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Actualité fiscale : mai 2018

 

 

Redevables IFI - La date limite pour déposer la déclaration repoussée au 15 juin

L'administration fiscale a fait savoir, par la voie d'un communiqué de presse, qu'elle avait décidé d'octroyer un délai supplémentaire aux personnes soumises à l'IFI pour satisfaire leurs obligations déclaratives. Si vous êtes dans cette situation, vous avez désormais jusqu'au 15 juin 2018 (déclaration papier ou télédéclaration via ClickImpôts ou le site impots.gouv) pour déposer vos déclarations IFI et IR (ce report est effectivement également applicable pour le dépôt de la déclaration n° 2042 et ses annexes, dès lors que vous êtes redevables de l'IFI), et ce, quelle que soit votre zone de résidence.

Ce report a pour objectif de vous permettre de prendre connaissance des commentaires de l'administration fiscale relatifs à l'IFI, dont la diffusion au BOFiP est prévue pour le 8 juin au plus tard.

Attention : Ce report de date ne concerne que les contribuables redevables de l'IFI. Les échéances initiales pour déposer la déclaration de revenus sont inchangées pour les contribuables qui ne déposent pas de déclaration n° 2042-IFI (soit le 17 mai pour la déclaration papier ou à une date comprise entre le 22 mai et le 5 juin, selon le lieu de résidence du contribuable, en cas de télédéclaration via le site impots.gouv, ou le 12 juin, quelle que soit votre zone de résidence, si vous déclarez via ClickImpôts).

 

 

Prélèvement à la source de l'IR - Publication des commentaires administratifs

Le 15 mai dernier, l'administration fiscale a commenté les règles régissant le prélèvement à la source de l'IR dans sa doctrine (BOFiP) et en a profité pour apporter quelques éclaircissements quant aux modalités de son calcul sans toutefois aborder, pour l'instant, les mesures spécifiques à l'année blanche. En voici quelques exemples.

L'imposition des indemnités journalières versées par l'employeur en cas de subrogation (c'est-à-dire lorsque l'employeur verse lui-même les indemnités journalières pour le compte des organismes de Sécurité sociale) a été précisée. L'employeur n'étant pas en mesure de savoir si ces indemnités sont exonérées (au titre d'affections de longues durées), seules les indemnités versées au titre des 60 premiers jours doivent être soumises au PAS. Les indemnités suivantes n'ont pas à l'être.

Les apprentis et stagiaires bénéficieront immédiatement de l'exonération partielle de leurs revenus (l'employeur ne prélèvera la retenue qu'une fois le plafond d'exonération, fixé à 1 SMIC annuel brut, dépassé), pas les étudiants de 25 ans au plus dont les rémunérations seront imposées dès le 1er euro. Ces derniers ne bénéficieront de l'abattement (3 SMIC mensuels) qu'au moment de la régularisation de leur IR (au vu de la déclaration n° 2042).

Enfin, en cas de changement de situation dans votre vie personnelle (mariage, naissance…), la loi prévoit que vous disposez de 60 jours à compter de l'évènement pour le déclarer à l'administration fiscale et ainsi obtenir une modulation de votre taux du PAS. Si 2 évènements interviennent dans un délai de 60 jours (par exemple mariage et naissance), l'administration fiscale admet que vous puissiez déclarer simultanément ces 2 évènements et que, dans ce cas, le délai de déclaration expire dans les 60 jours suivant le 2nd évènement.

 

 

Cessions de bitcoins - Régime des plus-values sur biens meubles pour les vendeurs occassionnels

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt récent, modifié les modalités de taxation de cessions de bitcoins réalisées à titre occasionnel par les particuliers.

Ainsi, si vous cédez occasionnellement des bitcoins, vous serez désormais imposé dans la catégorie des plus-values sur biens meubles, au taux de 19%. Il est à noter que ce régime de taxation vous ouvre le bénéfice d’une exonération pour les cessions de biens dont la valeur n’excède pas 5000 € ainsi qu’un abattement de 5 % par année de détention du bien au-delà de la 2ème. Inconvénient du régime, les moins-values ne sont pas prises en compte.

En revanche, si vous avez une activité habituelle de cessions de bitcoins, vous continuerez à être taxés dans la catégorie des BIC.

Enfin, si vous exercez une activité de "minage" de bitcoins (les mineurs de bitcoins sont les personnes mettant à disposition du réseau des ressources techniques permettant de vérifier les transactions qui s’y déroulent), vos gains de cessions relèveront en principe de la catégorie des BNC.

 

 

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