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Actualité fiscale : avril 2019

IR/IFI - Lancement de la campagne 2019

La campagne déclarative IR /IFI est officiellement lancée depuis le 9 avril dernier. Celle-ci revêt un caractère singulier du fait de l’effacement de l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 via l’octroi du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Les formulaires IR se sont largement étoffés à cette occasion, afin de permettre aux contribuables de déclarer les revenus pour lesquels ils pourront bénéficier du CIMR et ceux en étant exclus. Il appartient à chaque contribuable de le déterminer lui-même, et la tâche ne s’annonce pas des plus aisée.

Note : Avec ClickImpôts, vous pouvez aisément saisir ces revenus exceptionnels dans des encarts ou des pages dédiées, notamment pour les BIC, BNC et BA ou les rémunérations de dirigeants avec une signalétique « Année blanche » facile à reconnaitre. Par ailleurs, les résultats détaillés fournis par le logiciel vous permettent de vérifier que les revenus ouvrant droit au CIMR sont correctement effacés.

Les dates limites de déclaration par Internet (obligatoire cette année pour tous les contribuables) sont fixées entre le 21 mai et le 4 juin selon votre zone de résidence, sauf en cas de télédéclaration en EDI (notamment via ClickImpôts), auquel cas vous avez jusqu'au 4 juin 2018 pour effectuer votre déclaration quelle que soit votre zone de résidence.

A l’occasion de cette campagne, nous vous proposons un dossier en détaillant les principales nouveautés : Lire le dossier

 

Investissements locatifs - Actualisation des plafonds pour 2019

L'administration fiscale vient de diffuser début avril les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Nous vous proposons un dossier récapitulant l’actualisation de ces plafonds pour 2019 (à l’exception de ceux applicables au dispositif Jego, non actualisés depuis 2016) : Lire le dossier

A noter, les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie, mis en place par la loi de finances pour 2019, doivent respecter les plafonds de loyers et de ressources applicables dans le cadre du dispositif Pinel.

 

Dispositif Denormandie

La loi de finances pour 2019 a intégré, au sein de la réduction d’impôt Pinel, un nouveau volet (dispositif Denormandie) applicable du 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021 et destiné à favoriser les rénovations de logements en centres-villes.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez investir dans le centre de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale de territoire ou dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Note : La liste de ces dernières communes a été fixée par arrêté.

Vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 21 % (32 % en cas d’investissement outre-mer) du coût de l'investissement (acquisition + travaux) sur 12 ans.

L'investissement doit consister en l’acquisition :

  • de locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement,
  • ou de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation.

Si la nature des travaux de transformation était déjà connue (car déjà précisée pour le Pinel classique), celle des travaux de rénovation restait incertaine. Elle vient d'être précisée par décret. Il s’agit de tous les travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, qui ont pour objet :

  • la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ;
  • la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces habitables ;
  • ou la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement de surfaces annexes.

A l’issue des travaux, les logements doivent respecter des critères de performances énergétiques imposés par l'administration et notamment atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2/an.

Enfin, vous serez soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Ainsi vous devrez joindre à votre déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant et tenir à disposition de l’administration, en cas de demande de celle-ci, une évaluation énergétique du logement et les factures des travaux, autres que des factures d’acomptes.

 

Réclamation PAS

L'administration a précisé les modalités de recouvrement des acomptes et de régularisation des éventuelles erreurs commises lors du prélèvement à la source de l’IR.

Ainsi, les contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un acompte excédentaire, bénéficient d'une voie de recours spécifique afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt l'année suivante.

Si vous avez acquitté un acompte erroné, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse afin d'obtenir la restitution totale ou partielle de l'acompte indûment prélevé, dans les conditions de droit commun, sous réserve que votre demande soit présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu à disposition ou réalisé les revenus en cause.

Le champ d'application de cette procédure de réclamation reste toutefois incertain. En effet, dans la présentation de ses commentaires, l'administration précise que cette voie de recours est également ouverte en cas d'erreur de retenue à la source, mais rien dans la doctrine (seule opposable à l'administration) ne l'indique effectivement. En l'état actuel des commentaires, les contribuables ne bénéficient d'aucun recours pour obtenir correction des retenues prélevées à tort (contrairement à l'acompte). Des précisions sont donc attendues sur ce point…

 

 

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