SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

Actualité fiscale : mars 2018

 

 

Quotient familial - Point de départ du délai de 5 ans pour les veufs ayant élevé seuls un enfant

Une demi-part supplémentaire est accordée aux personnes veuves qui vivent seules, et ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte. Pour en bénéficier elles doivent avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles elles vivaient seules. Mais à partir de quand faut-il décompter ce délai ? L'année de décès du conjoint ou l'année suivante ? L'administration a récemment répondu que le point de départ du délai est l'année civile suivant celle du décès du conjoint.

En effet, l'année du décès du conjoint, le veuf est imposé en tenant compte de sa situation de personne mariée ou pacsée au 1er janvier et conserve toutes les majorations de quotient familial retenues pour l'imposition commune, y compris sur la période postérieure au décès. C'est pourquoi le décompte de la période de 5 ans ne peut débuter que le 1er janvier de l'année suivant celle du décès.

 

 

 

Quid de la répartition de la charge de l'enfant en cas de résidence alternée

Pour déterminer le quotient familial en cas de résidence alternée, la loi prévoit que les enfants sont réputés être assumés à charge égale par les parents (donc ¼ de part pour chaque parent pour les 2 premiers enfants et ½ pour les suivants). Cette présomption peut être écartée en cas de :

  • convention homologuée par le juge,
  • décision judiciaire,
  • accord extrajudiciaire entre les parents.

Ce n'est seulement que lorsqu'aucun accord ou décision ne prévoit cette répartition que les contribuables peuvent invoquer la charge "effective" et prouver qu'ils assument seuls la charge principale de l'enfant en question et donc obtenir une demi-part complète pour l'enfant. Il ne s'agit donc que d'un dernier recours cette situation réelle ne pouvant pas être invoquée si une décision judiciaire a déjà fixé le sort des contribuables.

 

 

Investissement locatif outre-mer (Girardin) - Plafonds 2018

L'administration fiscale vient de publier les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Girardin en 2018, tant en ce qui concerne le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt (applicable également au dispositif Jego), que le montant du loyer et des ressources à respecter pour le secteur locatif intermédiaire. Retrouvez l'ensemble des plafonds dans notre article dédié à ce sujet.

 

 

 

SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE