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Actualité fiscale : janvier 2019

 

 

Loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR et les derniers ajustements apportés au PAS, la loi contient quelques mesures relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, parmi lesquelles l'aménagement du régime fiscal du PEA et des dispositifs Pinel et Malraux, la prorogation du dispositif Censi-Bouvard et du CITE.…

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Précisions administratives sur l'exonération

La loi en faveur du pouvoir d’achat (adoptée le 24 décembre 2018) permet, entre autres mesures, aux employeurs de verser à leurs salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (environ 3 600 € nets mensuels), entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle exonérée d’IR et de charges sociales, dans la limite de 1 000 €.

Une instruction interministérielle est venue préciser les conditions d’octroi et d'exonération de cette prime. L’instruction apporte des informations sur plusieurs points, et notamment sur :

  • les salariés éligibles à la prime  exonérée : outre le fait qu'ils doivent avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit environ 3 600 € nets mensuels), l'instruction précise par exemple que les apprentis et les intérimaires sont concernés, mais également les mandataires sociaux lorsqu’ils sont liés par un contrat de travail ;
  • les conditions d’attribution de la prime lorsqu’elle est versée à seulement une partie des salariés et la modulation de son montant entre les salariés ;
  • les modalités de conclusion des accords pour l’attribution de la prime et les obligations déclaratives de l’employeur ;
  • les modalités de versement de la prime. Pour que l’exonération s’applique, l’instruction rappelle notamment que l’intégralité de la prime doit avoir été versée au 31 mars 2019 ;
  • les modalités d’exonération. L’instruction liste à ce titre les différentes contributions et cotisations sociales visées par l’exonération et prévoit que, pour ces dernières, le plafond d’exonération s’apprécie par employeur (alors qu'en matière d’IR, il s’apprécie par salarié).

 

 

Prélèvement à la source de l'IR - Les 1ers pas de la réforme

Le prélèvement à la source est entré en vigueur. Dès le 2 janvier, plus de 20 millions de contribuables (pour l'essentiel des retraités, demandeurs d'emploi, des salariés soumis au décalage de paie, bénéficiaires d'indemnités journalières et de pensions d'invalidité) y ont été soumis.

Le 15 janvier, 2 nouvelles étapes ont été franchies avec :

  • le prélèvement des acomptes pour 5 millions de foyers fiscaux déclarant des revenus non-salariés (BIC, BNC, BA...) et sur tous les autres revenus sans tiers collecteurs : revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères ou encore revenus de source étrangère (domiciliation en France ou non), rémunérations des gérants...   
  • le versement, à 8,8 millions de foyers, d'une avance de 60 % sur les réductions et crédits d'impôt dits récurrents (au titre des dons, de l'emploi d’un salarié à domicile, des frais de garde d'enfants, des frais d’hébergement en Ehpad, des dépenses d’investissement locatif Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard et des cotisations syndicales) dont ils ont bénéficié l'an dernier (au titre des revenus perçus en 2017).

Fin janvier, il ne restait plus qu'à prélever la retenue à la source sur les rémunérations de la plupart des salariés…

Tout au long du mois de janvier, l'administration fiscale a poursuivi sa campagne d'information sur la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS) multipliant les communiqués de presse pour rendre compte des avancées de la réforme, et informer les usagers (qui appellent massivement le numéro d'appel spécial prélèvement à la source – plus de 1 million d'appels entre le 2 et le 14 janvier) sur les modalités pratiques de calcul et de prélèvement de ce nouveau mode de paiement de l'IR.

Pour le moment, l'administration se félicite du déroulement sans accroc de la réforme, même si certains contribuables ont été surpris par le montant du prélèvement (ceux-ci s'attendant à ce que le prélèvement soit calculé sur le net perçu et non sur le net imposable, plus important que le net perçu), ou de se voir appliquer le taux neutre sans pour autant avoir formulé d'option en ce sens (il s'agirait, selon l'administration, de problèmes d'identification imputables aux contribuables eux-mêmes : contribuables inconnus de l'administration fiscale, erreurs dans l'état civil -orthographe, date de naissance-, homonymies parfaites, changements de situation de famille non déclarés…).

 

 

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