Actualité fiscale : novembre 2017

PLF 2018 - Point sur l'avancée des débats

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2018 en 1^ère lecture le 21 novembre dernier. Alors que les discussions au Sénat viennent de débuter (soit le 23 novembre), nous vous présentons une synthèse des principaux apports des députés.

Une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2018 concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) n'a fait l'objet que de modifications d'ordre rédactionnel hormis celle d'étendre son champ d'application aux plus-values professionnelles à long terme.

De même, l'article du projet de loi prévoyant la suppression de l'ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été adopté par une large majorité des députés, sans modification majeure. Seules les règles de détermination de la fraction de la valeur des parts représentatives de biens ou de droits immobiliers à prendre en compte pour le calcul de l'IFI ont été précisées.

Les députés ont également voté l'exonération au titre de l'IR des indemnités de rupture de contrat de travail (accord portant rupture conventionnelle collective ou rupture à la suite d'une acceptation du congé de mobilité).

Des aménagements ont en revanche été opérés concernant le régime fiscal des produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Par mesure de cohérence, les taux d'imposition des produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de moins de 6 ou 8 ans (c'est-à-dire, 35 % ou 15 % en fonction de l'ancienneté du contrat conformément au projet initial (voir notre précédente newsletter) seraient alignés sur celui de 12,8 % et ce, quel que soit le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses bons ou contrats (alors qu'un seuil de 150 000 € était prévu initialement).

Les députés ont enfin introduit un certain nombre de dispositions visant à proroger et/ou recentrer la plupart des dispositifs de réductions et de crédits d'impôt dont l'échéance était programmée pour fin 2017 (voir article ci-dessous).

PLF 2018 - Réductions et crédits d'impôt

Les députés ont, dans le cadre des discussions du projet de loi de finance pour 2018 (voir l'article ci-dessus) prorogé la plupart des dispositifs de réductions et crédits d'impôt dont l'échéance était programmée pour fin 2017, en les aménageant parfois. Ils ont également apporté des modifications à un certain nombre de dispositifs.

Dispositifs reconduits

La plupart des dispositifs de réductions et crédits d'impôts venant à expiration devrait être reconduits :

• le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif Censi-Bouvard seraient reconduits pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018 ;
• le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (tant le volet "personnes âgées ou handicapées" que le volet "plans de prévention des risques technologiques (PPRT)"), le dispositif Girardin particuliers et la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle(SOFICA) seraient prorogés pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
• le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, dont l'extinction est programmée pour le 31 décembre 2017, serait quant à lui reconduit pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Dispositifs aménagés

Les députés ont également apporté des aménagements à un certain nombre de dispositifs.

Réduction d'impôt Madelin

Sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes, le taux de la réduction d'impôt Madelin pourrait être relevé temporairement à 25 % (contre 18 %) pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019). La date d'entrée en vigueur de ce dispositif serait précisée, ultérieurement, par décret.

Réduction d'impôt FIP et FCPI

L'avantage fiscal accordé au titre des investissements réalisés dans des FIP et FCPI pourrait désormais être limitée à la seule part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles (à l'instar de ce qui était prévu pour l'ISF). Actuellement, l'avantage fiscal est en effet toujours accordé à hauteur de 100 % des versements effectués alors que le fonds peut comprendre jusqu'à 30 % d'actif inéligibles (liquidités, actions de grandes entreprises, etc…).

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Certains équipements ne seraient plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), sous réserve de l'application de certaines dispositions transitoires) :

• les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fuel (celles à très haute performance énergétique resteraient cependant encore éligibles au dispositif pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2018, mais au taux raboté de 15 %) ;
• les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (sauf, mais seulement jusqu'au 30 juin 2018, et au taux réduit de 15 %, pour le remplacement de simple vitrage par du double vitrage) ;
• les matériaux d'isolation thermique de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et les volets isolants.

Certaines dépenses deviendraient éligibles au CITE :

• les équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid (sous réserve que la part représentative du coût de ces équipements soit distinctement individualisé) ;
• les frais de réalisation d’un audit énergétique par un auditeur qualifié, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire, comprenant des propositions de travaux dont au moins une permettrait d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

Des aménagements sont prévus, à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), concernant le volet "personnes âgées et handicapées" du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap deviendraient éligibles au dispositif, à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou qu'il bénéficie d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Réduction d'impôt Pinel

Le dispositif Pinel serait recentré sur les zones A, A bis et B1 (et, quel que soit leur lieu de situation, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense), et ce dès le 1er janvier 2018 (il serait, pour rappel, prorogé jusqu'au 31 décembre 2021, voir ci-dessus).

Par dérogation, les acquisitions de logements situés en zones B2 et C réalisées au plus tard le 31 décembre 2018 pourraient bénéficier du dispositif, sous réserve qu'une demande de permis de construire ait été déposée le 31 décembre 2017 au plus tard.

Réduction d'impôt pour dons aux fondations

Le champ d'application de la réduction d'IR pour dons aux fondations universitaires ou partenariales devrait être élargi aux dons réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l'entreprise fondatrice et de ceux du groupe auquel l'entreprise appartient (actuellement, seuls les dons réalisés par les salariés de ces entités peuvent bénéficier de ce dispositif).

Réduction d'impôt Girardin (particuliers)

Le champ d'application du dispositif Girardin particuliers serait élargi aux travaux de confortation contre le risque sismique que les contribuables font réaliser par des entreprises dans des logements achevés depuis plus de 20 ans, sous condition, notamment, de s'engager, pour une durée de 5 ans, d'en faire leur résidence principale ou de le louer nu à des personnes qui en font leur habitation principale.

Réduction d'impôt JEGO

Les acquisitions, dans les collectivités d'outre-mer, de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique seraient éligibles à la réduction d'impôt JEGO (sous réserve, bien entendu, du respect des autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif) à compter de l'imposition des revenus 2018.

Prélèvement à la source de l'IR - Poursuite de la phase de test jusqu'à fin 2018

Le prélèvement à la source (PAS) de l'IR s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. Chacun doit s'y préparer, tant les contribuables, que les collecteurs et l'Etat. Afin d'éviter tout dérapage d'un dispositif attendu au tournant, l'Etat va poursuivre sa phase de test jusqu'au 31 décembre 2018.

Cette dernière, qui a débuté l'été dernier (voir notre précédente newsletter), a permis de:

• tester la fiabilité du dispositif via la réalisation d'un audit,
• mener des expérimentations en conditions réelles, avec le concours d'éditeurs de logiciels de paie et de 600 entreprises et collecteurs publics représentatifs de 3 millions de contribuables,
• faire ressortir, de manière globale, les avantages du système du PAS en le confrontant à 2 dispositifs alternatifs.

Certaines des leçons tirées ont d'ores et déjà trouvé leur traduction au sein du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui a été soumis à l'Assemblée nationale le 15 novembre. Il prévoit, entre autres mesures, d'élargir le champ d'application de l'acompte en y soumettant les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI, les droits d'auteur, les commissions versées par les compagnies d'assurance aux agents généraux et les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.