SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

 

 

Actualité fiscale : février 2019

 

 

Revenus fonciers - Déduction des intérêts des avances sur les contrats d'assurance vie

Les souscripteurs d'un contrat d'assurance vie peuvent, en cas de besoin temporaire de liquidités, demander, lorsque cela a été prévu au contrat, une avance à l'assureur afin de recevoir, en dehors de tout rachat, le versement d'une partie de leur capital avant l'échéance. En contrepartie, le souscripteur s'engage à rembourser cette avance et à verser à l'assureur des intérêts à un taux fixé conventionnellement, sur la somme qui lui a été avancée.

Ces intérêts sont, au même titre que les intérêts d'emprunt, déductibles des revenus fonciers à la double condition :

  • que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt,
  • qu'elle serve à financer une dépense contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location.

 

ISF / IFI - Renonciation du souscripteur à procéder à des rachats sur son contrat d'assurance vie

La Cour de cassation a rendu une importante décision en matière d'impôt solidarité sur la fortune (ISF) au sujet d'un contrat d'assurance vie, qui devrait, selon toute vraisemblance, pouvoir s'appliquer à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Il était question dans cette affaire d'un litige opposant l'administration fiscale à un redevable qui n'avait pas déclaré son contrat d'assurance vie à l'ISF. Ce dernier estimait que dans la mesure où il avait renoncé contractuellement à son droit de procéder à des rachats ou à des avances, son contrat ne comportait pas de valeur de rachat et qu'il échappait en conséquence à l'ISF.

La Cour de cassation a donné raison au contribuable. Les juges ont considéré que lorsque le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat d'assurance vie, le contrat doit être considéré comme non rachetable, et n'a donc pas à être compris dans les bases de calcul de l'ISF.

 

Frais réels - Barèmes des frais de carburant 2018 en hausse

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels et utilisez votre véhicule à des fins professionnelles, vous pouvez vous référer aux barèmes des frais de carburant publiés chaque année par l'administration pour évaluer vos frais. Cette possibilité ne vous dispense pas de justifier la réalité, la fréquence et le caractère professionnel des déplacements effectués.

Les barèmes des frais de carburant ne couvrent que les frais de carburant. Ils ne peuvent être utilisés qu'à condition que, pour le même véhicule utilisé à titre professionnel, le barème d’évaluation du prix de revient kilométrique (couvrant les frais de carburant et de dépréciation du véhicule) ne soit pas appliqué.

Note : Les barèmes d’évaluation du prix de revient kilométrique n’ont pas encore été publiés par l’administration fiscale.

Les barèmes des frais de carburant dépendent de la cylindrée du véhicule et du carburant utilisé. Pour l’imposition des revenus de l’année 2018, les barèmes, en nette augmentation, sont fixés de la façon suivante :

 

Barème des frais de carburant voiture

barème carburant auto 2019

Exemple :

Un contribuable qui a parcouru, en 2018, 6 000 km à titre professionnel avec une automobile de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction, au titre des frais de carburant, de :
6 000 x 0,116 € = 696 €.

 

Barème des frais de carburant deux roues

barème frais de carburant deux roues

Exemple :

Pour un parcours en 2018 de 3 000 km effectué à titre professionnel avec une moto de 5 CV, le montant des frais de carburant est évalué à :
3 000 x 0,083 € = 249 €.

 

 

 

SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE