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Actualité fiscale : janvier 2018

 

 

Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative 2017

La loi de finances pour 2018 et la 2nde loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel respectivement les 31 et 29 décembre dernier.

Ce dossier spécial vous permet de retrouver les principales mesures à caractère fiscal du texte et notamment l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) et le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

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Quotient familial

Concubinage - Prise en compte fiscale des enfants communs

Si vous êtes imposés séparément, en tant que concubins, la personne qui prouve qu'elle a la charge principale ou exclusive de l'enfant peut totalement prendre en compte dans son foyer fiscal le mineur (en principe, à hauteur d'une ½ part, ou d' 1 part à partir du 3ème enfant). Si les 2 parents prennent en charge l'enfant dans la même proportion, ils peuvent choisir les modalités de rattachement de leurs enfants :

- soit rattacher les enfants à titre exclusif à l'un ou l'autre des parents (ou les répartir entre les 2 foyers),

- soit rattacher les enfants aux 2 foyers (sur le même principe que la garde alternée), et bénéficier ainsi du partage du quotient familial.

Par contre, si vous êtes en désaccord avec votre concubin sur le rattachement fiscal de vos enfants communs, vous aurez droit à la moitié des parts que vous auriez pu obtenir, si le mineur était à votre charge exclusive.

C'est ce que le Conseil d'Etat a récemment jugé, alors que, jusque-là, rien n'était prévu par la loi en pareil cas de litige entre parents, sur le traitement de la répartition fiscale de leurs enfants communs.

 

 

Frais réels - Barèmes kilométriques inchangés depuis 2014

Les barèmes kilométriques applicables aux frais de déplacement effectués en 2017 (à utiliser pour la déclaration des revenus à déposer en mai-juin 2018) sont parus. Cependant, le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, quant à lui, n'a pas encore été révélé par l'administration fiscale.

 

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Crédits d'impôt transition énergétique et aide à la personne - Nouvelles dépenses éligibles

La loi de finances pour 2018 a prorogé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne et procédé à leur recentrage dès janvier 2018 (voir notre dossier spécial), qui vient d'être précisé par 2 arrêtés.

 

1 – Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

 

Les chaudières fonctionnant au fioul restent éligibles au crédit d'impôt jusqu’au 30 juin 2018, au taux raboté de 15 % (au lieu de 30 %), mais à la condition de fournir a minima une efficacité au moins égale à:

  • 91 % lorsque leur puissance n’excède pas 70 kW,
  • 88 % -et 96,5 % mesurée à 30 % de leur puissance thermique nominale- à partir de 70 kW.

Les dépenses liées à l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques), n'ouvre droit au CITE qu'à hauteur de 3 000 €.

Enfin, le CITE est étendu, à compter du 1er janvier 2018, aux frais de réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Les préconisations de travaux doivent cumulativement résulter de la production :

  • d'un scénario, en une seule étape, visant une baisse d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2/an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur. Les travaux préconisés dans ce scénario doivent être compatibles avec l'atteinte, à plus long terme, du niveau BBC rénovation (label « haute performance énergétique rénovation) ;
  • d'un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation précité, en 4 étapes au maximum, selon un ordonnancement visant à maximiser l'économie d'énergie lors des 1ères étapes sans compromettre la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes, en tenant compte des éventuelles pathologies du bâtiment.

 

2 - Crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne

 

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne, qui ne visait initialement que les dépenses d'équipements adaptés aux personnes handicapées ou souffrant d’une perte d’autonomie, a été étendu, à compter de 2018, aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal puisse justifier d’une telle situation (bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, titulaire de la carte mobilité inclusion, etc.).

Sont éligibles, pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses suivantes :

  • équipements sanitaires : les éviers et les lavabos à hauteur réglable, les siphons déportés, les sièges de douche muraux et les WC surélevés ;
  • équipements de sécurité et d'accessibilité : les appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, les mains courantes, les barres de maintien ou d'appui, les poignées ou barres de tirage de porte adaptées, les rampes fixes, les plans inclinés, les mobiliers à hauteur réglable, les revêtements podotactiles et les nez de marche contrastés et antidérapants.

S’agissant de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, sont admis au crédit d'impôt :

  • équipements sanitaires : les éviers et les lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite, les cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, les bacs à douche extra-plats et portes de douche, les receveurs de douche à carreler, les pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat, les WC suspendus avec bâti support, les WC équipés d'un système lavant et séchant, les robinetteries pour personnes à mobilité réduite, les mitigeurs thermostatiques et les miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
  • équipements de sécurité et d'accessibilité : les systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, les dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, les éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements, les systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails, les volets roulants électriques, les revêtements de sol antidérapant, les protections d'angles, les boucles magnétiques, les systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond, les garde-corps, les portes ou fenêtres adaptées, l'inversion ou l'élargissement de portes et enfin les portes coulissantes.

 

 

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