Impôt sur le revenu - les nouveautés de la campagne 2018

La campagne déclarative IR est officiellement lancée depuis le 11 avril dernier. Les déclarations préremplies sont en cours de distribution aux contribuables qui n'ont pas encore opté pour la formule "zéro papier", et le service de télétransmission des formulaires édités via des logiciels privés (procédure de télédéclaration EDI-IR) va ouvrir très prochainement, le 2 mai (cette date fixée initialement au 25 avril a été repoussée par la DGFiP au 2 mai). Nous vous proposons un dossier afin de vous aider à bien remplir votre déclaration des revenus 2017.

Attention ! La presse a révélé qu'un bug informatique serait à l'origine d'un préremplissage erroné de 500 000 déclarations de revenus, pour lesquelles les revenus auraient été sous-estimés. La direction générale des Finances publiques a annoncé avoir réglé le problème au niveau du portail de télédéclaration et avoir renvoyé des formulaires papier corrigés aux personnes concernées. Il vous faudra tout de même contrôler les chiffres préremplis afin de pouvoir les corriger en cas d'erreur persistante et de ne pas risquer un redressement ultérieur !

 Sommaire

1 - A quelle date devez-vous déclarer votre IR ?

2 - PAS - Options à formuler avant le 15 septembre

3 - Nouveautés pour les revenus 2017

1- A quelle date devez-vous déclarer votre IR ?

 Les dates limites de déclaration ont été dévoilées :

En télédéclarant via ClickImpôts, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. Vous avez en effet jusqu'au 12 juin 2018 pour effectuer votre déclaration, et ce quelle que soit votre zone de résidence, alors que les contribuables déclarant par un autre biais disposent de délais bien plus courts. Les redevables de l'IFI disposent d'un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations d'IR et d'IFI expirant, quels que soient le mode de déclaration (papier ou télédéclaration) et la zone de résidence, au 15 juin.

Rappel : Si votre résidence principale est équipée d'un accès à Internet et que votre revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 15 000 € vous devez déclarer vos revenus en ligne (pour apprécier ce seuil, référez vous au RFR 2016 inscrit sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en 2017). L'année prochaine, en 2019, la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous.

2 - PAS - Options à formuler avant le 15 septembre

La présentation de la campagne déclarative 2018 a été l'occasion pour le ministre de revenir sur les avantages du prélèvement à la source de l'IR (PAS) et d'en rappeler les grands principes.

Le taux de retenue à la source qui vous sera applicable et, le cas échéant, le montant des acomptes dus (revenus fonciers, BIC, BNC…), sera indiqué sur votre avis d'imposition. Avant sa réception, votre logiciel Clickimpôts vous permet d'estimer ces éléments.

S'agissant du taux de retenue à la source, vous pourrez avoir le choix entre 3 taux différents, et cette option devra être formulée au plus tard le 15 septembre 2018 :
- si vous êtes en couple et donc soumis à imposition commune, 3 taux vous seront communiqués : le taux global du foyer ainsi que 2 taux individualisés. Le taux global sera applicable de plein droit. Il peut être parfois préférable d'opter pour les taux individualisés en cas d'écart de revenu avec votre conjoint ;

- par ailleurs, quelle que soit votre situation (marié, célibataire..) si vous ne souhaitez pas que votre taux personnel soit communiqué à votre employeur, vous pouvez opter pour l'application d'un taux neutre (toujours au plus tard le 15 septembre). Il ne faut cependant pas oublier que lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application du taux neutre est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun (ou du taux individualisé), vous devrez acquitter un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces 2 montants.

3 - Nouveautés pour les revenus 2017

S'agissant de l'imposition des revenus (perçus en 2017), plusieurs nouveautés sont à signaler :

• hausse de la CSG de 1,7 point : la CSG calculée sur les revenus portés sur la déclaration des revenus 2017 (revenus du patrimoine) le sera au taux de 9,2 % et non plus 7,5 %,
• fin de la proratisation de la limite d'exonération des apprentis,
• fin de la déduction des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires,
• en matière de revenus fonciers :
  - assouplissement des modalités d'imputation des déficits fonciers : l'administration est revenue sur sa position stricte admettant désormais que les déficits fonciers issus d’un immeuble cédé demeurent imputables sur les autres revenus fonciers pendant les 10 années suivant leur naissance,
  - 1ère année d'application du dispositif Cosse ancien.

En matière de réductions et crédits d'impôt, plusieurs dispositifs évoluent dès l'imposition des revenus perçus en 2017, parmi lesquels :

• création d'une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux effectués dans des résidences de tourisme,
• généralisation du crédit d'impôt pour les contribuables employant un salarié à domicile (quel que soit leur statut, y compris pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant),
• suppression du crédit d'impôt au titre des assurances contre les impayés de loyers,
• renforcement du dispositif Malraux (prorogation du volet quartiers déclassés jusqu'en 2019, remplacement du plafond annuel par un plafond pluriannuel bien plus souple, introduction d'un mécanisme de report...) et de la réduction d'impôt SOFICA (nouveau taux majoré à 48 % sous certaines conditions),
• assouplissement des dispositifs d'investissements défiscalisants outre-mer et extension de la réduction d'impôt pour souscription à un FIP OM aux contribuables domiciliés en métropole.

Pour les titulaires de revenus non salariés :

• augmentation des seuils d'application des régimes des micro-entreprises,
• diminution du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme : de 16 % à 12,8 %,
• fin du régime d'exonération des impatriés.