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Actualité fiscale : mars 2019

 

 

Location meublée

La limite de loyer applicable pour bénéficier de l'exonération des revenus tirés de la location en meublé d’une partie de sa résidence principale a été publiée par l’administration fiscale. Cette limite est fixée, pour 2019, à 187 €/m² en Ile-de-France et à 138 €/m² dans les autres régions. Pour rappel, en plus de cette limite, cette exonération ne s’applique qu’au titre de la location d’une partie de votre résidence principale, meublée, et lorsque les pièces louées constituent l’habitation principale du locataire (ou sa résidence temporaire s’il est un travailleur saisonnier).

Par ailleurs, prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 censurant la condition selon laquelle la qualification de loueur en meublé professionnel était subordonnée à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS, l’administration fiscale a supprimé cette condition au sein de sa doctrine (BOFiP).

Frais réels - Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques 2018

Après la publication des barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, en très nette hausse par rapport à 2017, Bercy vient de publier les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques, applicables aux dépenses engagées en 2018. Contrairement aux 1ers, ces derniers n'ont quasiment pas évolué. Seul le barème automobile, mais uniquement pour les petites motorisations, a fait l’objet d’une revalorisation (les barèmes applicables aux deux-roues et aux automobiles de plus de 5 CV étant inchangés depuis 2014).

Ces barèmes, couvrant différents frais (dépréciation du véhicule, réparation et entretien, carburant, primes d’assurances…) peuvent être utilisés si vous optez pour la déduction des frais réels, au titre de l’utilisation de votre véhicule (que vous en soyez propriétaire ou locataire, ou qui vous a été prêté à titre gratuit) à des fins professionnelles.

Note : Les frais de péages, de garage et de parking ainsi que les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule ne sont pas couverts par le barème. Ces frais peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié en plus de l'évaluation forfaitaire.

 

Barème applicable aux automobiles

Barème km auto

 

Barème applicable aux motos

Barème km motos

 

Barème applicable aux vélomoteurs et scooters d'une puissance inférieure à 50 cm3

barème kilométrique cycles

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Plafond de ressources pour les dépenses de main-d'oeuvre

Pour sa dernière année d'application, en 2019, le CITE a été étendu à certaines dépenses de main-d'œuvre pour les seuls foyers dont les ressources (revenu fiscal de référence du foyer) n'excèdent pas, au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense (2017), certaines limites. Les dépenses visées sont les suivantes :

  • pose d’équipements de production d’énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exclusion, pour les équipements produisant de l'électricité, des panneaux photovoltaïques et des équipements fonctionnant à l'énergie éolienne) ;
  • pose d’équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire ou d'équipements hybrides utilisant l'énergie solaire et produisant chauffage ou eau chaude et électricité ;
  • pose de pompes à chaleur (hors pompes à chaleur air/air) ;
  • dépose de cuve à fioul (pour lesquelles le taux du crédit d'impôt est porté à 50 %, au lieu de 30 %).

Le décret fixant les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier renvoie à ceux permettant de bénéficier des aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Or, 2 catégories de plafonds sont fixées pour ces aides : les plafonds de ressources des foyers très modestes, et les plafonds applicables aux foyers modestes. L'administration fiscale devra préciser lequel de ces 2 plafonds retenir. La prudence conduirait à retenir les 1ers (ressources très modestes) mais il n'est pas exclu que l'administration adopte une position plus favorable et retienne les plafonds plus élevés de ressources des foyers modestes (lors des débats, c'est l'expression "ménages modestes" qui a été employée et ces contribuables bénéficient bien des aides de l'Anah pour certains travaux).

 

Ménages aux ressources très modestes

plafond ressources menages tres modestes

Ménages aux ressources modestes

plafond ressources menages modestes

 

Plafonds de dépenses

L'administration a également publié les plafonds de dépenses applicables à certains équipements :

  • les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) sont retenues dans un plafond fixé à 3 350 € TTC par logement ;
  • les dépenses d’acquisition des chaudières à micro-cogénération gaz (d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères) sont retenues dans la limite de 3 350 € TTC ;
  • les dépenses d’acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à condition qu'ils viennent en remplacement d’un simple vitrage, sont retenues dans la limite de 670 € TTC par équipement (un équipement s’entendant d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées) ;
  • les dépenses d’acquisition et de pose de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) sont éligibles au CITE dans la limite de :

          - 3 000 € TTC,

          - ou 4 000 € TTC si vous remplissez les conditions de ressources reproduites dans les tableaux ci-dessus.

Les frais relatifs à la pose de pompes à chaleur ne sont éligibles au CITE que si vous remplissez les conditions de ressources;

  • les dépenses d’acquisition et aux frais de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques demeurent soumises au même plafond qu'en 2018:

          - 150 € TTC par m² de parois isolées par l’extérieur,

          - 100 € TTC par m² de parois isolées par l’intérieur ;

  • enfin, les dépenses d’acquisition et les frais de pose (sous conditions de ressources) d’équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire ou d'équipements hybrides utilisant l'énergie solaire et produisant chauffage ou eau chaude et électricité sont retenues dans la limite d'un plafond, par mètre carré (hors-tout) de capteurs solaires, fixé à une somme variant selon le type de capteurs et selon vos ressources :

plafond dépenses cite solaire

 

 

 

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