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Actualité fiscale : octobre 2018

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 - Les principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté à l'Assemblée nationale, le 24 septembre dernier. Il sera discuté au Parlement à compter du 15 octobre.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l'IR et les derniers ajustements apportés au PAS, ce texte contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers et à l'immobilier, mais se concentre principalement sur les entreprises.

Nous vous proposons, dans un dossier spécial, un tour d'horizon des principales mesures du projet de loi intéressant les particuliers et les entreprises à l'IR.

 

 

Dispositif Pinel - Prorogation du délai légal d'achèvement en cas de force majeure

En cas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel est subordonné au fait que l’achèvement du logement intervienne dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Un contribuable s’était retrouvé dans l’impossibilité de pouvoir respecter cette condition de délai du fait d’un arrêté municipal consécutif à un affaissement de terrain, empêchant la poursuite des travaux, et a sollicité l’administration par voie de rescrit.

Constituant un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté du contribuable, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction, l’administration a admis que le délai légal de 30 mois soit prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux avaient été interrompus. L’administration a précisé qu’une même solution serait retenue dans le cas d’un recours administratif contestant la validité d’un permis de construire et entrainant ainsi l’interruption des travaux de construction.

 

 

Bouclier fiscal - Demande de restitution du reliquat le 31 décembre 2018 au plus tard

Bien qu'il se soit appliqué pour la dernière fois en 2012, le bouclier fiscal continue de produire des effets. Aujourd'hui encore, certains contribuables disposent en effet d'un reliquat de créance contre l'Etat en vertu de cet ancien dispositif. Si la plupart des personnes ayant bénéficié du bouclier fiscal ont pu demander le remboursement du solde de leur créance, ce ne fut pas le cas des redevables de l'ISF, lesquels ont uniquement été autorisés à autoliquider leur créance sur leurs cotisations d'ISF dues au titre des années 2012 et suivantes.

Du fait de la suppression de l'ISF, l'administration fiscale a décidé de rembourser le reliquat de créance aux ex-redevables de l'ISF, quand bien même ils seraient soumis à l'IFI.

Ainsi, si vous étiez, jusqu’à cette année, redevable de l’ISF et que vous êtes titulaires d’une créance de bouclier fiscal non imputée, vous avez jusqu'au 31 décembre 2018 pour en demander le remboursement, et ce, au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF.

 

 

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