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Actualité fiscale : novembre 2018

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 - Vote en 1ère lecture par les députés

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en 1ère lecture par les députés, le 20 novembre dernier. Ils ont à cette occasion modifié le texte initial, ajoutant plusieurs mesures nouvelles telles que la prorogation du dispositif Censi-Bouvard, la majoration du taux de la réduction Madelin pour 2019, la refonte du régime des plus-values de cessions d'actifs numériques….

Le dossier spécial que nous consacrons aux mesures de ce projet intéressant la fiscalité des particuliers a été mis à jour en conséquence.

 

 

Scellier - Date d'appréciation de la limitation du nombre de logement

Un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier qu'au titre d'un seul logement par an. Dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire, le Conseil d’Etat a jugé que la date à retenir pour apprécier cette limitation annuelle est la date d’achèvement du logement.

Ainsi, un contribuable ayant déposé 2 demandes de permis de construire au titre d’une même année a pu bénéficier de la réduction d’impôt pour ses 2 logements, au titre de 2 années différentes, dans la mesure où ces derniers avaient été achevés au cours de 2 années distinctes.

Note : Cette interprétation diffère de celle retenue par l’administration au titre des dispositifs Duflot et Pinel pour lesquelles elle précise que, pour les logements que le contribuable fait construire, la date à retenir pour apprécier la limitation du nombre de logement éligible à la réduction pour une même année est celle du dépôt de la demande de permis de construire.

 

 

Enfant en garde alternée - Preuve de la charge d'entretien exclusive ou principale

Les contribuables ayant des enfants à charge disposent, au titre du calcul de l’impôt sur le revenu, d’une demi-part supplémentaire pour les 2 premiers, puis d’une part complète à partir du 3ème enfant.

Cette règle s’applique au titre des enfants dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.

Ce n’est ainsi pas le cas des contribuables divorcés (ou séparés) dont les enfants sont en résidence alternée. La loi instaure en effet une présomption selon laquelle ces derniers sont réputés être à la charge égale des 2 parents et les parts supplémentaires dont les parents peuvent bénéficier à ce titre sont en conséquence divisées par 2. Un contribuable peut cependant combattre cette présomption afin d’établir que la charge d’un enfant est assumée exclusivement ou principalement par lui. Toutefois pour apporter cette preuve, la loi, telle qu'interprétée par la jurisprudence, refuse de prendre en compte les pensions alimentaires versées.

Confronté à cette situation, un contribuable a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée par le Conseil constitutionnel le 1er octobre. Le contribuable fait valoir que cette exclusion méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, et ce, d’autant plus qu'en cas de garde alternée, la pension alimentaire versée n’est pas déductible de son revenu imposable.

 

 

Rentes pour préjudice corporel - Exonération étendue aux rentes transactionnelles

Le 19 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question par un contribuable contestant le caractère constitutionnel de la restriction de l’exonération  des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité totale permanente l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à celles versées en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement.

Se prononçant le 23 novembre dernier, les Sages ont censuré cette restriction. Dès lors, les rentes de même nature, servies en vertu d’autres modes de règlement des litiges, tel que les transactions, bénéficient également de l’exonération.

 

 

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