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Actualité fiscale : juin 2018

 

 

Dispositifs immobiliers - Publication des plafonds de loyer et de ressources 2018

L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des différents dispositifs fonciers défiscalisant (réductions d'impôt Pinel/Duflot et Scellier, amortissements Borloo neuf, Robien et Scellier, et déductions forfaitaires Cosse ancien, Borloo ancien et Besson ancien) au titre des baux conclus ou renouvelés en 2018.

Vous trouverez le détail de ces plafonds dans le cadre du dossier spécial "Investissements locatifs - Actualisation des plafonds pour 2018" mis en ligne sur le site ClickImpôts.

Prélèvement à la source - Acompte de 30% sur certains avantages fiscaux : versement dès le 15 janvier

Afin d’éviter certains écueils liés à la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS), la loi avait prévu, à compter de 2019, pour les bénéficiaires des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde de jeunes enfants, le versement d’un acompte égal à 30 % du crédit d’impôt obtenu en 2018 (au titre des revenus 2017). Le versement de cet acompte devait intervenir au plus tard le 1er mars.

Le gouvernement a annoncé, le 11 juin dernier, que le bénéfice de cet acompte serait étendu à la réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance (dite "réduction d’impôt EHPAD") et que son versement serait avancé au 15 janvier.

Ainsi, si vous êtes bénéficiaire d’un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, pour frais de garde de jeunes enfants ou de la réduction d’impôt EHPAD en 2018, vous recevrez, dès le 15 janvier 2019, un acompte égal à 30 % du montant du ou des avantages dont vous avez bénéficié à ce titre.

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes - Précisions du BOFiP

L’administration a apporté des précisions sur le nouveau volet du crédit d’impôt affectant les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap réalisées à compter du 1er janvier 2018. Ce nouveau volet suit le même cadre que le dispositif déjà en place en y ajoutant une condition : que le contribuable, ou un membre de son foyer fiscal, soit en situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Eclairant les contours de ces situations, l’administration prévoit notamment :

  • que les titulaires d’une pension militaire ou de victime de guerre allouée à titre de veuvage ne remplissent pas la condition d’ouverture au crédit d’impôt dès lors que la pension ne leur est pas accordée au titre d’une invalidité ;
  • un tempérament sur la date d’appréciation de la condition de perte d’autonomie ou de handicap. L’administration admet ainsi que, lorsque cette condition n’est pas remplie à la date d’appréciation normale de celle-ci, le crédit d’impôt puisse néanmoins s’appliquer si vous justifiez , d’une part, d’un accusé de réception délivré par l’instance compétente visant à l’obtention d’une carte mobilité inclusion ou nécessitant un classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR et, d’autre part, de l’obtention effective, à la suite de votre demande, de la carte ou du classement ;
  • que ce nouveau volet du crédit d’impôt s’applique également aux dépenses réalisées à l’extérieur de l’habitation principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires si les équipements éligibles au crédit d’impôt sont installés sur leurs seuls chemins d’accès. Cette tolérance vise, en pratique, les dépenses relatives aux systèmes de motorisation des portails et aux revêtements de sol antidérapants.

 

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