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PLF 2018 - IR, plus-values mobilières et crédits d'impôt

 

octobre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation du barème de l'IR, l'ajustement de divers dispositifs (déductibilité de la CSG, CICE et Pinel) ainsi qu'une réforme des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.

 

Sommaire :

1 - Revalorisation du barème de l'IR et des seuils associés

2 - Déductibilité de la CSG

3 - Prorogation du Pinel

4 - Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique

5 - Réforme des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières

 

 

1 - Revalorisation du barème de l'IR et des seuils associés

 Le barème de l'IR devrait être revalorisé de 1 % (de même que les seuils et limites associés). Il serait fixé de la façon suivante pour les revenus perçus en 2017 (IR 2018) :

plf 2018 bareme ir

 

2 - Déductibilité de la CSG

 Dispositif Girardin

L'augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 serait, dans la plupart des cas, déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l'IR.

Cette mesure s'appliquerait pour l'imposition des revenus perçus à compter de 2018.

 

3 - Prorogation du Pinel

 Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, dont l'extinction était programmée pour le 31 décembre 2017, devrait être prorogé de 4 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2021). Il serait toutefois recentré sur les zones A, A bis et B1, et ce dès le 1er janvier 2018.

Par dérogation, les acquisitions de logements situés en zones B2 et C réalisées au plus tard le 31 mars 2018 pourraient bénéficier du dispositif, sous réserve qu'un contrat préliminaire de réservation (VEFA), une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été signé au plus tard le 31 décembre 2017.

 

4 - Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait reconduit pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018 (il serait remplacé par un autre dispositif à cette échéance).

Des aménagements, d'application immédiate (sauf si un devis a été signé et qu'un acompte a été versé avant le 27 septembre 2017), ont cependant été prévus en ce qui concerne certains équipements :

  •  les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fuel ne seraient plus éligibles au dispositif,
  • le taux du crédit d'impôt en cas d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur passerait à 15 %, puis serait supprimé à compter du 27 mars 2018 (sauf signature d'un devis et versement d'un acompte avant cette date).

 

5 - Réforme des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières

Les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun et abattement renforcé) seraient supprimés, sauf exceptions, pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Note : Les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés seraient également assujetties au taux forfaitaitaire unique de 12.8 %. Voir dossier Fiscalité de l'épargne (PFU et autres mesures)

 

Abattements pour durée de détention

Pour les plus-values mobilières constatées à compter du 1er janvier 2018, le contribuable ne pourrait plus bénéficier de l'abattement de droit commun et de l'abattement renforcé progressifs, qui permettent de réduire l'assiette taxable. Pour mémoire, 2 mécanismes d'abattement, dont le taux varie suivant la durée de détention des titres, existent actuellement :

  • un abattement de droit commun (par défaut), égal à 50 % entre 2 ans et moins de 8 années de détention, ou à 65 % à compter de 8 années de détention,
  • et, un abattement renforcé, réservé aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans remplissant certaines conditions, de participations au sein du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite, égal à 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention, ou 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans, puis 85 % à compter de 8 ans.

 

Par dérogation, une clause de sauvegarde a néanmoins été prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'abattement de droit commun et l'abattement renforcé pourraient encore s'appliquer (à l'exception des cessions de participations substantielles à l'intérieur du groupe familial qui ne pourraient plus bénéficier de ce dernier abattement) sous réserve du respect de la double condition suivante :

  • les actions, parts, droits ou titres aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018,
  • le contribuable ait opté pour l'imposition au barème de l'IR de l'ensemble de ses revenus du capital.

Note : Les autres gains, profits et distributions (notamment) qui relèvent du régime des plus-values mobilières seraient, en toute logique, également concernés.

 

Dirigeants partant à la retraite

L'abattement fixe de 500 000 €, qui bénéficie actuellement aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit sa reconduction pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2018 et ce, jusqu'au 31 décembre 2022.

Les dirigeants partant à la retraite pourraient donc continuer à bénéficier de ce seul abattement spécifique, peu importe le mode d'imposition choisi pour ces gains : taux forfaitaire de 12,8 %, ou barème progressif de l'IR.

Toutefois, contrairement au régime actuel, l'abattement renforcé ne pourrait plus être appliqué sur le surplus éventuel de la plus-value, réduite de l'abattement fixe de 500 000 €. En pratique, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, un seul abattement pourrait être appliqué au choix du contribuable : l'abattement fixe de 500 000 €, ou l'abattement renforcé pour durée de détention.

S'agissant des conditions devant être respectées pour bénéficier du dispositif, le nouveau régime reprendrait quasiment les mêmes règles applicables au dirigeant, à la société et à l'opération de cession. Il serait cependant exigé que les titres ou droits cédés aient été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

 

Plus-value en report d'imposition

Des précisions concernant le maintien ou non du report d'imposition en cas d'apport, à une société contrôlée par l'apporteur, de titres déjà grevés d'une plus-value placée sous un régime de report optionnel ont également été insérées au projet de loi de finances pour 2018. Cette opération d'apport n'entraînerait plus l'expiration du report d'imposition. Cette mesure concernerait uniquement les opérations d'apports réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, les plus-values placées en report d'imposition avant 2013, dont le report expire après cette date, bénéficient de modalités particulières d'imposition, et notamment de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire. Cette possibilité de retraitement serait supprimée.

 

 

 

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