SOMMAIRE DOSSIERS D'ACTUALITE

ACTUALITE FISCALE

Projet de loi de finances pour 2019

 

agenda novembre 2018

 

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en 1ère lecture par les députés présenté à l'Assemblée nationale, le 20 septembre novembre dernier. Ils ont à cette occasion modifié le texte ajoutant plusieurs mesures nouvelles telles que la prorogation du dispositif Censi-Bouvard,la majoration du taux de la réduction Madelin pour 2019, la refonte du régime des plus-values de cession d'actifs numériques.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR et les derniers ajustements apportés au PAS, ce texte contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, mais se concentre principalement sur les entreprises.

Nous vous proposons, dans ce dossier, un tour d'horizon des principales mesures du projet de loi intéressant les particuliers.

 

Sommaire :

1 - Revalorisation du barème de l'IR

2 - Aménagement du PAS (prélèvement à la source de l'IR)

3 - Revenus imposables

4 - Non-résidents

5 - Réductions et crédits d'impôt

6 - Mesures concernant les entreprises

 

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté à l'Assemblée nationale, le 24 septembre dernier.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR et les derniers ajustements apportés au PAS, ce texte contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, mais se concentre principalement sur les entreprises.

Nous vous proposons, dans ce dossier, un tour d'horizon des principales mesures du projet de loi intéressant les particuliers.

 

1 - Revalorisation du barème de l'IR

 

1.1 Revalorisation du barème de l'IR 2018

Barème 2018

Note : Bien que l'IR sur les revenus de 2018 doit, en principe, être neutralisé via l'octroi du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement de l'IR (CIMR), l'administration procèdera à la liquidation de l'IR sur les revenus de 2018. Cette liquidation servira notamment à :

  • calculer l'IR restant dû sur les revenus exceptionnels,
  • mettre à jour le taux du PAS pour la période septembre 2019 / août 2020.

Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser le barème de l'IR de 1,6 % afin de tenir compte de la hausse des prix (hors tabac). Ainsi, le barème devrait évoluer de la façon suivante pour les revenus perçus en 2018 :

 

barème IR 2018

 

Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Les seuils et limites indexés sur le barème devraient être "relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu", c'est-à-dire de 1,6 %.

Chaque 1/2 part du quotient familial devrait ainsi être plafonnée à 1 551 € (au lieu de 1 527 € pour 2017).

Le projet de loi de finances prévoit également la revalorisation, dans la même proportion (soit 1,6 %), de :

  • l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) passerait ainsi de 5 795 € au titre de 2017 à 5 888 € pour 2018,
  • la décote. Ainsi, au titre des revenus perçus en 2018, ce mécanisme devrait bénéficier aux contribuables dont l'IR est inférieur à :
    - 1 595 € (contre 1 569 € en 2017) pour les célibataires, veufs ou divorcés,
    - 2 627 € (contre 2 585 € en 2017) pour les couples soumis à imposition commune.

 

1.2 Refaction DOM - Baisse de l'avantage maximal

Les contribuables domiciliés dans un département d’outre-mer bénéficient d’un abattement de 30 % ou de 40 %, selon le département dans lequel ils sont domiciliés, sur leur impôt sur le revenu. Le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum de la réduction d'IR obtenue en application de cet abattement qui passerait de :

  • 5 100 € à 2 450 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
  • 6 700 € à 4 050 € pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte.

2 - Aménagement du PAS (prélèvement à la source)

 

L'essentiel des mesures concernant la fiscalité des particuliers a trait au PAS (prélèvement à la source de l'IR) mais il y a peu de nouveautés, dans la mesure où elles reprennent les divers ajustements annoncés par le gouvernement au cours des derniers mois :

  • amélioration du mécanisme d'avance sur certains avantages fiscaux : l'avance devrait être égale à 60 % (et non 30 %) du montant de l'avantage obtenu l'année précédente et sera étendue aux principaux avantages fiscaux les plus récurrents (elle devrait concerner outre les crédits d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants, les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Girardin logement, la réduction d’impôt EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales),
  • report de la mise en place du PAS d'une année pour les particuliers employeurs,
  • mise en place de mesures transitoires en faveur des salariés des particuliers employeurs afin de compenser les effets négatifs de ce report (qui aurait pu conduire à leur faire supporter en 2020 une double charge fiscale : celle de 2019 pour laquelle ils n'auraient pas été prélevés à la source et 2020). En 2019, ces salariés, qui ne seront pas prélevés à la source, devraient verser un acompte afin d'anticiper le montant d'IR dû au titre de 2019. Cet acompte, calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, devrait être versé par 1/4 en septembre, octobre, novembre et décembre 2019. Le paiement du solde devrait être étalé sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021 si ce solde excède 300 € et 50 % de l’IR résultant de l'application du barème progressif.

Note : Le projet de loi ne prévoit pas en revanche de mesure concernant l'anticipation du versement de cette avance. La loi prévoit actuellement que l'avance doit être versée au plus tard le 1er mars. Le gouvernement s'est engagé à ce que le versement intervienne dès le 15 janvier.

 

Le projet de loi prévoit également une revalorisation des barèmes des taux neutres (applicables à défaut de taux propre au contribuable, que ce soit par choix ou simplement à défaut de détermination d'un tel taux par l'administration : primodéclarant, personne à charge…) de 2,6 % ainsi qu'un renforcement de ces barèmes pour les contribuables domiciliés outre-mer (pour tenir compte de la diminution de la réfaction DOM).

Ces barèmes s'établiraient de la façon suivante :

 

PAS taux neutre

 

PAS taux neutre DOM

 

Enfin, les députés ont introduit un amendement obligeant l'administration fiscale à fournir aux contribuables la formule de calcul ayant permis d'aboutir au taux de PAS qui leur a été communiqué.
Cette mesure permettra aux contribuables, outre le fait de comprendre le taux du PAS qui luieur sera appliqué (les formules de calcul des taux étant très complexes), de formuler plus aisément des demandes de modulation du taux, à la hausse ou à la baisse.

3 - Revenus imposables

 

3.1 Suppression de diverses exonérations

Les députés ont modifié le texte initial pour y intégrer plusieurs mesures visant à supprimer plusieurs exonérations visant :

  • les revenus résultant de la location meublée d'une pièce de l'habitation principale. Cette exonération qui s'appliquait aux revenus n'excédant pas 760 € TTC sur l'année serait supprimée dès l'imposition des revenus perçus en 2018 ;
  • les dons de matériel informatique dont bénéficient les salariés, à hauteur de 2 000 € par an ;
  • les intérêts perçus en rémunération des prêts, consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, au profit d’un descendant afin qu’il acquière son habitation principale.

 

3.2 Déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les demandeurs d'emploi

Les personnes inscrites depuis plus d'un an en tant que demandeurs d'emploi bénéficient d'un montant minimum de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels majoré (947 € contre 430 pour les autres contribuables). Le projet de loi propose de supprimer cet avantage particulier à compter de l'imposition des revenus 2018.

 

3.3 Barème kilométrique spécifique pour les véhicules électriques

Un barème kilométrique spécifique serait mis en place au titre de l'imposition des revenus perçus à compter de 2018, afin de prendre en compte le type de motorisation des véhicules, et notamment de favoriser l'utilisation de véhicules fonctionnant à l'énergie électrique. Le barème serait plus attractif que le barème actuel, lequel concerne indistinctement tous les véhicules quel que soit leur type de motorisation.

 

3.4 Indemnité de rupture de contrat de travail

Le projet de loi prévoit d'exonérer d'IR :

- les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, sans limite de montant ;

- les indemnités versées au personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART), lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, mais, dans la même limite que les indemnités de licenciement (soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute ou 50 % du montant de l’indemnité dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou, si cela lui est plus favorable, du montant de l’indemnité de licenciement prévue par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou, à défaut, par la loi).

 

3.5 Plus-values - Cession d'actifs numériques

Le projet de loi prévoit de refondre le régime d'imposition des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2019.

Ces opérations ne seraient plus soumises au régime des plus-values sur biens meubles mais seraient imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (taux global de 30 % avec les prélèvements sociaux). Les échanges entre actifs numériques sans soulte ne seraient, en revanche, pas imposables.

La plus-value réalisée serait déterminée selon la formule suivante :

Prix de cession - [prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques x (prix de cession/valeur globale du portefeuille d’actifs numériques)]

Les contribuables auraient la possibilité d’imputer les moins-values brutes sur actifs numériques d’une année uniquement sur les plus-values brutes de même nature réalisées au titre de cette même année. Par ailleurs, les contribuables bénéficieraient d’un abattement annuel de 305 € sur les plus-values réalisées.

Sans modifications dans ses modalités d’application le CITE serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

 

3.6 Mesures diverses

Au-delà des différentes mesures précisées ci-dessus, le projet de loi prévoit :

- la mise en place d’une exonération, à hauteur de 240 € par an, au titre des aides éventuellement versées par les collectivités territoriales ou leurs EPCI aux salariés pour leurs frais de carburant ou d’alimentation (véhicules électriques) afférents à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- l'exonération des primes, versées en 2018, liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leurs guides ;

 

4 - Non-résidents

 

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures à destination des non-résidents dont :

  • le taux d'imposition minimum applicable aux non-résidents serait porté de 20 % à 30 % (et de 14,4 % à  25 %  pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Toutefois les non-résidents pourraient prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve qu'elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable ;
  • le dispositif de retenue à la source partiellement libératoire applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents serait remplacé à compter de 2020, par un système de retenue à la source non libératoire calculée en appliquant le barème de taux neutre du PAS applicables aux contribuables domiciliés en France. En revanche, la retenue à la source applicable aux artistes (au taux de 15 %) conserverait son caractère partiellement libératoire ;
  • extension de la mesure d'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, actuellement réservée aux résidents français, aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France à condition que la vente intervienne dans un délai normal (au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger), que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai et que le non-résident n'ait pas déjà bénéficié, antérieurement, du dispositif d'exonération propre aux non-résidents ;
  • assouplissement des conditions d’application de l’exonération propre aux non-résidents. Le délai avant lequel le cédant doit céder le bien lorsqu'il n'en pas la libre disposition est porté de de 5 à 10 ans à compter du départ hors de France ;
  • extension de la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant exonéré de la prime d’impatriation à tous les types d’impatriation (y compris donc dans le cadre de mobilité intra-groupe) ;
  • nouvel assouplissement de l'exit tax : réduction de 15 à 2 ans du délai au terme duquel l’imposition constatée sur les plus-values latentes cesse d'être due (ou est dégrevée ou restituée si le contribuable n'a pas bénéficié du sursis), 5 ans lorsque la valeur globale des titres détenus par le contribuable excède 2,57 millions € à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France ; extension du bénéfice du sursis de paiement automatique en cas de départ vers des Etats non membres de l’UE ou de l’EEE, liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le projet prévoit en 1er lieu de reporter la fin du dispositif, initialement fixée au 31 décembre 2017 (sous réserve des dispositions transitoires) pour les investissements réalisés dans les DOM, au 24 septembre 2018. La réduction d’impôt continuerait donc à s’appliquer dans les DOM :

  • aux acquisitions et constructions de logements réalisées dans ces départements jusqu’au 24 septembre 2018,
  • aux investissements réalisés dans ces mêmes départements dès lors qu’une demande d’agrément est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018.

Note : Le dispositif continue, en revanche, à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

En 2nd lieu, le dispositif actuellement en vigueur prévoit que les logements acquis ou construits (ou les parts ou actions s’y rapportant) doivent, suite à leur location à un organisme d’habitations à loyer modéré pendant une période de 5 ans, leur être cédés. Ce délai est en principe décompté à partir de la date d’achèvement du logement ou de son acquisition. Un tempérament est toutefois prévu, le point de départ du décompte du délai pouvant correspondre à la date d’achèvement des fondations du logement.

Le projet de loi prévoit de supprimer ce tempérament, seule la date d’acquisition ou d’achèvement du logement pourrait être prise en compte, au titre :

  • des acquisitions d’immeubles à construire et des constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018,
  • des investissements pour l’agrément desquels une demande n’est pas parvenue à l’administration à la date du 24 septembre 2018.

5 - Réductions et crédits d'impôts

 

5.1 CITE - Prorogation et extension

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prorogé d'une année et étendu à 2 nouvelles catégories de dépenses, mais uniquement pour les foyers modestes.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites pourraient bénéficier du CITE au titre :

  • de la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables (actuellement seul le coût de ces équipements ouvrent droit au crédit d'impôt, pas le coût de la pose),
  • de la dépose de cuve à fioul.

Le taux du crédit d'impôt serait porté de 30 % à 50 % pour cette dernière dépense.

 

5.2 Réduction d'impôt Pinel - Extension

La réduction d’impôt serait étendue aux acquisitions de logements, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, faisant ou ayant fait l’objet, par une entreprise, de travaux d’amélioration dont le coût représenterait au moins 25 % du cout total de l’investissement. Ce nouveau volet ne s’appliquerait qu’aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale. 

Par ailleurs le texte prévoit 2 autres assouplissements au dispositif :

  • extension aux investissements réalisés dans des communes dont le territoire a été couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) à un moment quelconque dans les 8 années précédant l'investissement (et non plus seulement aux territoires toujours couverts par un CRSD),
  • maintien du dispositif pour les acquisitions de logements situés en zones B2 et C réalisées au plus tard le 15 mars 2019 (et non plus au 31 décembre 2018) enregistrées ou déposées au rang des minutes d’un notaire au plus le tard le 31 décembre 2018.

 

5.3 Censi-Bouvard - Prorogation

Le dispositif Censi-Bouvard devrait être prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

 

5.4 Réduction d'impôt pour dons

Les dons réalisés à compter du 1er janvier 2018 au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles (aujourd’hui seules les œuvres cinématographiques sont visées) ouvriraient droit à réduction d'impôt.

 

5.5 Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (Madelin)

Sous réserve de l’accord des instances européennes, le taux de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME devait passer de 18 % à 25 % pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018. Cet accord n’étant pas encore intervenu, le projet de loi prévoit le report de cette augmentation exceptionnelle de taux jusqu’au 31 décembre 2019

 

5.6 Logement de personnes modestes ou de réfugiés

Le projet de loi propose la mise en place de 3 nouveaux avantages fiscaux en faveur des personnes logeant des personnes de condition modeste et/ou des réfugiés :

  • les propriétaires mettant gracieusement à disposition des biens immobiliers leur appartenant à des associations -d'utilité publique- d'accueil et de logement pour des personnes défavorisées ou de ressources modestes bénéficieraient :

- d'une part, d'une réduction d'impôt égale au montant de la valeur locative dudit bien,
- d'autre part, d’une déduction d’IR d'un montant équivalent à la taxe foncière due au titre dudit bien.

  • les personnes domiciliées en France qui engagent des dépenses pour l'hébergement de personnes ayant obtenu le statut de réfugié depuis moins d'un an bénéficieraient d'un crédit d'impôt à compter de l'IR 2019 (égale à 5 euros par nuitée, dans la limite de 1 500 € par an.

 

5.7 JEGO -Aménagement du dispositif

Le projet prévoit en 1er lieu de reporter la fin du dispositif, initialement fixée au 31 décembre 2017 (sous réserve des dispositions transitoires) pour les investissements réalisés dans les DOM, au 24 septembre 2018. La réduction d’impôt continuerait donc à s’appliquer dans les DOM :

  • aux acquisitions et constructions de logements réalisées dans ces départements jusqu’au 24 septembre 2018,
  • aux investissements réalisés dans ces mêmes départements dès lors qu’une demande d’agrément est parvenue à l’administration au plus tard le 24 septembre 2018.

Note : Le dispositif continue, en revanche, à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

En 2nd lieu, le dispositif actuellement en vigueur prévoit que les logements acquis ou construits (ou les parts ou actions s’y rapportant) doivent, suite à leur location à un organisme d’habitations à loyer modéré pendant une période de 5 ans, leur être cédés. Ce délai est en principe décompté à partir de la date d’achèvement du logement ou de son acquisition. Un tempérament est toutefois prévu, le point de départ du décompte du délai pouvant correspondre à la date d’achèvement des fondations du logement.

Le projet de loi prévoit de supprimer ce tempérament, seule la date d’acquisition ou d’achèvement du logement pourrait être prise en compte, au titre :

  • des acquisitions d’immeubles à construire et des constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018,
  • des investissements pour l’agrément desquels une demande n’est pas parvenue à l’administration à la date du 24 septembre 2018.

6 - Mesures concernant les entreprises

 

Diverses mesures affectant les entreprises soumises à l’IR sont envisagées :

  • l’abattement octroyé aux jeunes agriculteurs au titre de leurs 5 premières années d’exploitation seraitporté à 75  % en cas de bénéfice inférieur ou égal à 43 914 €, à 50 % pour la fraction inférieure ou égale à ce seuil lorsque le bénéfice de l’exercice serait supérieur à 43 914 € et 30 % pour la fraction du bénéfice comprise en 43 914 € et 58 552 € pour la fraction des bénéfices comprise entre 29 277 € et 58 552 €. Les bénéfices excédant ce plafond ne bénéficieraient plus de l’avantage fiscal ;
  • le plafond de déduction du salaire versé au conjoint collaborateur serait supprimé,
  • les différents dispositifs d'exonération fiscale zonés dans les départements et régions d'outre-mer seraient regroupés en 1 seul, plus efficace (les dispositifs ZRR et ZFU-TE seraient supprimés outre-mer à compter du 1er janvier 2019 -plus aucune aide ne serait accordée à ce titre à compter de 2019 mais les exonérations en cours se poursuivraient jusqu'à leur échéance-). Un seul dispositif subsisterait en faveur des "zones franches d'activité nouvelle génération" (ZFANG se substituant aux actuelles ZFA) ;
  • un nouveau dispositif d'exonération (des bénéfices et de taxe foncière) zoné serait créé en faveur des zones de développement prioritaire ;
  • le dispositif prévu en faveur des bassins urbains à dynamiser serait géographiquement étendu ;
  • 2 dispositifs de suramortissement (destinés notamment à faciliter les investissements dans la robotique et la transformation numérique et la transition énergétique des armateurs) seraient mis en place et le dispositif prévu en faveur des véhicules d'entreprise propres serait prorogé et étendu ;
  • s'agissant de la réduction d'impôt pour mécénat, un nouveau plafond de dons, alternatif à celui calculé sur le chiffres d'affaires serait mis en place (10 000 €) ;
  • la réduction Girardin entreprise et le crédit d'impôt pour investissements outre-mer seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2025. Le délai d’exploitation applicable dans le cadre de ces dispositifs serait en outre porté à 15 ans pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances et les 2 dispositifs verraient leur champ d’application étendu aux investissements portant sur des navires de croisières neufs affectés à certaines zones de navigation ;
  • le crédit d'impôt recherche serait renforcé en Corse, le CICE maintenu à Mayotte, le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant agricole en congé prorogé ;
  • l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement à l'IS deviendrait temporairement révocable (durant 5 exercices). Au-delà de ce délai, l'option redeviendrait irrévocable.

 

Pour faciliter la transmission d'entreprises le texte prévoit :

  • comme cela a été annoncé dans le cadre du PACTE, de simplifier et renforcer le dispositif des pactes Dutreil. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (à hauteur de 75 %) ne serait plus entièrement remise en cause en cas de cession à un autre associé de l'engagement en cours de pacte (l’exonération partielle ne serait remise en cause pour le cédant ou le donateur qu’à hauteur des seules parts ou actions ainsi cédées ou données). Par ailleurs, les modalités d'apport des titres à une société holding en cours d'engagement de conservation seraient assouplies et l’obligation de déclaration administrative annuelle (permettant de s'assurer du respect des engagements souscrits) serait supprimée ;
  • d'élargir le dispositif de paiement échelonné de l’IR sur la plus-value de cession d’une petite entreprise réalisée dans le cadre d’un crédit-vendeur. Les seuils d’application de ce dispositif, en matière de nombre salariés et de CA ou de total de bilan seraient respectivement augmentés à 50 salariés et à 10 millions €. Les cessions de droits sociaux deviendraient par ailleurs éligibles au dispositif.

 

SOMMAIRE DOSSIERS D'ACTUALITE ACTUALITE FISCALE