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Actualité fiscale : mai 2017

 

Impôt de solidarité sur la fortune

 

Comment bien déclarer son ISF ?

 

Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté les modalités déclaratives de l'impôt de solidarité sur la fortune 2017. Nous vous présentons un dossier vous fournissant quelques précisions pour vous aider à déclarer votre ISF. Cliquez ici pour consulter notre dossier spécial ISF.

 

Prélèvement à la source de l'IR

 

Vers une mise en oeuvre différée ?

 

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), mesure phare de la fin du quinquennat qui vient de s'achever, a été programmée pour le 1er janvier 2018. Les décrets d'application de la loi ayant instauré cette mesure sont parus au Journal officiel. Cette série de textes a été publiée durant la 1ère quinzaine du mois de mai, soit quelques jours avant le passage du pouvoir au nouveau président de la République.

Ce dernier a cependant annoncé, au cours de sa campagne, qu'il pourrait reporter son application à une date ultérieure s'il était avéré que le dispositif ne présente pas, en l'état, toutes les garanties suffisantes, tant pour les entreprises que pour les contribuables, pour être mis en application à la date initialement prévue.

Outre les résultats de l'expérimentation programmée avec un échantillon d'entreprises cet été dans le but de mettre le système à l'épreuve, il a été prévu qu'un audit serait lancé dans le courant du mois de juin avant de décider de l'éventuel report du prélèvement à la source.

Le cas échéant, un projet de loi devra être présenté aux parlementaires, seuls compétents pour rendre ce report effectif. Et par suite, il se pourrait encore que le Conseil constitutionnel retoque cette mesure au motif notamment qu'un certain nombre de contribuables pourraient se trouver rétroactivement privés de droits auxquels ils pouvaient légitimement s'attendre.

 

 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

 

Exclusion des conduits de raccordement des appareils de chauffage

 

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui investissent dans certains types d'équipements de production de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable (poêle à bois, inserts..). Son taux est fixé à 30 % du montant des dépenses engagées et payées en 2017, dans la limite d'un plafond pluriannuel (5 ans) de 8 000 € pour une personne seule ou de 16 000 € pour un couple (ce montant est majoré de 400 € pour chaque personne à charge, 200 € pour les enfants en garde alternée).

La base de calcul de ce crédit d'impôt (CITE) est susceptible de comprendre, en plus de l'équipement lui-même, les pièces et fournitures destinées à s'y intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'appareil de chauffage (la main d'œuvre est en revanche exclue, dans la plupart des cas).

Le Conseil d'Etat a récemment jugé que le conduit de raccordement, le tubage du conduit de fumées, la buse et le chapeau aspirateur sont des éléments distincts du poêle à bois et qu'ils ne doivent, par conséquent, pas être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

 

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