur cercle familial, la société qui les leur verse),

- le 13ème mois,

- la prime de Noël,

- les heures supplémentaires,

- les primes de performances, si elles sont habituelles dans leurs modalités et leur montant,

- les 10 premiers jours de rachat du compte-épargne temps,

  • des revenus exceptionnels :

- les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction imposable,

- les primes de départ à la retraite,

- les primes et gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit,

- les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail,

- les régularisations de salaires versées en 2018 au titre d’années antérieures,

- l’intéressement et la participation anticipée.

 

Pour les retraités, constituent notamment des revenus exceptionnels :

- les pensions de retraite versées en capital,

- les régularisations de pensions versées au titre d’années antérieures à 2018,

- les indemnités de départ en retraite.

 

Des encadrés spécifiques ont été ajoutés sur les déclarations de revenus 2018 pour les professionnels indépendants et dirigeants de société. Des règles spécifiques ont en effet été prévues pour ces contribuables afin qu'ils ne profitent pas de l’année 2018 pour se verser des rémunérations anormalement importantes dans le seul but d’échapper à l’impôt. Des règles d’ajustements ont toutefois été prévues pour les contribuables pouvant objectivement justifier de l’augmentation de leur rémunération ou de leur bénéfice en 2018 (évolution des responsabilités exercées, surcroit d’activité…) ou dont les bénéfices et/ou rémunérations 2019 excèdera le montant perçus en 2018.

Ainsi, si vous déclarez des revenus BIC, BNC ou BA, outre vos revenus exceptionnels par nature qui ne bénéficieront pas du CIMR (revenus soumis au système du quotient, plus-values à court et long terme, subventions d’équipements…), il vous faudra préciser si votre bénéfice 2018 :

  • est inférieur ou égale à chacun de vos bénéfices 2015, 2016 et 2017 : auquel cas l’impôt dû sur votre bénéfice 2018 sera effacé par le CIMR,
  • est supérieur à chacun de vos bénéfices 2015, 2016 et 2017 : auquel cas, la fraction du bénéfice supérieure au plus élevé de vos bénéfices 2015, 2016, ou 2017 sera imposable.

Enfin, si vous êtes dirigeants de société vous devrez, comme les professionnels indépendants, déclarer, mais après déduction de vos rémunérations qualifiées d’exceptionnelles suivant les règles applicables aux salaires, si votre rémunération 2018 est inférieure ou égale à l’une de vos rémunérations perçue en 2015, 2016 ou 2017 (auquel cas l’impôt dû sur cette rémunération 2018 sera effacé par le CIMR) ou si elle est supérieure à la rémunération perçue chacune de ces années (auquel cas la fraction de rémunération supérieure à la plus élevée des rémunérations perçue en 2015, 2016, ou 2017 sera imposable).

Note : Avec ClickImpôts, vous pouvez aisément saisir ces revenus exceptionnels dans des encarts ou des pages dédiées, notamment pour les BIC, BNC et BA ou les rémunérations de dirigeants avec une signalétique « Année blanche » facile à reconnaitre. Par ailleurs, les résultats détaillés fournis par le logiciel vous permettent de vérifier que les revenus ouvrant droit au CIMR sont correctement effacés.

 

3 - Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières sont, sauf exceptions, imposés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.

Vous avez toutefois la possibilité de renoncer à cette taxation forfaitaire et d'opter pour l'imposition de ces revenus et gains au barème progressif de l'IR. Cette option permet notamment de déduire certaines charges et abattements (déduction des frais et charges sur les intérêts et dividendes, abattement de 40 % sur les dividendes, abattements pour durée de détention pour les plus-values de cession de titres acquis avant 2018, déduction de la CSG).

Certains revenus mobiliers font toutefois l’objet de règles d’imposition spécifiques, et en particulier les produits des contrats d’assurance-vie qui obéissent à un régime désormais particulièrement complexe, ce qui explique la démultiplication du nombre de cases dédiées à ces produits

Seuls les produits correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont concernés par le choix entre PFU et barème de l’IR, les produits correspondant à des primes versées avant cette date restent imposables selon le régime antérieur, c’est-à-dire au barème progressif de l'IR ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire (7,5 % lorsque le contrat a plus de 8 ans et 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de 8 ans).

Les produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont quant à eux soumis au PFU au taux de 12,8 % ou de 7,5 % pour les produits des contrats de plus de 8 ans (mais seulement à hauteur de leur fraction correspondant aux primes versées n'excédant pas 150 000 €), sauf option pour le barème progressif de l’IR.

Enfin, quelle que soit votre option (PFU ou barème progressif),l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les contrats de plus de 8 ans est applicable.

Par ailleurs, les modalités d’imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites attribués sur décision prises à compter du 1er janvier 2018 suivent également un nouveau régime d’imposition:

  • la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € est imposée au barème progressif de l’IR, selon les règles applicables aux plus-values mobilières, après déduction d'un abattement de 50 % (applicable après, le cas échéant, l'abattement fixe de 500 000 € prévu pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite),
  • la fraction excédant 300 000 € est imposée au barème progressif de l’IR selon les règles des traitements et salaires.

 

4 - Avance sur réductions et crédits d'impôt versé en janvier 2019

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’IR, le gouvernement a mis en place un système d’avance sur les principaux dispositifs de réductions et crédits d’impôts récurrents afin que les contribuables y étant éligibles n’aient pas à attendre la liquidation de l’impôt en N+1 pour en bénéficier et ainsi éviter un décalage de trésorerie pouvant leur être préjudiciable.

Cette avance s’applique au titre des réductions ou crédits d’impôt relatifs aux dons, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde d'enfants, frais d’hébergement en Ehpad, dépenses d’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) et cotisations syndicales. Versée le 15 janvier 2019, cette avance était égale à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôts précités obtenus en 2018 au titre des dépenses 2017.

Attention, il ne s’agit que d’une avance ! Celle-ci sera régularisée durant l’été 2019 à l’issue du traitement de votre déclaration de revenus. Si vous avez cessé d’exposer en 2018 des dépenses ouvrant droit à ces réductions ou crédits d’impôts (on en avez diminué le montant), vous devrez restituer l’avance indument perçue.

 

5 - Autres nouveautés pour les revenus 2018

S'agissant de l'imposition des revenus perçus en 2018, plusieurs autres nouveautés sont à signaler :

  • l’exonération, pour celles perçues en 2018, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la limite de 1 000 €,
  • la baisse de la réfaction DOM à 2 450 € (Martinique, Guadeloupe, Réunion) et 4 050 € (Guyane et Mayotte) ;
  • la suppression du mininum de déduction spécifique aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ;
  • la possibilité de déduire en totalité le salaire du conjoint de l'exploitant individuel, que l'exploitant adhère ou non à un OGA ;
  • la limitation de la CSG déductible (6,8 %) au rapport entre le montant du gain soumis à l’IR et le montant soumis à la CSG pour les gains suivants :
    - les plus-values de cessions de titres de PME acquis avant 2018 (abattement pour durée de détention renforcé) et les plus-values de cession de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite (abattement fixe),
    - les gains d’acquisition d’actions gratuites bénéficiant d’un abattement pour durée de détention (droit commun ou renforcé), de l’abattement fixe ou de l’abattement de 50 %.

Quelques dispositifs de réductions et crédits d’impôt ont par ailleurs fait l’objet d’aménagements pour l’imposition des revenus 2018 :

  • le CITE a été étendu aux dépenses relatives aux frais et droits de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid et aux frais de réalisation d’un audit énergétique tandis que certaines dépenses s’en trouvent exclues (matériaux d'isolation thermique de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et volets isolants, et sauf dispositions transitoires, les chaudières à haute performance énergétique au fuel et les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées). Les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire sont par ailleurs soumises à un plafond de 3 000 € ;
  • les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap sont devenues éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale.

Enfin, le taux minimum d'imposition des non-résidents a été relevé au titre de 2018. L’IR dû par les contribuables non-résidents au titre de leurs revenus de source française ne peut pas être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à 27 519 € et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite (ces taux étant abaissé à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM).

 

 

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