SOMMAIRE DOSSIERS D'ACTUALITE ACTUALITE FISCALE

Lois de finances pour 2018 (LF 2018 et LFR 2017)

janvier 2018

 

La loi de finances pour 2018 et la 2nde loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel respectivement les 31 et 29 décembre dernier.

Ce dossier spécial vous permet de retrouver les principales mesures à caractère fiscal du texte et notamment l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) et le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

 

Sommaire :

1 - Principes généraux de l'IR

2 - Revenus et gains mobiliers

3 - Réductions et crédits d'impôt

4 - Entreprises

5 - Impôt sur la fortune immobilière

1 - Principes généraux de l'IR

 

1.1  Revalorisation du barème de l'IR

Comme prévu dans le texte initial, la loi de finances pour 2018 revalorise le barème de l'IR, ainsi que les limites et seuils y indexés, de 1 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac (voir notre précédent dossier).

 

1.2 Aménagements du PAS

La loi élargit le champ d'application de l'acompte du PAS (PAS dont la mise en œuvre est repoussée à 2019), en l'étendant aux rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI, ainsi que, lorsqu'ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les droits d'auteurs, les commissions versées par les compagnies d'assurance aux agents généraux, et les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.

Par ailleurs, la loi comporte une mesure visant à dissuader les épargnants de diminuer leurs versements sur leur épargne retraite (PERP et assimilés) au cours de l'année blanche (2018). Ainsi, si le montant cotisé en 2018 est inférieur à celui cotisé en 2017 et 2019, le montant déductible au titre de l'année 2019 correspondra à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.

 

1.3 Déductibilité de la CSG

L'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 sera, dans la plupart des cas, déductible des différentes catégories de revenus, à condition qu'ils soient imposés au barème de l'IR (la CSG ne sera donc pas déductible s'ils sont taxés au PFU).

 

 

2 - Revenus et gains mobiliers

 

2.1 Mise en place du PFU

La loi de finances pour 2018 réforme le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus et des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Ces gains ne seront plus soumis d'office au barème progressif de l'IR mais à une imposition forfaitaire au taux de 12,8%, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%), soit un taux global d'imposition de 30%, calculé sur le montant brut des revenus (sous réserve de la possibilité d''imputer, pour les revenus mobiliers, les pertes en capital subies dans le cadre de prêts participatifs et les abattements de 4 600 € ou 9 200 € en matière d'assurance vie, et, pour les plus-values mobilières, l'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values des dirigeants partant à la retraite et les moins-values). Les contribuables peuvent toutefois renoncer à ce prélèvement forfaitaire unique (également appelé PFU ou Flat tax) et opter pour le barème progressif de l'IR, mais en ce cas, cette option s'appliquera alors à l'ensemble de leurs revenus mobiliers et plus-values mobilières.

L'option pour le barème permettra de bénéficier, notamment, de l'abattement de 40% sur les dividendes, des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant 2018, et de la déductibilité d'une partie de la CSG.

Corrélativement à la mise en place de cette imposition forfaitaire, le taux de plusieurs prélèvements forfaitaires ont été abaissés à 12,8 % : c'est le cas des prélèvements forfaitaire obligatoires sur les revenus distribués (21% avant 2018), les produits de placement à revenus fixes (24% avant 2018) et du taux d'imposition des plus-values professionnelles (16 % avant 2018).

 

2.2 Assurance vie

La mise en place du PFU vient impacter la fiscalité des produits de contrats d'assurance vie lorsqu'ils sont afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 (les produits afférents à des primes versées antérieurement restent donc soumis au barème progressif de l'IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire).

Ainsi, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont assujettis -au titre de l'IR 2019- au taux forfaitaire unique de 12,8 % (ou 7,5 % pour la part des produits attachés à des primes n'excédant pas 150 000€ si le contrat a plus de plus de 8 ans), sauf option pour le barème progressif de l'IR (option applicable à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières). De plus, ces produits sont intégrés au mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source par l'établissement payeur des revenus et qui s'impute sur l'impôt dû l'année suivante. Le taux de ce PFO est fixé à 12,8 % pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans ou à 7,5 % pour les contrats plus anciens.

L'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € selon les cas) est maintenu pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 8 ans et ce, quel que soit le mode d'imposition choisi (taxation forfaitaire ou barème progressif) mais, il s'applique en priorité sur les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017.

 

2.3 PEL et CEL - Fiscalisation

Les intérêts des PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont imposables quelle que soit leur durée. Ils sont soumis (y compris ceux des PEL de plus de 12 ans ouverts avant cette date) au taux forfaitaire unique de 12,8 % dans le cadre du PFU (l'option pour le barème progressif de l'IR étant néanmoins possible).

Par ailleurs la prime d'Etat est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter de 2018.

 

2.4 Actions gratuites - Enième aménagement

La loi instaure un nouvel abattement sur les gains d'acquisition d'actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE prise à compter du 1er janvier 2018. Cet abattement est calculé sur le gain d'acquisition imposé au barème progressif de l'IR dans la catégorie des plus-values mobilières, dans la limite de 300 000 € au taux de 50 %. Ce nouvel abattement s'applique, le cas échéant, après l'abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite qui, lui, s'applique en priorité sur le gain net de cession (puis sur le gain d'acquisition).

 

 

3 - Réductions et crédits d'impôt

 

3.1 CITE - Prorogation et recentrage

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit pour un an, jusqu'au 31 décembre 2018 (il sera remplacé par un autre dispositif à cette échéance). Il a néanmoins été aménagé pour sa dernière année d'application :

  • certains équipements ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2018, sauf si un devis a été signé et qu'un acompte a été versé avant cette date (chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul et matériaux d'isolation thermique de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et les volets isolants), et sous réserve de l'application de certaines dispositions transitoires (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement d'un simple vitrage) ;
  • un plafond de dépenses de 3 000 € TTC est mis en place s'agissant des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) ;
  • de nouvelles dépenses deviennent éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2018 : les frais et droits de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid et les frais de réalisation d'un audit énergétique.

 

3.2 Crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation concerne tant le volet "personnes âgées ou handicapées" que le volet "plans de prévention des risques technologiques (PPRT)".

Au-delà de cette reconduction, des aménagements ont été prévus, à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), concernant le volet "personnes âgées et handicapées". Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap deviennent éligibles au dispositif, à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou qu'il bénéficie d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 

3.3 Dispositif Pinel - Prorogation et recentrage

Le dispositif Pinel, dont l'extinction était programmée pour le 31 décembre 2017, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. Il est cependant recentré sur les zones A, A bis et B1 (et étendu aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, quelle que soit la zone dans laquelle elles se situent), et ce dès le 1er janvier 2018.

Par dérogation, les acquisitions de logements situés en zones B2 et C réalisées au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent encore bénéficier du dispositif, sous réserve qu'un contrat préliminaire de réservation (VEFA), une promesse d'achat, ou une promesse synallagmatique de vente ait été signé au plus tard le 31 décembre 2017.

 

3.4 Censi-Bouvard - Prorogation

Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

 

3.5 Réductions d'impôt Madelin, FIP et FCPI

Sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes, le taux des réductions d'impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI seront relevés temporairement à 25 % (contre 18 %) pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. La date d'entrée en vigueur de ce dispositif sera précisée, ultérieurement, par décret.

Par ailleurs, l'avantage fiscal accordé au titre des investissements réalisés dans des FIP et FCPI est désormais limité à la seule part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles (à l'instar de ce qui était prévu pour l'ISF).

 

3.6 SOFICA - Prorogation

La réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.

 

3.7 DEFI-Foret – Prorogation et extension

Le dispositif DEFI-forêt est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Il est, en outre, étendu aux dépenses de travaux effectués par certains groupements de propriétaires forestiers, notamment aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière dont le contribuable est membre.
Il est enfin soumis au respect du règlement des minimis pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

 

3.8 Réduction Outre-mer

Le volet "réhabilitation et confortation contre le risque sismique de logements de plus de 20 ans" du dispositif Girardin particuliers est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Son champ d'application est en outre élargit aux travaux de confortation contre le risque cyclonique.

Les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique deviennent éligibles à la réduction d'impôt JEGO (sous réserve, bien entendu, du respect des autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif, notamment de situation géographique) à compter de l'imposition des revenus 2018.

 

 

4 - Entreprises

4.1 Micro-entreprises

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC sont fortement augmentés dès 2018 (imposition des revenus 2017), et sont portés à :

  • 170 000 € HT pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  • 70 000 € HT pour les autres activités.

Ces limites d'application sont désormais fixées par des dispositions autonomes, et non plus en fonction de celles de la franchise en base de TVA. Ainsi, dès l'imposition des revenus 2017, les redevables de la TVA peuvent bénéficier du régime micro.

 

4.2 Suppression du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est abaissé de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018, est supprimé en 2019.

 

 

5 - Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF à compter de 2018. Ce "nouvel" impôt reste néanmoins très proche de son prédécesseur : le seuil d'imposition, le barème, le mécanisme du plafonnement, notamment, ont en effet été calqués sur l'ISF.

C'est essentiellement au niveau de sa base de calcul qu'il s'en distingue. Alors que l'ISF reposait sur la quasi-totalité des biens détenus par le contribuable, l'IFI voit son assiette limitée aux seuls biens immobiliers (maison, appartements, terrains, etc.) non affectés à l'activité du redevable. Les droits portant sur ces biens (immeubles détenus en indivision, en usufruit, etc.) ainsi que les placements représentatifs de tels biens (placements dans l'immobilier, type SCI, OPCI, SPCI, etc.) doivent également être pris en compte dans son calcul. Les autres biens ne sont désormais plus taxés.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au dossier que nous avons consacré à l'IFI en octobre dernier, au moment de la présentation du projet de réforme, adoptée sans modification substantielle.

L'IFI devra être déclaré, en mai en principe, suivant le même calendrier que celui prévu pour la déclaration de revenu. Nous consacrerons, à cette occasion, un dossier spécial sur l'IFI pour vous aider à réaliser votre déclaration.

 

 

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